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LOI no 93-916 du 19 juillet 1993 autorisant la ratification de la convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (1)

NOR : MAEX9300239L



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article unique. - Est autorisée la ratification de la convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, signée à Stockholm le 15 décembre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 19 juillet 1993.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE

(1) Travaux préparatoires: loi no 93-916. Sénat: Projet de loi no 193 (1992-1993); Rapport de M. Jacques Genton, au nom de la commission des affaires étrangères, no 365 (1992-1993); Discussion et adoption le 24 juin 1993. Assemblée nationale: Projet de loi, adopté par le Sénat, no 393; Rapport de M. Jean-Claude Mignon, au nom de la commission des affaires étrangères, no 413; Discussion et adoption le 9 juillet 1993. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.