LOI no 97-52 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (1)

J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes droit.org AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

LOI no 97-52 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (1)

NOR : MAEX9600038L

Article unique. - Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Luxembourg le 14 juin 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 22 janvier 1997.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Alain Juppé Le ministre des affaires étrangères, Hervé de Charette

(1) Travaux préparatoires : loi no 97-52. Assemblée nationale : Projet de loi no 2842 ; Rapport de M. Claude-Gérard Marcus, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3168 ; Discussion et adoption le 11 décembre 1996. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 141 (1996-1997) ; Rapport de M. Yves Guéna, au nom de la commission des affaires étrangères, no 158 (1996-1997) ; Discussion et adoption le 16 janvier 1997. (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.