LOI no 94-425 du 28 mai 1994 autorisant l'approbation du protocole du 26 avril 1993 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux allocations de naissance (1)

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LOI no 94-425 du 28 mai 1994 autorisant l'approbation du protocole du 26 avril 1993 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux allocations de naissance (1)

NOR : MAEX9300128L

Article unique. - Est autorisée l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles le 26 avril 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 mai 1994.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République : Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE

(1) Travaux préparatoires: loi no 94-425. Sénat: Projet de loi no 160 (1993-1994); Rapport de M. Michel Crucis, au nom de la commission des affaires étrangères, no 319 (1993-1994); Discussion et adoption le 14 avril 1994. Assemblée nationale: Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1135; Rapport de M. Etienne Pinte, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1224; Discussion et adoption le 20 mai 1994. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.