Législation communautaire en vigueur Document 398D0666 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 08.40 - Concentrations ] 398D0666 98/666/CE: Décision de la Commission du 6 mai 1998 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE (Affaire IV/M.970 - TKS/ITW Signode/Titan) [notifiée sous le numéro C(1998) 1257] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 316 du 25/11/1998 p. 0033 - 0047 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 mai 1998 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE (Affaire IV/M.970 - TKS/ITW Signode/Titan) [notifiée sous le numéro C(1998) 1257] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/666/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 57, paragraphe 2, point a), vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97 (2), et notamment son article 8, paragraphe 2, vu la décision prise par la Commission, le 22 décembre 1997, d'engager la procédure dans la présente affaire, après avoir donné aux entreprises concernées l'occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, vu l'avis du comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises (3), considérant ce qui suit: (1) Le 20 novembre 1997, la Commission a reçu, en application de l'article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (ci-après dénommé «règlement sur les concentrations», une notification concernant un projet d'opération par laquelle les entreprises allemandes Thyssen Krupp Stahl GmbH (ci-après dénommée «TKS») et ITW Signode Holding GmbH (ci-après dénommée «ITW Signode») prendraient le contrôle en commun de l'entreprise allemande Titan Umreifungstechnik GmbH (ci-après dénommée «Titan»). (2) Après examen de la notification, la Commission a conclu que l'opération notifiée constituait une concentration relevant du règlement sur les concentrations. Le 22 décembre 1997, la Commission a décidé d'engager la procédure en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations, après avoir constaté que la concentration notifiée soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun. I. LES PARTIES (3) TKS est une entreprise commune dans laquelle Thyssen Stahl AG et Krupp-Hoesch Stahl AG ont fusionné leurs activités de production et de distribution de produits plats en acier de qualité supérieure (4). Les domaines d'activité fusionnés au sein de TKS ont dégagé un chiffre d'affaires total au niveau mondial d'environ 2,880 milliards d'écus en 1996, dont [. . .] (5) milliards dans la Communauté et [. . .] millions dans les États de l'Association européenne de libre-échange (AELE). (4) ITW Signode est une société holding détenue à 100 % par l'entreprise américaine Illinois Tool Works, Inc. (ci-après dénommée «ITW») et est l'unique propriétaire de Signode System GmbH. L'activité commerciale de Signode System GmbH porte essentiellement sur la production et la distribution des bandes de cerclage métalliques et en plastique et d'attaches de fermeture. Le groupe ITW a réalisé un chiffre d'affaires total au niveau mondial de 3,935 milliards d'écus en 1996, dont environ [. . .] millions dans la Communauté et [. . .] millions dans les pays de l'AELE. (5) Actuellement, Titan est une filiale à 100 % du groupe Krupp-Hoesch et possède deux unités de production en Allemagne, une unité destinée à la production de cerclages métalliques, de fixations pour balles et d'attaches sise à Hagen-Kabel et une succursale implantée à Schwelm, spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation de matériel de cerclage (6). Toutefois, seules les unités de production de Hagen-Kabel sont concernées par la concentration (considérant 7). Titan a réalisé un chiffre d'affaires total au niveau mondial de 55,5 millions d'écus en 1996. L'unité de production de Hagen-Kabel, que la future entreprise commune conservera, a réalisé un chiffre d'affaires total au niveau mondial de [. . .] millions d'écus, dont environ [. . .] millions dans la Communauté et [. . .] millions dans les pays de l'AELE. II. L'OPÉRATION (6) En octobre 1996, le groupe Krupp-Hoesch a décidé de vendre Titan pour se retirer du marché de l'emballage. ITW Signode et TKS se proposent d'acquérir la totalité des actions de Titan et de former ainsi une entreprise commune. ITW Signode détiendra 65 % du capital-actions de Titan, contre 35 % pour TKS. De plus, ITW Signode apportera comme contribution à l'entreprise commune ses chaînes de fabrication allemandes de cerclages métalliques et en plastique, exploitées par Signode System GmbH à Dinslaken (voir graphique A en annexe). (7) Le 18 novembre 1997, Titan a conclu un contrat de vente et de transfert prévoyant, en même temps que l'acquisition de ses actions par ITW Signode et TKS, la vente de son unité de production d'appareils et de matériel de cerclage implantée à Schwelm, celle des droits de propriété industrielle qui y sont attachés, des marques de fabrique Titan et de son réseau de distribution national et à l'étranger à une filiale de P. W. Lenzen GmbH & Co. KG (ci-après dénommée «Lenzen»), entreprise allemande de taille moyenne. L'entrée en vigueur de ce contrat de vente est subordonnée à la réalisation de l'acquisition du contrôle en commun de Titan par ITW Signode et TKS. III. LA CONCENTRATION Contrôle en commun (8) Les gérants («Geschäftsführer») de l'entreprise commune envisagée seront nommés sur proposition de ITW Signode à l'unanimité de l'assemblée des actionnaires («Gesellschafterversammlung»). Si celle-ci instaure un conseil de surveillance («Verwaltungsrat») pour superviser le conseil d'administration et définir la politique de gestion de l'entreprise commune, ITW Signode nommera deux des trois membres de ce conseil, qui prendra ses décisions à la majorité simple. (9) Toutefois, certaines décisions commerciales stratégiques requièrent l'unanimité de l'assemblée des actionnaires, et notamment la nomination des gérants, l'approbation des plans financiers et d'entreprise annuels, y compris des investissements, et leur modification, ainsi que l'approbation de l'extension des pouvoirs du conseil d'administration. Ces droits de veto portent sur des décisions commerciales et financières stratégiques concernant l'activité de la future entreprise commune et vont au-delà des droits normalement consentis aux actionnaires minoritaires pour protéger leurs intérêts financiers (7). Ainsi, TKS a des droits au sens de l'article 3, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations qui lui confèrent la possibilité d'exercer une influence déterminante sur la stratégie de l'entreprise commune. Cette dernière sera donc contrôlée en commun par ITW Signode et TKS. Entité autonome durable de plein exercice (10) L'entreprise commune envisagée aboutit à une modification durable de la structure des entreprises concernées. L'accord instituant l'entreprise commune est d'une durée indéterminée et contient des droits d'option d'achat et de vente qui, s'ils sont exercés, autoriseraient ou obligeraient ITW Signode à acquérir toutes les actions détenues par TKS dans l'entreprise commune. Ces droits d'option ne peuvent être exercés avant le 30 novembre 2002. Même s'ils l'étaient le plus tôt possible, l'entreprise commune aurait une durée d'existence d'au moins cinq ans. Cette période est jugée suffisamment longue pour aboutir à une modification durable de la structure des entreprises concernées (8). (11) En outre, l'entreprise commune notifiée constitue une entité économique autonome, puisqu'elle exercera ses activités sur le marché du cerclage, en y accomplissant toutes les fonctions qui sont normalement exercées par les entreprises présentes sur ces marchés. L'entreprise commune continuera ses activités avec son propre personnel d'encadrement et en disposant de toutes les ressources nécessaires, en termes de financement, de personnel et d'actifs. À l'avenir, la production se fera sur ses sites de Hagen-Kabel et de Dinslaken, tandis que la distribution sera assurée au premier chef par elle-même et subsidiairement par des distributeurs indépendants et la filiale de distribution du groupe ITW. (12) Les groupes Thyssen et Krupp-Hoesch seront de très gros clients de la future entreprise commune en ce qui concerne le cerclage métallique. Toutefois, même si les deux groupes devaient couvrir tous leurs besoins en cerclage métallique auprès d'elle aux conditions du marché, les entreprises fondatrices ne représenteraient que de 25 % à 30 % des ventes mondiales actuellement réalisées par Titan. De plus, il existe un accord de fourniture de [. . .] ans qui obligera l'entreprise commune à acheter des matériaux de base laminés à froid à une entreprise commune dans laquelle le groupe Krupp-Hoesch a actuellement un intérêt majoritaire. Ces achats représenteront moins de 40 % des besoins totaux de matière brute de la future entreprise commune. TKS fournit également des quantités importantes de coils laminés à chaud (environ [. . .] tonnes par an) à l'établissement apporté à l'entreprise commune par ITW Signode. Toutefois, comme ce tonnage n'est régi par aucun contrat de fourniture entre ITW Signode et TKS, l'entreprise commune sera libre de s'approvisionner auprès de n'importe quel fournisseur. Elle sera donc suffisamment indépendante des entreprises fondatrices du point de vue de la fourniture de matière brute pour assurer son indépendance. Enfin, la valeur ajoutée aux matériaux de base représente entre 15 % et 30 % des coûts de production totaux, signe supplémentaire que l'entreprise commune exercera une activité autonome. Absence de coordination du comportement concurrentiel (13) Comme TKS et les groupes Thyssen et Krupp-Hoesch ne conservent aucune activité de production et de distribution de bandes ou de matériel de cerclage, la future entreprise commune n'aboutira pas à une coordination du comportement concurrentiel d'entreprises indépendantes. Conclusion (14) Eu égard à ce qui précède, l'entreprise commune résultant de l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations. IV. LA DIMENSION COMMUNAUTAIRE (15) Le chiffre d'affaires total réalisé sur le plan mondial par l'ensemble des entreprises concernées représente un montant supérieur à 5 milliards d'écus. Deux des entreprises concernées, ITW Signode et TKS, réalisent dans la Communauté un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'écus, mais aucune ne réalise plus des deux tiers de son chiffre d'affaires total dans la Communauté à l'intérieur d'un seul et même État membre. L'opération notifiée revêt donc une dimension communautaire au sens de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations. Elle ne relève pas de la coopération avec l'Autorité de surveillance AELE prévue à l'article 2 du protocole 24 de l'accord EEE. V. LA COMPATIBILITÉ AVEC LE MARCHÉ COMMUN (16) L'entreprise commune envisagée, après l'acquisition des activités de cerclage de Signode System GmbH, sera active dans la production, la commercialisation et la distribution de bandes de cerclage métalliques et en plastique, de fixations pour balles et d'attaches. En ce qui concerne les fixations pour balles, la concentration envisagée ne suscite aucune préoccupation en matière de concurrence, car ces fixations sont vendues exclusivement à des clients en dehors de l'EEE. Les attaches servent à lier les extrémités de la bande et à la maintenir sous tension. Les ventes en sont donc directement liées à celle du cerclage avec lequel elles seront utilisées et ne nécessitent pas d'examen séparé. Toutefois, comme ITW Signode a des activités importantes dans les marchés voisins du matériel de cerclage, et notamment des têtes de scellement destinées aux appareils de cerclage, ces activités doivent également être prises en considération lors de l'appréciation des effets de la concentration envisagée. A. MARCHÉS DE PRODUITS EN CAUSE A.1. Le marché des bandes de cerclage 1. Marché du cerclage (17) Le cerclage métallique ou non métallique est utilisé pour protéger, fermer, fixer ou renforcer des paquets ou en réduire le volume; il est appliqué sous tension par des outils à main ou des appareils automatiques. Fondamentalement, il existe quatre types de cerclages différents destinés à des applications de conditionnement automatique: les cerclages métalliques à haute résistance, les cerclages en acier normal, les cerclages en plastique polyestérique et les cerclages en plastique polypropylène. (18) Le cerclage métallique est produit à partir de feuillards à froid, puis traité pour remplir les conditions requises par les applications auxquelles il est destiné. Le cerclage métallique destiné aux applications à forte sollicitation est fabriqué à partir de feuillards d'acier à forte teneur en manganèse soumis à un traitement thermique spécial. Cependant, la majorité des cerclages métalliques sont utilisés dans des applications normales ne nécessitant pas de qualités spéciales de résistance à la traction ou à la rupture. (19) Le cerclage en plastique est produit dans les lignes d'extrusion, soit à partir de résines polyester, soit à partir de résines polypropylène. Les cerclages en polyester (ci-après dénommés «cerclages en PET») sont prévus pour les applications à haute résistance et se caractérisent par une résistance au choc élevée, tandis que les cerclages en polypropylène (ci-après dénommés «cerclages en PP») offrent la plus grande élasticité. Grâce à leur résistance à la corrosion, à leur allongement supérieur, à leur plus grande sécurité (ils présentent moins de danger au moment de retirer le cerclage de la charge) et à leur poids réduit, les cerclages en plastique présentent des avantages que n'offrent pas les cerclages en acier. (20) Les parties suggèrent que même s'il a pu sembler judicieux, par le passé, de définir un marché de produits distinct pour les cerclages métalliques, du fait de l'évolution économique et technique une telle définition du marché ne se justifie plus. Par conséquent, à leur avis, le marché de produits en cause dans la présente affaire comprend au moins les cerclages tant métalliques qu'en plastique et peut inclure les films d'emballage (films extensibles et films rétractables). (21) Toutefois, les résultats de l'étude de marché menée par la Commission montrent que les films d'emballage ne font pas partie du même marché de produits en cause que le cerclage métallique. Les clients considèrent dans une large mesure les films extensibles ou rétractables comme des produits complémentaires servant à protéger les marchandises emballées des dommages, de la contamination ou des intempéries plutôt que comme des produits de remplacement directs du cerclage. Il n'est pas jusqu'aux parties qui n'aient déclaré, dans leur notification, que la grande majorité des films d'emballage sont utilisés pour d'autres raisons que celles qui sont liées au cerclage (9). En outre, selon les résultats de l'enquête menée par les parties auprès des clients, seul un consommateur final sur 168 envisageant de changer le matériau de cerclage qu'ils utilisent a indiqué qu'il remplacerait les bandes de cerclage par du film d'emballage. Ce type de films ne fait donc pas partie du marché des bandes de cerclage, indépendamment de la question de savoir si ce dernier ne couvre que les cerclages métalliques ou s'il inclut certains types de cerclage en plastique. 2. Comparaison des cerclages métalliques et en plastique Caractéristiques physiques et mécaniques des produits (22) On peut distinguer les produits de cerclage par type de matériau et certaines propriétés physiques et mécaniques, et notamment leur résistance minimale à la rupture, leur résistance à la traction, leur allongement et leur résistance au choc. La résistance minimale à la rupture désigne la force (charge) qu'on peut appliquer au matériau de cerclage sans provoquer de cassure. La résistance à la traction correspond à la contrainte maximale que peut supporter une structure sous tension. L'allongement est la variation relative de longueur provoquée par la contrainte de tension. Enfin, la résistance au choc désigne l'énergie (choc de contrainte) que l'on peut appliquer depuis la tension initiale jusqu'à une partie présélectionnée de la résistance minimale à la rupture. (23) Le cerclage métallique a une résistance à la traction comprise entre 700 newton (ci-après dénommé «N») par mm² (normale) et 1 250 N/mm² (haute résistance), tandis que la résistance à la traction du cerclage en PET est comprise entre 330 et 600 N/mm² et celle du cerclage en PP, entre 280 et 380 N/mm². En fonction de sa taille et de son épaisseur, le cerclage en acier normal a une résistance minimale à la rupture comprise entre 3 et 14 kilonewton (ci-après dénommé «kN»), tandis que la résistance à la rupture des cerclages métalliques à forte sollicitation est comprise entre 12 et 28 kN, et jusqu'à un maximum de 55 kN dans des qualités spéciales. Par contre, alors que les cerclages en PET ont une résistance minimale à la rupture comprise entre 2 et 10 kN au maximum, les cerclages en PP ont une résistance à la rupture relativement faible, comprise entre 0,5 et 6 kN. (24) En outre, le cerclage métallique, le cerclage en PET et le cerclage en PP montrent des différences importantes dans la réduction de la tension initiale appliquée au cours du temps («effet de relaxation»). Selon les lignes directrices de l'association des ingénieurs allemands [«Richlinienarbeit Nr. 3968» de la «Verband Deutscher Ingenieure» (VID)], alors que la tension du cerclage métallique reste inchangée six jours après avoir été appliquée, la tension du cerclage en PET diminue d'environ 20 % et celle du cerclage en PP jusqu'à 80 % (10). Par conséquent, s'il faut obtenir la même résistance au choc, il convient d'appliquer le cerclage en PP en particulier, aux marchandises emballées avec une tension initiale beaucoup plus forte. Cela nécessiterait souvent des outils pneumatiques ou électriques au lieu de simples outils à main. De plus, alors que les bandes en PET récupèrent jusqu'à 95 % de leur déformation élastique initiale après un choc de contrainte, les bandes en PP n'en récupèrent que 75 % (11). (25) Dans certaines applications, la résistance à la chaleur est une condition préalable à l'utilisation du cerclage. Alors que le cerclage métallique résiste à des températures pouvant atteindre 600 °C à 750 °C, le cerclage en plastique peut s'affaiblir considérablement à haute température. Selon l'Euronorm CEN T261, le cerclage en PET est autorisé pour des températures de 90 °C maximum, mais le matériau se ramollit et voit ses caractéristiques d'allongement augmenter même à des températures plus basses. Au contraire, le cerclage en PP est recommandé pour les applications dont la température ne dépasse pas 35 °C. Dans certaines applications du secteur de l'acier, par exemple le cerclage de coils en acier à chaud, la température du produit est un facteur déterminant. Ces applications ne représentent cependant qu'entre 3 et 10 % de la consommation totale de cerclages métalliques en Europe occidentale. (26) La comparaison des caractéristiques physiques et mécaniques des produits fait apparaître qu'alors que le cerclage en PET offre des caractéristiques comparables à celles du cerclage métallique, et notamment au cerclage métallique en acier normal, le cerclage en PP est un produit de remplacement moins satisfaisant, par rapport au cerclage métallique, en particulier dans des applications à forte sollicitation dans lesquelles le cerclage doit durer plus longtemps et où la rigidité et un faible allongement sont déterminants, ou dans des applications à plus haute température. Les différences de caractéristiques physiques des produits et les utilisations auxquelles ils sont destinés peuvent être une source d'informations importante pour définir le marché de produits en cause (12), mais ne suffisent pas en elles-mêmes à écarter la possibilité que les clients et les utilisateurs finals voient ces produits comme des solutions de rechange efficaces (13). Il est donc nécessaire d'évaluer dans quelle mesure ces différences empêcheraient un nombre important de consommateurs de cerclage métallique de passer au cerclage en plastique, et notamment au cerclage en PP, si le prix relatif du cerclage métallique devait connaître une légère augmentation permanente. Domaines d'utilisation et catégories de consommateurs (27) Selon les résultats de l'enquête menée par la Commission, le cerclage métallique représentait environ 55 % en valeur de la consommation totale de cerclages en Europe occidentale en 1997, le cerclage en PET 11,5 % et le cerclage en PP, 34 %. En Europe occidentale, plus de 75 % de la consommation totale de cerclages métalliques est destinée à la production de base d'acier et de métaux non ferreux (coils en acier, tôle en feuille, billettes, lingots et brames) et à la métallurgie (produits plats, tubes et tuyaux, profilés), au secteur des matériaux de construction (briques et dalles), à l'agriculture et à la sylviculture (bois d'oeuvre, panneaux de bois), à l'industrie des fibres textiles et discontinues, à l'industrie automobile et des composants, ainsi qu'au secteur des transports, notamment maritimes. (28) Le cerclage métallique représente environ 97 % de la consommation totale de cerclages (en valeur) dans la production d'acier et de métaux non ferreux, de 92 à 95 % dans le secteur de la transformation de l'acier, 90 % dans les transports maritimes et autres, de 77 à 80 % dans l'industrie des fibres discontinues, de 69 à 75 % dans le secteur des briques et des dalles, de 58 à 65 % dans les autres secteurs des matériaux de construction et de 56 à 70 % dans l'industrie automobile. Par contre, le cerclage en PP est utilisé principalement dans le secteur de la presse et de l'imprimerie (de 90 à 93 %), dans l'agroalimentaire (60 à 65 %) ainsi que dans l'industrie du carton et des produits ondulés (entre 45 et 46 %). Le cerclage en PP n'est pour l'heure guère utilisé dans la production d'acier ni dans sa transformation, pas plus que dans le secteur des fibres discontinues, tandis que dans le secteur des matériaux de construction, il représente moins de 15 % de la consommation totale de cerclages. Dans la plupart des cas d'utilisation de cerclage métallique et en PP dans le même secteur client, les matériaux de cerclage servent à différentes applications (14). Éléments prouvant qu'il y a eu, dans un passé récent, substitution des produits (29) Les parties notifiantes estiment qu'à l'heure actuelle les bandes de cerclage en plastique peuvent remplacer les bandes de cerclage métalliques dans la quasi-totalité des domaines d'application. Dans un premier temps, les cerclages en plastique se sont substitués au métal dans des applications relativement simples et peu exigeantes, qui ne font pas appel aux qualités de haute résistance du métal. Au cours des dix dernières années, cependant, la mise au point de cerclages en PET très résistants à la traction et l'amélioration des techniques d'emballage ont entraîné une utilisation croissante des matières plastiques, qui ont fait leur apparition dans toutes les applications. (30) L'évolution en sens contraire, ces dernières années, de la consommation de cerclages métalliques et de celle de bandes de cerclage en plastique semble confirmer cette opinion. D'après les parties, entre 1987 et 1997, la consommation totale de bandes de cerclage métalliques en Europe occidentale a diminué, en valeur, de 38,6 millions d'écus (11,7 %), tandis que, pour la même période, la consommation de cerclages en plastique progressait de 128,6 millions d'écus (73,8 %). Par conséquent, pour l'ensemble de cette décennie, la part des bandes de cerclage métalliques dans la consommation totale des bandes de cerclage a été ramenée d'environ 65 à 49 % (en valeur). La Commission reconnaît que les ventes globales de bandes de cerclage en plastique ont fortement augmenté ces dernières années et que les cerclages en PET, en particulier, ont réussi à s'implanter fortement dans des domaines utilisant jusqu'alors des bandes de cerclage métalliques (considérant 37). Écarts de prix absolus (31) Étant donné le nombre élevé de variables à prendre en compte, il est difficile de comparer directement les prix des diverses catégories de bandes de cerclage. Bien que cela soit peu vraisemblable, des bandes de cerclage d'une catégorie pourraient, pour une application donnée, être remplacées par des bandes de mêmes dimensions d'une autre catégorie. De même, en cas d'utilisation de matériaux différents, c'est le recours à des configurations différentes qui peut offrir la meilleure solution: par exemple, quatre bandes de cerclage en PP peuvent être remplacées par trois bandes en PET de dimensions différentes. Des comparaisons à titre indicatif sont cependant possibles. D'après l'enquête de la Commission, le prix des bandes de cerclage métalliques se situe, suivant les dimensions, entre 60 et 400 écus/1 000 mètres, tandis que les cerclages en plastique coûtent de 15 à 90 écus/1 000 mètres. Les lignes directrices de l'association des ingénieurs allemands [«Richtlinienarbeit Nr. 3968» du «Verband Deutscher Ingenieure» (VDI)] indiquent qu'à dimensions égales les bandes de cerclage en PET et les bandes de cerclage en PP coûtent respectivement 20 et 40 % de moins que les cerclages métalliques (15). Enfin, les parties notifiantes ont fourni des exemples d'écarts de coûts entre les différents matériaux de cerclage pour des applications où l'acier, le PET et le PP pouvaient convenir. Le coût du PET était en moyenne inférieur de 7 % à celui de l'acier, la différence étant supérieure à 50 % pour le PP. Évolution des prix à long terme (32) Les parties ont présenté un graphique comparatif élaboré à partir des statistiques officielles de la «British Tensional Strapping Association» (groupement des producteurs britanniques de cerclages), qui montre comment ont évolué, de 1987 à 1996, les prix des bandes de cerclage en métal, en PET et en PP sur le marché britannique. Ce graphique met en évidence une évolution parallèle des prix des bandes de cerclage en acier et en PET, alors que ceux des bandes de cerclage en PP semblent avoir évolué plus librement par rapport aux prix de leurs substituts potentiels. Coûts de conversion et délais nécessaires (33) Les coûts de conversion des bandes de cerclage métalliques aux bandes de cerclage en plastique comprennent les investissements dans du nouveau matériel de cerclage, ainsi que les dépenses occasionnées par la formation de l'opérateur et la réorganisation des procédés de cerclage sur les sites de production des utilisateurs finals. Les outils de cerclage sont généralement conçus de manière à être utilisés soit pour des bandes métalliques, soit pour des bandes en plastique, de sorte qu'un changement de type de cerclage nécessite le remplacement intégral de l'outil. Les machines de cerclage, en revanche, peuvent très souvent fonctionner avec les deux matériaux, car la «tête de scellement» («sealing head») peut être remplacée séparément. Les coûts de conversion sont apparemment faibles et ne semblent généralement pas constituer un facteur important. Ainsi, le coût des outils manuels s'échelonne entre 80 écus environ pour un outil de scellement manuel combiné (modèle de base) et approximativement 2 000 écus pour un outil moderne portable, fonctionnant électriquement et peut atteindre 5 000 écus pour un outil à commande électronique. Le prix des têtes de scellement pour cerclages métalliques varie entre 15 000 et 25 000 écus, tandis que celui des têtes de scellement en plastique s'échelonne entre 4 000 et 5 000 écus. Opinion des clients (34) L'opinion des utilisateurs finals et des clients et concurrents des entreprises concernées est particulièrement importante pour définir le marché de produits en cause. Dans le présent cas d'espèce, pour vérifier le point de vue des parties, la Commission a d'abord mené une enquête restreinte auprès de 48 clients des parties à la concentration pour les bandes de cerclage. Pris dans leur ensemble, les achats de ces clients représentent environ 14 % de la consommation totale en Europe occidentale. (35) La quasi-totalité de ces clients ont affirmé dans leurs réponses à la Commission qu'ils ne pouvaient remplacer le cerclage métallique dans toutes leurs applications de cerclage sans rencontrer de grosses difficultés. Lorsqu'on leur a demandé pour quelles raisons, la plupart des utilisateurs finals ont mentionné la plus grande résistance à la traction et la résistance à la rupture très élevée du cerclage métallique, sa résistance à la chaleur comparée à celle du plastique, sa résistance aux arêtes vives (résistance à l'abrasion), sa rigidité exceptionnelle et son faible allongement, ainsi que ses meilleures caractéristiques de recyclage. De très gros clients du secteur de l'acier ont affirmé que dans 60 à 70 %, voire plus, de leurs applications de cerclage actuelles, ils ne peuvent utiliser que du cerclage métallique en raison de la température du produit et de la résistance à la rupture et à l'abrasion nécessaires. Les entreprises actives dans les secteurs des dalles de béton, du calcaire et des briques qui utilisent à l'heure actuelle les deux types de bandes de cerclage ont déclaré dans leurs réponses à l'étude de la Commission qu'elles ne pouvaient remplacer aucun des deux matériaux dans toutes leurs applications, mais qu'elles considéraient le cerclage métallique et le cerclage en plastique comme complémentaires plutôt que comme des produits de remplacement. Les clients actifs dans le secteur du calcaire ont affirmé ne pas pouvoir remplacer le cerclage métallique par des solutions de rechange à base de plastique dans 90 % à 100 % de leurs applications actuelles de cerclage destiné à l'emballage. (36) Toutefois, les parties à la concentration ont transmis à la Commission les résultats d'une enquête menée auprès de 518 consommateurs de bandes de cerclage, dont il ressort que les entreprises qui utilisent actuellement des cerclages métalliques ont déjà recours à des solutions de type «plastique» dans une large mesure et envisageraient de passer de l'acier à des produits de remplacement en plastique. Pour vérifier ces résultats, la Commission a mené une seconde étude à laquelle ont répondu 191 clients d'entreprises de cerclage représentant les principales industries clientes de cerclage métallique; cette étude couvre en outre largement l'Europe occidentale. (37) Sur un total de 69 entreprises ayant changé de matériau de cerclage au cours des trois dernières années, 39 (soit 20,4 % de l'échantillon total) sont passées du cerclage métallique au cerclage en PET, contre seulement 20 (soit 10,5 %) qui sont passées du cerclage métallique au cerclage en PP. Ce scénario n'est pas identique dans tous les secteurs utilisant le cerclage, mais la part des entreprises qui sont passées du cerclage métallique au cerclage en PP est beaucoup plus faible dans la filière bois et dans l'industrie des fibres discontinues et l'industrie textile (aucune des entreprises consultées dans ces secteurs n'a procédé à cette substitution), ainsi que dans la métallurgie ou la transformation de l'acier (seules 8,6 % sont passées du cerclage métallique au cerclage en PP). En revanche, dans le secteur des matériaux de construction, 15,3 % des consommateurs ont délaissé le cerclage métallique au profit du cerclage en PP et ils ont été 16,7 % à faire de même dans l'industrie automobile. (38) Cinquante-neuf entreprises au total (soit 30,9 % de l'échantillon total) ont déclaré à la Commission qu'elles envisageaient actuellement de changer de matériau de cerclage. Sur ce total, 49 entreprises (soit 25,7 % d'entre elles) envisageaient de passer du cerclage métallique au cerclage en PET, mais seuls 17 clients (soit 8,9 % d'entre eux) envisageaient de passer du cerclage métallique au cerclage en PP. Les caractéristiques du changement futur ne sont pas les mêmes dans tous les secteurs. Dans le bois d'oeuvre, les fibres discontinues et l'automobile, aucune des entreprises ayant répondu à l'étude de la Commission n'envisage de passer du cerclage métallique au cerclage en PP. Dans le secteur des matériaux de construction, 2,6 % des entreprises ayant répondu envisagent de le faire. Dans la métallurgie et la transformation de l'acier, 11,6 % des clients envisagent cette solution. (39) De plus, il faut prendre en considération le fait qu'une très grande partie des clients prêts à changer de matériau n'utilisent pas le cerclage métallique et les solutions «plastique» dans des applications similaires (du point de vue des marchandises comme du poids des paquets). Dans les industries métallurgiques, seuls 32,1 % des clients ont fait observer qu'ils utiliseraient le cerclage en plastique dans des applications analogues à celles pour lesquelles ils utilisent le cerclage métallique. Toutefois, la plupart d'entre eux (61,1 %) utilisent le cerclage en PET, contre seulement 38,9 % (soit 12,5 % du total, non compris ceux qui n'utilisent actuellement que le cerclage en plastique) qui utilisent le cerclage en PP comme produit de remplacement direct du cerclage métallique. De même, dans le secteur de la construction, seuls 14,8 % des clients utilisent le cerclage en plastique dans des applications analogues à celles pour lesquelles ils ont recours au cerclage métallique et tous n'utilisent que le cerclage en PET pour remplacer le cerclage en acier. Dans les secteurs du bois d'oeuvre et des fibres, seuls 10,5 % utilisent le cerclage en PP dans des applications pour lesquelles ils utilisent actuellement aussi le cerclage métallique. 3. Conclusion quant au marché du cerclage (40) Eu égard à ce qui précède, la Commission est arrivée à la conclusion que le cerclage en PET est manifestement un produit remplaçant directement et d'une manière satisfaisante le cerclage métallique dans la plupart des applications dans lesquelles les entreprises clientes utilisent à l'heure actuelle le cerclage métallique. Le cerclage en PET fait donc partie du même marché de produits en cause que le cerclage en acier. Les résultats de l'étude de la Commission menée auprès des fournisseurs et des utilisateurs finals du cerclage corroborent, en particulier, le point de vue selon lequel le cerclage en plastique de type PET passe pour remplacer efficacement le cerclage métallique dans presque toutes les applications de cerclage, sauf celles dans lesquelles la résistance à la chaleur est nécessaire. Ces applications ne représentent toutefois que de 3 à 10 % de la consommation totale de cerclage métallique en Europe occidentale et il ne paraît généralement pas possible d'établir une discrimination de prix entre différents groupes de clients selon qu'ils utilisent ou non le cerclage métallique dans des applications à haute température. (41) Quant à la question de savoir si le cerclage en plastique de type PP fait partie du même marché de produits en cause que le cerclage métallique, la Commission en doute en raison des différences de caractéristiques physiques et mécaniques des produits, des prix exprimés en termes absolus et de l'évolution récente des prix. En outre, les résultats de l'enquête de la Commission menée auprès des utilisateurs finals de divers secteurs semblent indiquer que si les consommateurs envisagent de passer du cerclage métallique au cerclage en PP, dans la plupart des cas des facteurs extérieurs aux rapports de prix sont d'une importance déterminante. La Commission a toutefois conscience qu'un grand nombre de clients sont passés du cerclage métallique au cerclage en PP au cours des trois dernières années ou en envisagent actuellement la possibilité. Dans plusieurs secteurs, ces clients représentent plus de 10 % du nombre total d'utilisateurs finals dont on a recueilli l'opinion. Cette proportion peut être jugée suffisante pour empêcher les producteurs de cerclage métallique d'augmenter en permanence les prix d'une manière modérée, mais significative, d'autant plus que les enquêtes menées par la Commission n'ont pas fait apparaître de possibilité pour les producteurs de cerclage métallique de pratiquer une discrimination par les prix entre les différentes applications au niveau de l'utilisateur final. Eu égard à ces faits contradictoires, la Commission n'a pas pu établir avec certitude que le cerclage en PP ne faisait pas partie du même marché de produits en cause que le cerclage métallique. Dans le présent cas d'espèce, il a donc fallu envisager un marché de produits plus large pour le cerclage métallique comprenant le cerclage en plastique de type PET et de type PP. A.2. Les têtes de scellement pour bandes de cerclage constituent un marché de produits en cause (42) Les têtes de scellement sont le dispositif le plus perfectionné et le plus complexe au coeur des appareils de cerclage automatisés et des systèmes de cerclage de haute technicité qui appliquent une tension à la bande de cerclage et la ferment. Les outils à commande manuelle sont dépourvus de têtes de scellement: la bande de cerclage est amenée à l'appareil et fermée manuellement. On peut distinguer les têtes de scellement du corps de l'appareil, car elles sont régulièrement vendues à des monteurs d'appareils indépendants qui n'en fabriquent pas eux-mêmes ou n'en produisent qu'un nombre ou une gamme limités (16). De 1995 à 1997, les têtes de scellement vendues séparément à des monteurs indépendants ou à des concurrents ont représenté entre 15 et 25 % du nombre total de têtes de scellement produites par le groupe ITW et entre 80 et 90 % de la production de têtes de scellement de Titan. (43) Du point de vue de la demande, les têtes de scellement destinées aux applications de cerclage métallique ne peuvent être remplacées par des têtes de scellement destinées aux applications de cerclage en plastique et inversement, en raison des caractéristiques spécifiques de chaque type de cerclage et de la manière différente de les fermer (soit en estampant le feuillard d'acier, soit en appliquant de la chaleur à la bande de plastique). Les caractéristiques techniques essentielles des têtes de scellement et le savoir-faire technique nécessaire à leur production sont cependant généralement comparables. En outre, la plupart des producteurs de têtes de scellement fabriquent les deux types de têtes, bien que dans des proportions différentes. Pour ces motifs, du point de vue de l'offre, la Commission est arrivée à la conclusion que les deux types de têtes de scellement appartenaient au même marché de produits en cause. B. MARCHÉS GÉOGRAPHIQUES EN CAUSE B.1. Le marché des bandes de cerclage métallique et en plastique 1. Le marché en cause s'étend au-delà des frontières nationales (44) Le marché géographique des bandes de cerclage s'étend au-delà des frontières des différents États membres de la Communauté et des pays membres de l'AELE, étant donné que les bandes de cerclage vendues dans tous ces États font l'objet d'échanges transfrontaliers. ITW Signode et Titan comptent, toutes deux, des clients dans l'ensemble des États membres de la Communauté. De plus, à l'exception de la Suède, de la Finlande et de la Norvège qui se caractérisent par des situations particulières, il n'existe pas de différences importantes entre les parts de marché détenues par les parties dans les principaux États membres de la Communauté et pays membres de l'AELE (17). (45) Les bandes de cerclage doivent satisfaire à plusieurs normes et spécifications standard reconnues au niveau mondial ou à des guides de sélection et à des conditions de conditionnement et de chargement bien établis (18). Les parties notifiantes considèrent, par conséquent, qu'il n'existe pas de différences importantes parmi les États membres de la Communauté et les pays membres de l'AELE en ce qui concerne la nature et les caractéristiques des produits concernés. 2. Le marché en cause ne s'étend pas au-delà de l'EEE et de la Suisse Proximité des utilisateurs finals et préférence des acheteurs pour les fournisseurs d'Europe occidentale (46) Les utilisateurs finals échelonnent leurs commandes de bandes de cerclage sur l'année en fonction de leur consommation effective. Étant donné que toute interruption des livraisons de bandes de cerclage aurait des effets très dommageables sur leur processus de production, les acheteurs considèrent la fiabilité et la sécurité de l'approvisionnement comme les critères les plus importants pour choisir un fournisseur. Par conséquent, sur la base des résultats de l'étude de marché réalisée par la Commission, les acheteurs ne semblent pas considérer les fournisseurs implantés en dehors de l'EEE et de la Suisse comme des sources d'approvisionnement pouvant remplacer aisément leurs fournisseurs actuels. Aucun des utilisateurs finals, qui ont répondu aux questionnaires de la Commission, ne s'est approvisionné auprès de fournisseurs implantés en dehors de l'Europe occidentale. Coûts de transport (47) Selon les parties, les coûts de transport des États-Unis d'Amérique vers l'Europe représenteraient environ 5 à 10 % du prix de vente des bandes de cerclage métalliques aux utilisateurs finals, le pourcentage exact dépendant de la valeur du produit et des moyens de transport. Les coûts de transport des bandes de cerclage en plastique s'élèveraient à moins de 5 %. De plus, il ressort des informations communiquées par ITW Signode que le montant total des frais de transport et d'assurance représente généralement plus de 10 % du prix de vente des bandes de cerclage métalliques pour les livraisons vers des localités éloignées ou à l'étranger. Bien que les coûts de transport et d'assurance semblent peu importants, il convient de garder à l'esprit que les bandes de cerclage constituent des produits de faible valeur dont la valeur ajoutée aux matières premières est de 15 à 30 %. Dans ce contexte, les coûts de transport auront une incidence sur les approvisionnements. Droits à l'importation et autres obstacles non tarifaires au commerce (48) Les droits applicables aux importations communautaires en provenance des pays membres de l'OMC (taux conventionnels) depuis le 1er janvier 1998 s'élèvent à 3,2 % pour les bandes de cerclage métalliques, à 10,1 % pour les bandes de cerclage en PP et à 10,4 % pour les bandes de cerclage en PET. Les droits applicables aux importations en provenance des autres pays (taux autonomes) sont respectivement de 10 %, 23 % et 20 %. Dans le cas des bandes de cerclage en plastique au moins, les droits à l'importation sont très importants compte tenu de la faible valeur ajoutée à ces produits et il semble donc peu probable que les importations augmentent fortement dans le cas d'une hausse limitée, mais significative, des prix relatifs en Europe occidentale. Flux commerciaux et importations (49) Il n'existe pas de données officielles concernant les flux commerciaux relatifs aux bandes de cerclage parce que la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté européenne ne prévoit pas de code distinct pour ces produits (19). Cependant, selon les parties, environ 20 000 tonnes de bandes de cerclage métalliques et environ 2 000 tonnes de bandes de cerclage en plastique ont été importées dans l'EEE en 1996, soit respectivement environ 6 % et 3 % des ventes totales de l'EEE. La part combinée de ces importations représenterait environ 5 % du marché total des bandes de cerclage. En raison de leur volume limité, les importations de bandes de cerclage n'ont pas eu d'incidence importante sur les conditions de concurrence en Europe occidentale, en particulier sur la fixation des prix des principaux fournisseurs. 3. Conclusion (50) À la lumière de ce qui précède, la Commission est parvenue à la conclusion que le marché géographique des bandes de cerclage métalliques et en plastique se limite à l'EEE et à la Suisse (ci-après dénommés «Europe occidentale»), parce que les conditions de concurrence y sont suffisamment homogènes et se distinguent des conditions qui prévalent sur les territoires voisins et parce que le cumul des coûts de transport et des droits applicables renchérit les importations et inflige ainsi un désavantage considérable aux producteurs établis en dehors de l'EEE par rapport aux entreprises de l'EEE. B.2. Le marché des têtes de scellement destinées aux appareils de cerclage (51) L'étendue géographique du marché des têtes de scellement est mondiale. Il n'existe pas d'obstacles importants aux importations dans la Communauté et, étant donné que les têtes de scellement constituent un produit à valeur ajoutée relativement forte, les coûts de transport n'ont pas d'incidence sur la zone d'activité des fournisseurs ni sur les décisions d'achat de leurs clients. De plus, ITW Signode et Titan vendent, toutes deux, des têtes de scellement dans le monde entier. De 1995 à 1997, Titan a réalisé entre 50 et 80 % de ses ventes totales de têtes de scellement vendues séparément en dehors de l'EEE. C. APPRÉCIATION (52) La présente appréciation repose sur la déclaration faite par les parties dans leur notification selon laquelle leur contrat d'achat et de vente prévoit qu'au moment où elles prendront en commun le contrôle de Titan, celle-ci vendra ses unités de production d'appareils et de matériel de cerclage à une entreprise indépendante. Lenzen (considérant 7). Selon les parties, sur la base du chiffre d'affaires réalisé en 1996, leur future entreprise commune devrait réaliser un chiffre d'affaires total dans l'EEE d'environ [. . .] millions d'écus, sous réserve du maintien des volumes actuels. Sur ce chiffre d'affaires, environ [. . .] millions d'écus proviendront de l'actuelle société Titan et [. . .] millions d'écus des unités de production qui doivent être cédées par ITW Signode. Objectif de l'opération notifiée (53) L'opération de concentration envisagée est liée à l'intention du groupe Krupp-Hoesch de cesser ses activités de production et de distribution de bandes et de matériel de cerclage. À l'origine, Krupp-Hoesch souhaitait répartir les activités de Titan, sa filiale dans ce secteur, entre ITW Signode, qui aurait repris toutes ses activités en dehors de l'Allemagne, et l'entreprise allemande Lenzen, qui aurait repris ses activités en Allemagne. Cette opération, qui a été notifiée conformément à la législation allemande en matière de concurrence, a été abandonnée en avril 1997 après que le Bundeskartellamt (Office fédéral des ententes) eut émis des doutes sérieux à son sujet dans une lettre de mise en garde. (54) L'opération considérée se structure différemment, ITW Signode ne devant prendre le contrôle, en commun avec TKS, que des activités de Titan liées aux bandes de cerclage (considérant 7). Du point de vue d'ITW Signode, l'opération de concentration envisagée est le reflet des mutations que connaissent actuellement les marchés allemand et européen de l'acier et du cerclage. Dans le cadre de l'entreprise commune, ITW Signode affectera à ses usines allemandes les chaînes de production actuelles de Titan, qui complètent en partie ses chaînes de production de Dinslaken. C.1. Les principaux fournisseurs de bandes de cerclage d'Europe occidentale (55) Le groupe ITW est le premier fournisseur de bandes de cerclage et de matériel connexe au niveau mondial. Il exerce des activités en Europe occidentale par l'intermédiaire de ses filiales Burseryds Bruk AB (Suède), Signode Systems GmbH (Allemagne) et Orgapack Holding AG (Suisse), ainsi que de ses filiales en France, en Écosse et aux États-Unis d'Amérique. ITW a pris le contrôle de Burseryds et d'Orgapack respectivement en 1995 et 1996. Il est également actif sur les marchés voisins des produits d'emballage et se considère comme un producteur de premier plan au niveau mondial, du fait de sa capacité à fournir aussi bien le film extensible que les appareils d'emballage sous film extensible (20). Le groupe ITW a réalisé un chiffre d'affaires total au niveau mondial de 3,935 milliards d'écus en 1996. (56) Titan possède deux unités de production en Allemagne, l'une à Hagen-Kabel, pour la production de bandes de cerclage métalliques et de scellements, et l'autre à Schwelm, pour la conception et la fabrication de matériel de cerclage (21). Cependant, seule l'unité de production d'Hagen-Kabel est concernée par la concentration parce que l'unité de Schwelm sera cédée au groupe Lenzen. Titan a accordé au groupe ITW et à Lenzen une licence, qui leur permet d'utiliser une méthode d'accrochage des fixations pour balles protégée par un brevet. (57) En dehors des parties à la concentration, le plus important fournisseur de bandes de cerclage métalliques est l'entreprise familiale M. J. Maillis SA, (ci-après dénommée «Maillis») qui exploite trois chaînes de production de bandes de cerclage métallique en Grèce. Depuis 1996, cette entreprise exploite également une chaîne de production de bandes de cerclage en plastique (PP et PET). En 1997, elle a installé une nouvelle chaîne de traitement thermique, qui lui permet de produire des bandes de cerclage métalliques de haute résistance, ainsi qu'une chaîne de production de film extensible. Étant donné que Maillis ne possède pas son propre réseau de distribution en dehors de la Grèce, la plus grande partie de ses ventes de bandes de cerclage sont réalisées par des distributeurs indépendants. Maillis a réalisé un chiffre d'affaires total au niveau mondial d'environ 35 millions d'écus en 1996. (58) Cyklop International est un important fournisseur de bandes de cerclage en plastique et fabrique aussi du matériel de cerclage. Actuellement, ses principaux fournisseurs de bandes de cerclage métalliques sont ITW Signode et Titan. En Suède et en Finlande, Cyklop est aussi le distributeur exclusif des têtes de scellement et des appareils de cerclage métallique produits par Orgapack, une entreprise faisant partie du groupe ITW. Cyklop distribue aussi les outils produits par Orgapack dans d'autres États membres, mais sur une base non exclusive. De plus, Cyklop et ITW ont récemment créé une entreprise commune, CS Packaging Corporation, en vue de conquérir des marchés potentiels en Extrême-Orient. Le groupe Cyklop a réalisé un chiffre d'affaires total au niveau mondial d'environ 150 millions d'écus en 1996. (59) Brevetti Signode Labea SpA est un producteur de bandes de cerclage métalliques et en plastique, ainsi que de matériel de cerclage, qui utilise le procédé de fabrication sous licence ITW. Le groupe ITW ne détient pas de participation dans le capital de Brevetti, mais lui a accordé le droit exclusif d'approvisionner le marché italien. Brevetti a réalisé un chiffre d'affaires total au niveau mondial d'environ 30 millions d'écus en 1996. (60) Samuel Strapping Systems Company, qui fait partie de Samuel Manu-Tech Inc. of Canada, est un important fournisseur de bandes de cerclage métalliques et en plastique, ainsi que de matériel de cerclage, en Amérique du Nord. En Europe occidentale, Samuel est active sur le marché des bandes de cerclage métalliques et sur celui des bandes de cerclage en plastique par l'intermédiaire de ses filiales britanniques Acme Gerrard Ltd et Pakseal Industries Ltd. Le groupe Samuel a réalisé un chiffre d'affaires total au niveau mondial d'environ 304 millions d'écus en 1996. (61) Lenzen, une entreprise familiale allemande, produit des bandes de cerclage métalliques et conçoit des appareils de cerclage. Elle a réalisé un chiffre d'affaires total d'environ 21 millions d'écus en 1996. Les entreprises Brockhaus et Theis sont des entreprises familiales de taille moyenne qui exploitent des laminoirs à froid en Allemagne. Etilam/Sollac appartient au producteur d'acier français Usinor SA. C.2. Le marché des bandes de cerclage métalliques et en plastique 1. Position actuelle des parties sur le marché Taille du marché (62) La Commission n'a connaissance d'aucune donnée statistique, officielle ou non officielle (provenant d'organisations professionnelles, etc.) relative à la taille du marché des bandes de cerclage. En outre, les chiffres relatifs aux ventes des principaux producteurs de bandes de cerclage ne sont pas directement comparables, étant donné que certains fournisseurs ne disposent pas de leur propre structure commerciale mais ont recours à des distributeurs et à des vendeurs indépendants. La Commission a, par conséquent, dû effectuer plusieurs calculs pour établir sa propre estimation de la taille du marché, en se fondant sur les chiffres de vente de tous les grands producteurs d'Europe occidentale. Elle a, en particulier, éliminé la double comptabilisation des ventes découlant des livraisons réalisées entre concurrents et n'a pas pris en compte les ventes des distributeurs et des revendeurs indépendants étant donné qu'ils s'approvisionnent presque exclusivement auprès des producteurs d'Europe occidentale. La Commission a estimé les ventes imputables aux petits producteurs et a aussi pris en considération l'estimation du volume des importations fournie par les parties notifiantes (considérant 49). Sur cette base, la Commission estime que les ventes totales de bandes de cerclage métalliques et en plastique en Europe occidentale se sont élevées à environ 489,4 millions d'écus en 1997, sans compter les marges de distributeurs et des revendeurs indépendants (22). Sur ce total, les ventes de bandes de cerclage métalliques ont représenté environ 267,4 millions d'écus, celles de bandes de cerclage en PET 56,3 millions d'écus et celles de bandes de cerclage en PP 165,7 millions d'écus. Parts de marché (63) En 1997, les ventes totales de bandes de cerclage d'ITW Signode se sont élevées à environ [. . .] millions d'écus, dont [. . .] millions d'écus (soit 74,2 %) pour les bandes de cerclage en acier, [. . .] millions d'écus (soit 8,2 %) pour les bandes de cerclage en PET et [. . .] millions d'écus (soit 15,6 %) pour les bandes de cerclage en PP. Ces ventes représentent une part d'environ [30 à 35 %] du marché total des bandes de cerclage métalliques et en plastique d'Europe occidentale. Titan a réalisé un chiffre d'affaires total d'environ [. . .] millions d'écus (pour les bandes de cerclage métalliques uniquement), ce qui représente une part de marché d'environ [5 à 10 %]. Les plus importants fournisseurs de bandes de cerclage en Europe occidentale, après Titan, figurent dans le tableau 1 ci-dessous. Aucun d'entre eux ne détient une part de marché supérieure à 10 % et la plupart d'entre eux détiennent moins de 5 % du marché. (64) >EMPLACEMENT TABLE> Capacités et production (65) Les parties notifiantes ont estimé la capacité totale de production de bandes de cerclage métalliques en Europe occidentale à 410 000-450 000 tonnes par an au cours de ces trois dernières années. Cette estimation a été confirmée par l'étude de marché de la Commission, selon laquelle la capacité totale de production de bandes de cerclage métalliques a été d'environ 437 300 tonnes en 1997. Les chaînes de production des parties ont représenté environ [45 à 55 %] de cette capacité totale. Leur principal concurrent, Maillis, a récemment porté sa capacité de production de bandes de cerclage métalliques de 60 000 à 80 000 tonnes par an, ce qui représente environ 18 % de la capacité totale. Le taux d'utilisation des capacités en Europe occidentale a été d'environ 84 % en 1997. Vu les prévisions de stagnation de la demande de bandes de cerclage métalliques pour les deux à quatre années à venir, il n'existe apparemment pas de marge importante de capacité qui pourrait effectivement entraver le comportement des parties après la concentration. (66) La capacité totale de production de bandes de cerclage en plastique a été d'environ 100 000 tonnes en 1996. Les chaînes de production d'ITW Signode ont représenté 15 à 20 % de cette capacité totale. Du fait de la récente augmentation de la capacité de production de bandes de cerclage en plastique des concurrents, la part actuelle des parties dans la capacité totale devrait être inférieure à 15 %. La part combinée de leurs principaux concurrents sur ce segment, Strapex et Cyklop, représente de 20 à 30 % de la capacité totale. La capacité totale de production de bandes de cerclage en PET a été d'environ 20 000-25 000 tonnes, dont le taux d'utilisation s'est situé en moyenne entre 60 et 70 %. Maillis a commencé récemment à produire des bandes de cerclage en plastique (PET et PP) et Brevetti projette d'investir dans de nouvelles chaînes de production de bandes de cerclage en PET. 2. Position des parties concernées sur le marché après la concentration Parts de marché (67) À la suite de la concentration envisagée, selon les estimations de la Commission concernant la dimension du marché, ITW Signode et la future entreprise commune obtiendraient au plus une part combinée, en valeur, d'environ [35 à 45 %] du marché global des bandes de cerclage métalliques et en plastique en 1997. ITW Signode s'attend toutefois à perdre entre [. . .] % et [. . .] % des ventes actuelles de cerclages métalliques de Titan du fait du transfert de la structure commerciale et des marques de cette dernière à Lenzen. Cette estimation paraît nettement excessive, étant donné que Titan ne possède pas de réseau de distribution établi en dehors de l'Allemagne. La Commission s'attend, cependant, à ce que le groupe Lenzen conclue des contrats d'approvisionnement avec certains anciens clients de Titan en Allemagne. Vu les circonstances particulières qui caractérisent le présent cas d'espèce, les ventes que la future entreprise commune perdra au profit de Lenzen devraient représenter [. . .] % des ventes actuelles de Titan. Si l'on tient compte de cette perte de parts de marché, la part de marché combinée serait donc probablement inférieure à 40 %. Les parties à la concentration détiendraient une part de marché combinée qui serait environ cinq à six fois plus importante que celle de leur principal concurrent. De plus, les parties notifiantes seraient, après la concentration, les plus importants fournisseurs de bandes de cerclage dans le monde. (68) Les parties détiendront une part de marché élevée, mais il existe un grand nombre d'autres fournisseurs, en particulier dans le segment du cerclage en plastique. Étant donné que le marché global des bandes de cerclage croît à un rythme proche de 3 % par an et que le segment des bandes métalliques connaît un déclin relatif (considérant 30), la part de marché des parties à l'opération devrait décliner avec le temps, leur position étant relativement plus faible dans le segment du cerclage en plastique. En outre, comme les matériaux et les technologies ne cessent de progresser, en particulier dans le domaine des bandes et des équipements de cerclage en plastique, les concurrents moins importants seront probablement en mesure de développer leurs activités. Plusieurs concurrents, en particulier Maillis, Lenzen, Teufelberger, Strapex, Sander et Plastic Extruders, ont installé des capacités de production supplémentaires au cours des dernières années. Même dans le segment du cerclage métallique, où la tendance à long terme de la consommation est à la baisse, deux producteurs concurrents au moins installent des capacités supplémentaires. (69) À l'heure actuelle, aucun des concurrents d'ITW n'est capable d'offrir à ses clients une gamme de produits aussi complète que les parties notifiantes dans le domaine du cerclage en acier et en plastique. Cependant, le groupe Samuels/Acme et Maillis sont arrivés récemment sur le marché des bandes de cerclage en plastique: le groupe Samuel a repris les activités d'Interlake Corp., qui s'intéresse principalement au marché américain, et Maillis a commencé à produire des bandes de cerclage en plastique à la fin de 1996. Ces deux entreprises ont souligné qu'elles chercheraient activement, au cours des prochaines années, à accroître leur part de marché sur ce segment, en particulier pour les bandes de cerclage en PET. (70) ITW Signode compte parmi les premiers fournisseurs de matériel de cerclage et possède une gamme unique d'outils et d'appareils adaptés à la fois au cerclage métallique et au cerclage en plastique. Ses principaux concurrents sur les marchés du matériel de cerclage sont cependant les producteurs de bandes de cerclage en plastique Cyklop et Strapex, ainsi que les sociétés d'ingénierie Fromm et Mosca. Ces entreprises apparaissent parfaitement capables de fournir aux utilisateurs de bandes de cerclage une gamme suffisante d'appareils et d'outils de cerclage et possèdent le savoir-faire et l'expérience technique nécessaires pour concurrencer ITW Signode sur les marchés du matériel de cerclage. Comme l'enquête de la Commission a montré que les utilisateurs peuvent assez facilement utiliser des bandes de cerclage de différents producteurs sur leur matériel de cerclage, une position de force sur les marchés du matériel ne peut être considérée comme un avantage important pour la vente de bandes de cerclage. Concurrence potentielle (71) Il semble difficile de pénétrer sur le segment des bandes de cerclage métalliques du marché de produits en cause, tout au moins pour les nouveaux arrivants qui n'ont pas accès aux techniques de transformation de l'acier. De plus, étant donné que la demande de bandes de cerclage métalliques est susceptible de diminuer à long terme, tout nouvel arrivant devrait reprendre une partie des ventes des fournisseurs actuels. Selon les parties, aucun nouvel arrivant n'est entré sur le marché des bandes de cerclage métalliques au cours de ces cinq dernières années. D'après les informations dont dispose actuellement la Commission, il est peu probable que ce segment de marché soit soumis, dans un proche avenir, à une concurrence potentielle effective sous la forme de nouvelles unités de production en Europe occidentale ou de l'augmentation des importations. (72) En revanche, en ce qui concerne le segment des bandes de cerclage en plastique, les obstacles à l'entrée semblent comparativement peu importants. Selon les parties, le coût total d'investissement nécessaire pour acquérir une chaîne de production de bandes de cerclage en PET de haute résistance est estimé à environ 1,1 million d'écus (sans compter les coûts d'installation ni les coûts liés à l'acquisition du terrain et à la construction des bâtiments), et une chaîne de production combinée PP/PET ne coûterait guère plus. Elles font valoir que la forte augmentation de la demande de bandes de cerclage en plastique, en particulier de bandes de cerclage en PP, justifie des investissements dans de nouvelles chaînes d'extrusion et offre des possibilités d'entrée sur le marché dans des conditions avantageuses. Cela a déjà été démontré par les récents investissements réalisés par Maillis. De plus, il faut tenir compte du fait que le coût d'investissement nécessaire à la conversion de chaînes de production de bandes de cerclage en PP en chaînes d'extrusion combinées PP/PET semble être même inférieur aux chiffres précités. Par conséquent, les premiers à investir dans de nouvelles chaînes de production de bandes de cerclage en PET sont les actuels producteurs de bandes de cerclage en PP. Clients actuels (73) Le fait que des fournisseurs occupent une position forte sur le marché peut aussi être compensé par la présence d'acheteurs puissants qui, par l'importance de leurs besoins, par leur taille et par leurs ressources, peuvent empêcher un producteur occupant une position de force de l'exploiter. Cela vaut particulièrement dans le cas d'espèce, où les produits sont largement homogènes et où une forte proportion des ventes s'effectue par l'intermédiaire de distributeurs. Ceux-ci desservent une clientèle très diversifiée et font qu'il est plus difficile, pour des fournisseurs tels qu'ITW Signode/Titan, d'exercer une discrimination entre des groupes de clients. (74) Les principaux consommateurs de produits de cerclage sont concentrés dans des secteurs industriels tels que la sidérurgie et la métallurgie, la verrerie, les matériaux de construction, la papeterie, l'imprimerie et les fibres synthétiques, qui sont caractérisés par la présence de gros acheteurs bien organisés, qui peuvent négocier d'égal à égal et disposent des ressources et de l'expérience nécessaires pour trouver d'autres fournisseurs. À l'heure actuelle, comme le cerclage ne représente en principe pas un coût important, les décisions d'achat peuvent se prendre à un niveau relativement peu élevé au sein d'une organisation. Toutefois, en cas d'augmentation importante des prix, ces clients tireraient parti de leur taille et de leur expérience pour faire pression sur les fournisseurs. Les clients appartenant à l'industrie sidérurgique disposent d'atouts supplémentaires. Comme ils fournissent la matière première pour la production des bandes de cerclage métalliques, ils n'ignorent rien de la principale composante du coût de fabrication des bandes. En outre, le refendage, le traitement et le revêtement de bandes d'acier, qui sont les autres opérations importantes réalisées par les producteurs de bandes de cerclage métalliques, entrent également dans leurs activités. Conclusion (75) Les résultats de l'étude de marché de la Commission décrits plus haut montrent que l'opération envisagée ne conduirait pas à la création ni au renforcement d'une position dominante sur le marché des bandes de cerclage métalliques et en plastique. C.3. Le marché des têtes de scellement pour appareils de cerclage (76) La concentration notifiée ne conduira pas à un cumul des parts de marché sur le marché des têtes de scellement pour appareils de cerclage. Les activités actuelles de Titan seront cédées à l'entreprise allemande indépendante Lenzen immédiatement après la concentration. Sur un marché combiné des têtes de scellement destinées au cerclage métallique et de celles destinées au cerclage en plastique, Lenzen occuperait une position plus forte que sur un marché des têtes de scellement destinées au cerclage métallique uniquement, ce qui lui permettra de se poser en concurrent sérieux des parties. On peut par conséquent exclure la possibilité que cette concentration entraîne, de la part d'ITW Signode, la création ou le renforcement d'une position dominante sur le marché des têtes de scellement. VI. CONCLUSION FINALE (77) À la lumière des résultats de son enquête, la Commission est arrivée à la conclusion que, sur le marché de produit constitué par le cerclage en acier et en plastique et sur celui constitué par les têtes de scellement, la concentration envisagée ne devrait ni créer ni renforcer une position dominante ayant pour effet d'entraver de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou sur le territoire de l'EEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La prise de contrôle en commun de Titan Umreifungstechnik GmbH par ITW Signode Holding GmbH et Thyssen Krupp Stahl GmbH, ayant fait l'objet de la notification, est déclarée compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE. Article 2 Les sociétés: 1) Thyssen Krupp Stahl GmbH Kaiser-Wilhelm-Straße 100 D-47166 Duisburg 2) ITW Signode Holding GmbH Magnusstraße 18 D-46535 Dinslaken sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 6 mai 1998. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission (1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 1; JO L 257 du 21.9.1990, p. 13 (rectificatif). (2) JO L 180 du 9.7.1997, p. 1. (3) JO C 363 du 25.11.1998. (4) La création de cette entreprise contrôlée en commun a fait l'objet d'une procédure en vertu du règlement sur les concentrations et de l'article 66 du traité CECA. Voir les décisions de la Commission dans l'affaire IV/M.925, Krupp-Hoesch/Thyssen (JO C 285 du 20.9.1997, p. 14) et dans l'affaire IV/CECA. 1243. (5) La présente version de la décision a été adaptée de manière à ne pas divulguer des informations confidentielles. (6) La fabrication d'appareils de cerclage a été confiée à des monteurs indépendants à la fin de l'année 1993. (7) Voir la décision de la Commission dans l'affaire IV/M.897, Stinnes/Haniel Reederei (JO C 289 du 24.9.1997, p. 3), considérants 7 à 17. (8) Communication de la Commission relative à la distinction entre entreprises communes concentratives et entreprises communes coopératives établie par le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (JO C 385 du 31.12.1994, p. 1), point 16. Voir également la décision de la Commission dans l'affaire IV/M.823, John Deere Capital Plc/Lombard North Central Plc (JO C 359 du 28.11.1996, p. 11), considérant 9. (9) Selon les parties, sur le chiffre d'affaires total réalisé dans l'EEE, estimé à 808 millions d'écus, environ 15 % des films extensibles et 20 % des films rétractables sont utilisés dans des applications directement concurrentes du cerclage. (10) Voir Richtlinienarbeit VDI Nr. 3968, paragraphe 3, point 2 «Kunststoff-Verpackungsbänder». Les études d'experts présentées par les parties ne traitent pas des propriétés physiques telles que l'effet de fluage et la relaxation des tensions au cours du temps. (11) Titan Umreifungstechnik GmbH: Technische Spezifikationen - Kunststoffverpackungsband. (12) Voir décision 93/9/CEE de la Commission dans l'affaire n° IV/M.214 - Du Pont/ICI (JO L 7 du 13.3.1993, p. 13) points 21 et 22; affaire n° IV/M.774 - Saint-Gobain/Wacker Chemie/NOM (JO L 247 du 10.9.1997, p. 1) point 83. (13) Voir communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence (JO C 372 du 9.12.1997, p. 5) point 36. (14) Les usines de fer blanc de [. . .], à [. . .], n'utilisent que de faibles quantités de cerclages en PET pour des manutentions internes entre processus. Ces applications consistent en une bande de cerclage sur des bobines de fer blanc et deux bandes verticales sur des masses d'étain palettisées. Les emballages destinés aux expéditions vers l'extérieur nécessitent encore des cerclages métalliques; la bande de polyester est enlevée avant ce conditionnement final. (15) Voir Richtlinienarbeit VDI Nr. 3968, table «Bandeigenschaften im Vergleich (Allgemeine Übersicht)». (16) Les principaux clients des têtes de scellement vendues séparément pour les appareils de cerclage sont Itipack (Italie), AmCa Machinery Inc. (États-Unis d'Amérique), Sorsa (Espagne) et Samuel Strapping Systems (Canada). (17) ITW Signode détient des parts de marché bien plus importantes (jusqu'à 70 %) dans les pays nordiques en raison de l'absorption de Burseryds par ITW en 1995 et de la poursuite des ventes transitoires au revendeur indépendant Cyklop, l'ancien propriétaire de Burseryds. (18) Par exemple, le projet de norme européenne CEN TC261/SC3/WG3 (janvier 1998) et les normes correspondantes «Emballages: spécification pour les cerclages métalliques sous tension» et «Emballages: spécification pour les cerclages non métalliques sous tension». (19) Les parties ont identifié des numéros de la classification tarifaire qui couvriraient, selon elles, les flux commerciaux des produits considérés: 72124098 pour les bandes de cerclage métalliques; 39202079 pour les bandes de cerclage en PP et 39206290 pour les bandes de cerclage en PET. Ces codes ne représentent cependant par que les bandes de cerclage. (20) Voir le rapport annuel d'ITW pour l'année 1996, page 19. (21) La fabrication des machines de cerclage a été confiée à des monteurs indépendants à la fin de 1993. (22) Selon les parties notifiantes, la consommation totale de bandes de cerclage en Europe occidentale s'est élevée à 593,2 millions d'écus en 1997. Sur ce total, les ventes de bandes de cerclage métalliques ont représenté 290,3 millions d'écus et celles de bandes de cerclage en plastique 302,9 millions d'écus. Dans ces conditions, la part de marché des parties serait de [30 à 35 %]. Fin du document Document livré le: 13/03/1999

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