LOI no 94-541 du 28 juin 1994 autorisant la ratification de l'acte portant révision de l'article 63 de la convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, fait à Munich le 17 décembre 1991 (1)

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LOI no 94-541 du 28 juin 1994 autorisant la ratification de l'acte portant révision de l'article 63 de la convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, fait à Munich le 17 décembre 1991 (1)

NOR : MAEX9300146L

Article unique. - Est autorisée la ratification de l'acte portant révision de l'article 63 de la convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, fait à Munich le 17 décembre 1991, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 juin 1994.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE

(1) Travaux préparatoires: loi no 94-541. Assemblée nationale: Projet de loi no 1012; Rapport de M. Michel Fromet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1228; Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 20 mai 1994. Sénat: Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 448 (1993-1994); Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, no 457 (1993-1994); Discussion et adoption le 21 juin 1994. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.