LOI no 94-585 du 13 juillet 1994 autorisant la ratification du protocole d'adhésion de la République hellénique à l'Union de l'Europe occidentale (1)

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LOI no 94-585 du 13 juillet 1994 autorisant la ratification du protocole d'adhésion de la République hellénique à l'Union de l'Europe occidentale (1)

NOR : MAEX9400006L

Article unique. - Est autorisée la ratification du protocole d'adhésion de la République hellénique à l'Union de l'Europe occidentale, fait à Rome le 20 novembre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 13 juillet 1994.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE

(1) Travaux préparatoires: loi no 94-585. Assemblée nationale: Projet de loi no 1283; Rapport de M. Dominique Paillé, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1391; Discussion et adoption le 20 juin 1994. Sénat: Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 528 (1993-1994); Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, no 537 (1993-1994); Discussion et adoption le 30 juin 1994. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.