J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


LOI no 94-337 du 29 avril 1994 désignant les personnes habilitées à instrumenter en matière de testament international (1)

NOR : JUSX9300110L



Art. 1er. - Les personnes habilitées à instrumenter en matière de testament international mentionnées à l'article II de la convention, faite à Washington le 26 octobre 1973, portant loi uniforme sur la forme d'un testament international sont: - sur le territoire de la République française, les notaires; - à l'égard des Français à l'étranger, les agents diplomatiques et consulaires français.
Art. 2. - Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Fait à Paris, le 29 avril 1994.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN

(1) Travaux préparatoires: loi no 94-337. Assemblée nationale: Projet de loi no 599; Rapport de M. Raoul Béteille, au nom de la commission des lois, no 787; Discussion et adoption le 8 décembre 1993. Sénat: Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 166 (1993-1994); Rapport de M. Michel Rufin, au nom de la commission des lois, no 312 (1993-1994); Discussion et adoption le 14 avril 1994.