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LOI no 93-869 du 29 juin 1993 allongeant le délai d'élaboration des projets de schéma départemental de la coopération intercommunale (1)

NOR : INTX9300464L



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article unique. - I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 68 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, les mots: <<, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi>> sont supprimés. II. - Dans le même alinéa, après les mots: <<la commission départementale de la coopération intercommunale propose>>, sont insérés les mots: <<, avant le 31 décembre 1993,>>.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 29 juin 1993.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR e ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, DANIEL HOEFFEL

(1) Travaux préparatoires: loi no 93-869. Sénat: Propositions de loi nos 262 et 290 (1992-1993); Rapport de M. Bernard Laurent, au nom de la commission des lois, no 323 (1992-1993); Discussion et adoption le 3 juin 1993. Assemblée nationale: Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 271; Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois, no 355; Discussion et adoption le 22 juin 1993.