Répertoire de la législation communautaire en vigueur Répertoire analytique [ 08 - Politique de la concurrence ]         08.40 - Concentrations Relations extérieures   295A0427(01)    Accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Commission des Communautés européennes concernant l'application de leurs règles de concurrence - Echange de lettres interprétées avec le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique JO L 095 27.04.1995 p.47 Adopté par 395D0145   (JO L 095 27.04.1995 p.45) Voir 298A0618(01)   (JO L 173 18.06.1998 p.28) Droit communautaire dérivé     354S0024    CECA Haute Autorité: Décision nº 24-54 du 6 mai 1954 portant règlement d'application de l'article 66 § 1 du Traité relatif aux éléments qui constituent le contrôle d'une entreprise JO 009 11.05.1954 p.345 Repris par 294A0103(64)   (JO L 001 03.01.1994 p.446) 354S0026    CECA Haute Autorité: Décision nº 26-54 du 6 mai 1954 portant règlement relatif aux informations dues en application de l'article 66 § 4 du Traité JO 009 11.05.1954 p.350 367S0025    CECA Haute Autorité: Décision nº 25-67, du 22 juin 1967, portant règlement d'application de l'article 66 paragraphe 3 du traité relatif à l'exemption d'autorisation préalable JO 154 14.07.1967 p.11 Modifié par 378S2495   (JO L 300 27.10.1978 p.21) Modifié par 391S3654   (JO L 348 17.12.1991 p.12) Repris par 294A0103(64)   (JO L 001 03.01.1994 p.446) 373D0094    73/94/CECA: Décision de la Commission, du 21 décembre 1972, relative à l'autorisation de nouvelles règles de vente de la Ruhrkohle AG (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) JO L 120 07.05.1973 p.14 374D0153    74/153/CECA: Décision de la Commission, du 20 décembre 1973, autorisant l'acquisition de la majorité des actions de Rheinstahl AG par August-Thyssen-Hütte AG (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) JO L 084 28.03.1974 p.36 374D0233    74/233/CECA: Décision de la Commission, du 14 mars 1974, autorisant l'acquisition de Miles Druce & Co. Ltd. par Guest Keen & Nettlefolds Ltd. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) JO L 132 15.05.1974 p.28 375D0038    75/38/CECA: Décision de la Commission, du 14 octobre 1974, autorisant l'acquisition par la British Steel Corporation du capital de Lye Trading Company Ltd (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) JO L 013 18.01.1975 p.45 375D0063    75/63/CECA: Décision de la Commission, du 19 décembre 1974, relative à l'autorisation d'une modification des règles de vente de la Ruhrkohle AG à Essen (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) JO L 021 28.01.1975 p.19 375D0135    75/135/CECA: Décision de la Commission, du 20 novembre 1974, relative à l'autorisation de l'acquisition d'une participation maximale de 25% dans le capital de Solmer par August Thyssen-Hütte JO L 049 25.02.1975 p.13 375D0156    75/156/CECA: Décision de la Commission, du 16 décembre 1974, concernant l'acquisition de la majorité des actions de la société Gelsenberg AG à Essen par la République fédérale d'Allemagne (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) JO L 065 12.03.1975 p.16 375D0157    75/157/CECA: Décision de la Commission, du 24 janvier 1975, autorisant l'établissement d'un contrôle en commun sur Marcoke par Sollac, Usinor et August Thyssen-Hütte AG (Le texte en langue française est le seul faisant foi) JO L 065 12.03.1975 p.19 375D0298    75/298/CECA: Décision de la Commission, du 2 avril 1975, autorisant l'acquisition par Fried. Krupp Hüttenwerke AG d'une participation majoritaire au capital de Stahlwerke Südwestfalen AG (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) JO L 130 21.05.1975 p.13 375D0448    75/448/CECA: Décision de la Commission, du 5 mars 1975, autorisant la concentration entre la Compagnie lorraine industrielle et financière et la société de portefeuilles Marine-Firminy (Le texte en langue française est le seul faisant foi) JO L 196 26.07.1975 p.27 375D0452    75/452/CECA: Décision de la Commission, du 7 avril 1975, autorisant la fondation d'une société de portefeuilles dans les secteurs des véhicules industriels, des autobus et des tracteurs routiers (Les textes en langues allemande et italienne sont les seuls faisant foi) JO L 196 26.07.1975 p.41 376D0031    76/31/CECA: Décision de la Commission, du 11 juillet 1975, autorisant l'acquisition du capital social de la société Vetrocoke Cokapuania par le groupe EGAM (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi) JO L 007 14.01.1976 p.13 376D0368    76/368/CECA: Décision de la Commission, du 30 mars 1976, autorisant l'acquisition de 75 % du capital de Walter Blume GmbH par la British Steel Corporation (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) JO L 094 09.04.1976 p.44 377D0135    77/135/CECA: Décision de la Commission, du 22 décembre 1976, autorisant l'acquisition par Klöckner-Werke AG d'une participation majoritaire en capital de Eisenwerk-Gesellschaft Maximilianshütte mbH (article 66 CECA) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) JO L 043 15.02.1977 p.32 377D0774    77/774/CECA: Décision de la Commission, du 23 novembre 1977, autorisant la fondation de la société FRAMTEK dans le secteur des ressorts (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi) JO L 320 15.12.1977 p.52 378D0538    78/538/CECA: Décision de la Commission, du 6 juin 1978, autorisant ARBED à acquérir la totalité du capital social de Neunkircher Eisenwerk AG et 25,09 % du capital social de la société anonyme Métallurgique et minière de Rodange-Athus, ainsi qu'à prendre la gestion de cette dernière société (Le texte en langue française est le seul faisant foi) JO L 164 21.06.1978 p.14 378D0570    78/570/CECA: Décision de la Commission, du 7 juin 1978, concernant l'autorisation d'une prise de participation de 12,5 % par Ruhrkohle Handel GmbH, Düsseldorf, dans la société de commerce de gros en charbon Bayerischer Brennstoffhandel GmbH & Co., KG, Munich (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) JO L 191 14.07.1978 p.38 379D0089    79/89/CECA: Décision de la Commission, du 15 janvier 1979, autorisant l'acquisition de la société de négoce en gros de charbons Lange, Kühl & Co. KG, Kiel (KGH), par la société Hugo Stinnes AG, Mülheim (Ruhr) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) JO L 019 26.01.1979 p.44 379D0818    79/818/CECA: Décision de la Commission, du 26 juillet 1979, autorisant l'acquisition par la British Steel Corporation du capital de Dunlop & Ranken Ltd, du groupe Hall Brothers et de Herringshaw Steels Ltd (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) JO L 245 28.09.1979 p.30 380D0364    80/364/CECA: Décision de la Commission, du 14 mars 1980, autorisant l'acquisition de la totalité des actions de la société IJzerhandel Hollandia BV par la société Hoogovens IJmuiden BV (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi) JO L 085 29.03.1980 p.47 381D0492    81/492/CECA: Décision de la Commission, du 18 juin 1981, autorisant la création en commun de l'entreprise Roheisengesellschaft Saar mbH (Rogesa) par AG der Dillinger Hüttenwerke et Stahlwerke Röchling-Burbach GmbH (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) JO L 189 11.07.1981 p.54 381D0789    81/789/CECA: Décision de la Commission, du 14 septembre 1981, relative à la création en commun d'Eurocoal SA, Bruxelles, par Etmofina SA, Bruxelles, et Krupp Handel GmbH, Düsseldorf (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi) JO L 290 10.10.1981 p.21 381D1007    81/1007/CECA: Décision de la Commission, du 30 novembre 1981, relative à l'autorisation de la création en commun de Zentralkokerei Saar GmbH, Dillingen, par deux entreprises productrices d'acier et une entreprise productrice de charbon (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) JO L 364 19.12.1981 p.39 382D0317    82/317/CECA: Décision de la Commission, du 2 avril 1982, autorisant la concentration des entreprises sidérurgiques Usinor, Sacilor et Normandie (Le texte en langue française est le seul faisant foi) JO L 139 19.05.1982 p.1 384D0283    84/283/CECA: Décision de la Commission du 24 avril 1984 relative à l'acquisition d'une participation de 50 % par la Société française des pétroles BP SA, dans la société Unico SA, contrôlée par la Raab Karcher AG (Les textes en langues française et allemande sont les seuls faisant foi) JO L 139 25.05.1984 p.37 387D0412    87/412/CECA: Décision de la Commission du 9 juillet 1987 concernant la constitution d'une entreprise commune appartenant à Redland plc, AAH Holdings plc et British Coal Corporation (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) JO L 224 12.08.1987 p.16 389R4064    Règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises JO L 395 30.12.1989 p.1 Modifié par 194N   Repris par 294A0103(38)   (JO L 001 03.01.1994 p.206) Repris par 294A0103(64)   (JO L 001 03.01.1994 p.446) Modifié par 397R1310   (JO L 180 09.07.1997 p.1) 390D0234    90/234/CECA: Décision de la Commission, du 8 mai 1990, autorisant l'acquisition par British Steel plc de la totalité du capital social de C. Walker and Sons (Holdings) Ltd (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) JO L 131 23.05.1990 p.27 391D0251    91/251/CEE: Décision de la Commission, du 12 avril 1991, déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire n° IV/M042 - Alcatel/Telettra) Règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) JO L 122 17.05.1991 p.48 391D0403    91/403/CEE: Décision de la Commission, du 29 mai 1991, déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire n° IV/M043 - Magneti Marelli/CEAc) - Règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi) JO L 222 10.08.1991 p.38 391D0535    91/535/CEE: Décision de la Commission, du 19 juillet 1991, déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire n° IV/M068 - Tetra Pak/Alfa- Laval) Règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) JO L 290 22.10.1991 p.35 391D0595    91/595/CEE: Décision de la Commission, du 31 juillet 1991, déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire n° IV/M012 - Varta/Bosch) - Règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) JO L 320 22.11.1991 p.26 391D0619    91/619/CEE: Décision de la Commission, du 2 octobre 1991, déclarant une concentration incompatible avec le marché commun (Affaire nº IV/M.053 - Aérospatiale- Alenia/de Havilland) - Règlement (CEE) nº 4064/89 du Conseil (Les textes en langues anglaise, française et italienne sont les seuls faisant foi) JO L 334 05.12.1991 p.42 392D0385    92/385/CEE: Décision de la Commission, du 28 avril 1992, déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire n° IV/M.126 - Accor/Wagons-lits) - Règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi) JO L 204 21.07.1992 p.1 392D0553    92/553/CEE: Décision de la Commission, du 22 juillet 1992, relative à une procédure au titre du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (Affaire n IV/M.190 - Nestlé/Perrier) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) JO L 356 05.12.1992 p.1 393D0009    93/9/CEE: Décision de la Commission, du 30 septembre 1992, déclarant la compatibilité d'une concentration avec le marché commun (Affaire n° IV/M.214 - Du Pont/ICI) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) JO L 007 13.01.1993 p.13 393D0247    93/247/CEE: Décision de la Commission, du 12 novembre 1992, déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire n° IV/M.222 - Mannesmann/Hoesch) Règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) JO L 114 08.05.1993 p.34 393D0466    93/466/CEE: Décision de la Commission, du 4 mai 1993, concernant une procédure au titre du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (Affaire n° IV/M. 291 - KNP/BT/VRG) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) JO L 217 27.08.1993 p.35 394D0208    94/208/CE: Décision de la Commission, du 31 janvier 1994, déclarant une concentration compatible avec le marché commun (Affaire nº IV/M.315 - Mannesmann/Vallourec/Ilva) Règlement (CEE) nº 4064/89 du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) JO L 102 21.04.1994 p.15 394D0359    94/359/CE: Décision de la Commission, du 21 décembre 1993, déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire nº IV/M358 - Pilkington-Techint/SIV) Règlement (CEE) nº 4064/89 du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) JO L 158 25.06.1994 p.24 394D0811    94/811/CE: Décision de la Commission, du 8 juin 1994, déclarant une concentration compatible avec le marché commun (Affaire nº IV/M.269 - Shell/Montecatini) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) JO L 332 22.12.1994 p.48 Modifié par 396D0648   (JO L 294 19.11.1996 p.10) 394D0893    94/893/CE: Décision de la Commission, du 21 juin 1994, déclarant une concentration compatible avec le marché commun et l'accord EEE [IV/M.430 - Procter & Gamble/VP Schickedanz (II)] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) JO L 354 31.12.1994 p.32 394D0922    94/922/CE: Décision de la Commission, du 9 novembre 1994, relative à une procédure d'application du règlement (CEE) nº 4064/89 du Conseil (IV/M.469 - MSG Media Service) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) JO L 364 31.12.1994 p.1 395D0255    95/255/CE: Décision de la Commission, du 17 février 1995, déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun (Affaire nº IV/M.468 - Siemens/Italtel) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) JO L 161 12.07.1995 p.27 395D0354    95/354/CE: Décision de la Commission, du 14 février 1995, relative à une procédure d'application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (Affaire n° IV/M.477 - Mercedes-Benz/Kässbohrer) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) JO L 211 06.09.1995 p.1 395D0421    95/421/CE: Décision de la Commission, du 21 décembre 1994, déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire nº IV/M.484 - Krupp/Thyssen/Riva/Falck/Tadfin/AST) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) JO L 251 19.10.1995 p.18 396D0177    96/177/CE: Décision de la Commission, du 19 juillet 1995, déclarant une concentration incompatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord sur l'Espace économique européen (Affaire n° IV/M.490 - Nordic Satellite Distribution) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) JO L 053 02.03.1996 p.20 396D0204    96/204/CE: Décision de la Commission, du 20 septembre 1995, déclarant une concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord sur l'Espace économique européen (Affaire n° IV/M.582 - Orkla/Volvo) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) JO L 066 16.03.1996 p.17 396D0222    96/222/CE: Décision de la Commission, du 14 novembre 1995, déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et l'accord EEE (Affaire n° IV/M.603 - Crown Cork & Seal/CarnaudMetalbox) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) JO L 075 23.03.1996 p.38 396D0346    96/346/CE: Décision de la Commission du 20 septembre 1995 relative à une procédure au titre du règlement (CEE) nº 4064/89 du Conseil (IV/M.553 - RTL/Veronica/Endemol) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) JO L 134 05.06.1996 p.32 396D0435    96/435/CE: Décision de la Commission du 16 janvier 1996 relative à une procédure d'application du règlement (CEE) nº 4064/89 du Conseil déclarant une concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord sur l'Espace économique européen (Affaire IV/M.623 - Kimberly-Clark/Scott) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) JO L 183 23.07.1996 p.1 396D0471    96/471/CECA: Décision de la Commission du 28 février 1996 autorisant l'acquisition, par Ruhrkohle Handel GmbH, du contrôle de Raab Karcher Kohle GmbH (Affaire nº IV/CECA 1147 - Ruhrkohle Handel/Raab Karcher Kohle) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) JO L 193 03.08.1996 p.42 396D0649    96/649/CE: Décision de la Commission du 17 juillet 1996 relative à une procédure d'application du règlement (CEE) nº 4064/89 du Conseil (IV/M.553 - RTL/Veronica/Endemol) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) JO L 294 19.11.1996 p.14 397D0025    97/25/CE: Décision de la Commission du 18 octobre 1995 relative à la compatibilité d'une concentration avec le marché commun et avec le bon fonctionnement de l'accord EEE dans une procédure d'application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (Affaire IV/M.580 - ABB/Daimler- Benz) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) JO L 011 14.01.1997 p.1 397D0026    97/26/CE: Décision de la Commission du 24 avril 1996 déclarant une concentration incompatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord sur l'Espace iconomique européen (Affaire n° IV/M.619 - Gencor/Lonrho) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) JO L 011 14.01.1997 p.30 397D0277    97/277/CE: Décision de la Commission du 20 novembre 1996 déclarant l'incompatibilité d'une concentration avec le marché commun (Affaire IV/M.784 - Kesko/Tuko) Règlement (CEE) nº 4064/89 du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) JO L 110 26.04.1997 p.53 397D0409    97/409/CE: Décision de la Commission du 19 février 1997 portant mesures destinées à rétablir une concurrence effective (Affaire IV/M.784 - Kesko/Tuko) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) JO L 174 02.07.1997 p.47 397D0469    97/469/CE: Décision de la Commission du 17 juillet 1996 dans une procédure engagée en vertu du règlement (CEE) nº 4064/89 du Conseil (Affaire nº IV/M.737 - Ciba-Geigy/Sandoz) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) JO L 201 29.07.1997 p.1 397D0540    97/540/CE: Décision de la Commission du 22 janvier 1997 déclarant une concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord sur l'Espace économique européen (Affaire nº IV/M.794 - Coca- Cola/Amalgamated Beverages GB) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) JO L 218 09.08.1997 p.15 397D0610    97/610/CE: Décision de la Commission du 4 décembre 1996 déclarant une opération de concentration incompatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE (Affaire IV/M.774 - Saint-Gobain/Wacker- Chemie/NOM) [Règlement (CEE) nº 4064/89 du Conseil] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) JO L 247 10.09.1997 p.1 397D0815    97/815/CE: Décision de la Commission du 14 mai 1997 déclarant la compatibilité d'une concentration avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord sur l'Espace économique européen [Affaire nº IV/M.856 - British Telecom/MCI (II)] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) JO L 336 08.12.1997 p.1 397D0816    97/816/CE: Décision de la Commission du 30 juillet 1997 déclarant la compatibilité d'une concentration avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord sur l'Espace économique européen (Affaire nº IV/M.877 - Boeing/McDonnell Douglas) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) JO L 336 08.12.1997 p.16 398D0327    98/327/CE: Décision de la Commission du 11 septembre 1997 déclarant une concentration compatible avec le Marché commun et le fonctionnement de l'accord sur l'Espace économique européen (Affaire nº IV/M.833 - The Coca-Cola Company/Carlsberg A/S) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) JO L 145 15.05.1998 p.41 398D0335    98/335/CE: Décision de la Commission du 23 avril 1997 déclarant une concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE (Affaire IV/M.754 - Anglo American Corporation/Lonrho) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) JO L 149 20.05.1998 p.21 398D0455    98/455/CE: Décision de la Commission du 3 décembre 1997 relative à une procédure d'application du règlement (CEE) nº 4064/89 du Conseil (Affaire IV/M.942 - VEBA/Degussa) [notifiée sous le numéro C(1997) 3833] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) JO L 201 17.07.1998 p.102 398D0475    98/475/CE: Décision de la Commission du 11 février 1998 déclarant une concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE (Affaire nº IV/M.986 - Agfa-Gevaert/DuPont) [notifiée sous le numéro C(1998) 1290] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) JO L 211 29.07.1998 p.22 398D0526    98/526/CE: Décision de la Commission du 4 février 1998 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE (Affaire IV/M.950 - Hoffmann La Roche/Boehringer Mannheim) [notifiée sous le numéro C(1998) 70] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) JO L 234 21.08.1998 p.14 398D0602    98/602/CE: Décision de la Commission du 15 octobre 1997 déclarant une concentration compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE (Affaire IV/M. 938 - Guinness/Grand Metropolitan) [notifiée sous le numéro C(1997) 3169] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) JO L 288 27.10.1998 p.24 398D0663    98/663/CE: Décision de la Commission du 26 juin 1997 déclarant une concentration incompatible avec le marché commun (Affaire nº IV/M.890 - Blokker/Toys "R" Us) [notifiée sous le numéro C(1997) 1884] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) JO L 316 25.11.1998 p.1 398D0666    98/666/CE: Décision de la Commission du 6 mai 1998 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE (Affaire IV/M.970 - TKS/ITW Signode/Titan) [notifiée sous le numéro C(1998) 1257] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) JO L 316 25.11.1998 p.33 398R0447    Règlement (CE) n° 447/98 de la Commission du 1er mars 1998 relatif aux notifications, aux délais et aux auditions prévus par le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) JO L 061 02.03.1998 p.1 399D0152    1999/152/CE: Décision de la Commission du 20 mai 1998 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE (Affaire IV/M.1016 - Price Waterhouse/Coopers & Lybrand) [notifiée sous le numéro C(1998) 1388] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) JO L 050 26.02.1999 p.27 399D0153    1999/153/CE: Décision de la Commission du 27 mai 1998 dans une procédure engagée en vertu du règlement (CEE) nº 4064/89 du Conseil (Affaire IV/M.993 - Bertelsmann/Kirch/Premiere) [notifiée sous le numéro C(1998) 1439] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) JO L 053 27.02.1999 p.1 399D0154    1999/154/CE: Décision de la Commission du 27 mai 1998 relative à une procédure d'application du règlement (CEE) nº 4064/89 du Conseil (Affaire IV/M.1027 - Deutsche Telekom/BetaResearch) [notifiée sous le numéro C(1998) 1441] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) JO L 053 27.02.1999 p.31 399D0229    1999/229/CE: Décision de la Commission du 18 novembre 1997 relative à une procédure d'application du règlement (CEE) nº 4064/89 du Conseil (Affaire nº IV/M.913 - Siemens/Elektrowatt) [notifiée sous le numéro C(1997) 3589] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) JO L 088 31.03.1999 p.1 399D0287    99/287/CE: Décision de la Commission du 8 juillet 1998 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord sur l'Espace économique européen (affaire IV/M.1069 - WorldCom/MCI) [notifiée sous le numéro C(1998) 1887] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) JO L 116 04.05.1999 p.1 399D0458    1999/458/CE: Décision de la Commission du 11 novembre 1998 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord sur l'Espace économique européen (Affaire IV/M.1157 - Skanska/Scancem) [notifiée sous le numéro C(1998) 3434] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) JO L 183 16.07.1999 p.1 399D0459    1999/459/CE: Décision de la Commission du 10 février 1999 infligeant des amendes pour défaut de notification et réalisation de trois opérations de concentration, en violation de l'article 4 et de l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (Affaire IV/M.969 - A.P. Møller) [notifiée sous le numéro C(1999) 247] (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) JO L 183 16.07.1999 p.29 399D0594    1999/594/CE: Décision de la Commission, du 18 février 1998, infligeant des amendes pour défaut de notification et réalisation d'une opération de concentration en violation de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) nº 4064/89 du Conseil (Affaire IV/M.920 - Samsung/AST) [notifiée sous le numéro C(1998) 392] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) JO L 225 26.08.1999 p.12 399D0641    1999/641/CE: Décision de la Commission, du 25 novembre 1998, déclarant une concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE (Affaire IV/M.1225 - Enso/Stora) [notifiée sous le numéro C(1998) 3653] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) JO L 254 29.09.1999 p.9 399D0674    1999/674/CE: Décision de la Commission du 3 février 1999 dans une procédure engagée en vertu du règlement (CEE) nº 4064/89 du Conseil (affaire IV/M.1221 - Rewe/Meinl) [notifiée sous le numéro C(1999) 228] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) JO L 274 23.10.1999 p.1 300D0042    2000/42/CE: Décision de la Commission du 9 mars 1999 relative à une procédure d'application du règlement (CEE) nº 4064/89 du Conseil (Affaire IV/M.1313 - Danish Crown/Vestjyske Slagterier) [notifiée sous le numéro C(1999) 560] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) JO L 020 25.01.2000 p.1 300D0276    2000/276/CE: Décision de la Commission du 22 septembre 1999 déclarant une concentration incompatible avec le marché commun et avec l'accord EEE (Affaire IV/M.1524 - Airtours/First Choice) [notifiée sous le numéro C(1999) 3022] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) JO L 093 13.04.2000 p.1 300D0291    2000/291/CE: Décision de la Commission, du 28 juillet 1999, infligeant des amendes pour des indications inexactes données à l'occasion d'une notification présentée en application de l'article 4 du règlement (CEE) nº 4064/89 du Conseil (Affaire IV/M.1543 - Sanofi/Synthélabo) [notifiée sous le numéro C(1999) 2290] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) JO L 095 15.04.2000 p.34 300D0718    2000/718/CE: Décision de la Commission du 1er décembre 1999 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE (Affaire IV/M.1578 - Sanitec/Sphinx) [notifiée sous le numéro C(1999) 4005] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) JO L 294 22.11.2000 p.1 301D0016    2001/16/CE: Décision de la Commission du 12 juillet 2000 conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil infligeant des amendes à une entreprise pour communication de renseignements incomplets dans le cadre d'une procédure de contrôle d'une opération de concentration (affaire COMP/M.1634 — Mitsubishi Heavy Industries) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2000) 1981] JO L 004 09.01.2001 p.31 301D0045    2000/45/CE: Décision de la Commission, du 29 septembre 1999, déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE (Affaire IV/M.1532 — BP Amoco/ARCO) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) [notifiée sous le numéro C(1999) 3059] JO L 018 19.01.2001 p.1 301D0098    2001/98/CE: Décision de la Commission du 13 octobre 1999 déclarant une opération de concentration incompatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord sur l'Espace économique européen (Affaire IV/M.1439 — Telia/Telenor) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) [notifiée sous le numéro C(1999) 3314] JO L 040 09.02.2001 p.1 301D0402    Décision de la Commission du 9 février 2000 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun (Affaire COMP/M. l628 — TotalFina/Elf) — Règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)[notifié sous le numéro C(2000) 363] JO L 143 29.05.2001 p.1 301D0403    Décision de la Commission du 14 mars 2000 déclarant une opération de concentration incompatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE (Affaire COMP/M. 1672 — Volvo/Scania) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)[notifiée sous le numéro C(200) 681] JO L 143 29.05.2001 p.74 301D0417    2001/417/CE: Décision de la Commission du 1er décembre 1999 déclarant la compatibilité d'une opération de concentration avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE (Affaire COMP/M. 1601 - AlliedSignal/Honeywell) Règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) [notifiée sous le numéro C(1999) 4057] JO L 152 07.06.2001 p.1 301D0432    2001/432/CE: Décision de la Commission du 12 juillet 2000 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE [Affaire COMP/M.1813 — Industri Kapital (Nordkem)/Dyno] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2000) 1988] JO L 154 09.06.2001 p.41 [ 08 - Politique de la concurrence ]         Tel que livré par CELEX le: 23/07/2001

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]