LOI no 97-1090 du 27 novembre 1997 autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention portant création d'un Office européen de police (1)

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LOI no 97-1090 du 27 novembre 1997 autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention portant création d'un Office européen de police (1)

NOR : MAEX9700059L

Article unique Est autorisée la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention portant création d'un Office européen de police, signé à Bruxelles le 24 juillet 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 27 novembre 1997.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 97-1090. Sénat : Projet de loi no 364 (1996-1997) ; Rapport de M. Nicolas About, au nom de la commission des affaires étrangères, no 430 (1996-1997) ; Avis de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, no 24 (1997-1998) ; Discussion et adoption le 14 octobre 1997. Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, no 323 ; Rapport de M. André Borel, au nom de la commission des affaires étrangères, no 436 ; Discussion et adoption le 19 novembre 1997. (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.