Législation communautaire en vigueur Document 390D0234 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 08.40 - Concentrations ] 390D0234 90/234/CECA: Décision de la Commission, du 8 mai 1990, autorisant l'acquisition par British Steel plc de la totalité du capital social de C. Walker and Sons (Holdings) Ltd (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 131 du 23/05/1990 p. 0027 - 0033 Texte: ***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 mai 1990 autorisant l'acquisition par British Steel plc de la totalité du capital social de C. Walker and Sons (Holdings) Ltd (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (90/234/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 66, vu la décision no 24/54 du 6 mai 1954 portant règlement d'application de l'article 66 paragraphe 1 du traité relatif aux éléments qui constituent le contrôle d'une entreprise (1), vu la demande présentée le 5 octobre 1989 par British Steel plc, Londres, en vue d'être autorisée à acquérir la totalité du capital souscrit de C. Walker and Sons (Holdings), Blackburn, après avoir consulté le gouvernement du Royaume-Uni et d'Irlande du Nord et le gouvernement d'Irlande, considérant ce qui suit: I. LES PARTIES (1) British Steel plc (BS) est une société anonyme cotée à la Bourse de Londres, dont le capital souscrit est de un milliard de livres. Elle a pour activité principale la production et la distribution de produits CECA. En outre, elle produit et distribue une gamme de produits qui ne relèvent pas du traité CECA et opère dans les secteurs de la navigation maritime et de la fourniture de conseils. BS est donc une entreprise CECA au sens de l'article 80 du traité CECA. (2) Au cours de l'année qui a pris fin le 31 mars 1989, British Steel a réalisé un chiffre d'affaires de 4 906 milliards de livres sterling, dont 634 millions de livres sterling pour ses activités de stockage, 340 millions de livres au Royaume-Uni et 294 millions de livres dans la Communauté. (3) Outre ses propres filiales, British Steel est concentrée avec un certain nombre d'autres producteurs et distributeurs: ASW Holdings Group: participation de 20 %, United Engineering Steels: participation de 50 %, United Merchant Bar: participation de 25 %, DSRM Group: participation de 50 %, Templeborough Rolling Mills: participation de 50 %. (4) C. Walker and Sons (Holdings) Ltd (Walkers) est une société britannique privée dont le capital libéré est de 3,5 millions de livres sterling et dont l'activité principale est la distribution de produits sidérurgiques CECA et non-CECA. Walkers exerce également des activités de production, assure des services financiers et exploite une compagnie aérienne. Cette dernière activité n'est pas incluse dans les actifs qui doivent être repris par British Steel. Walkers est donc, elle aussi, une entreprise CECA au sens de l'article 80. (5) Pendant l'année qui a pris fin le 3 juin 1989, Walkers a réalisé, pour les activités qui seront reprises par BS, un chiffre d'affaires de 622 millions de livres sterling, dont 596 millions de livres sterling dans le domaine du stockage (531 millions de livres sterling au Royaume-Uni et 65 millions de livres sterling en Irlande). II. NATURE DE LA REPRISE (6) British Steel a l'intention d'acquérir la totalité du capital souscrit de Walkers, ce qui entraînera une concentration au sens de la décision no 24/54. III. MARCHÉS EN CAUSE (7) Les stockistes importants, tels que BS et Walkers, négocient un très large éventail de produits sidérurgiques qui relèvent soit du traité CECA, soit du traité CEE. Les catégories de produits les plus importantes sont les profilés, les tôles, les bandes à chaud et à froid, les tôles revêtues, les tôles en acier inoxydable et les aciers marchands (ce sont les « produits de stockage CECA ») ainsi que les tubes et les barres calibrées (« produits de stockage CEE »). Les « produits de stockage CECA et CEE » forment ensemble les « produits de stockage » et constituent le marché des produits en cause. (8) La majeure partie, c'est-à-dire plus de 80 %, des produits vendus par les deux entreprises relèvent du traité CECA, mais les tubes et les barres calibrées doivent être considérés sur la base du traité CEE. Les produits CECA et CEE sont donc examinés séparément. En outre, les ronds à béton, qui relèvent partiellement du traité CECA et partiellement du traité CEE, sont considérés séparément. (9) Outre l'examen de la situation générale du marché, chaque sous-marché important, à savoir les profilés et les tôles, les bandes, les produits plats en acier inoxydable, les aciers marchands, les tubes et les barres calibrées, sera examiné individuellement pour qu'il soit possible de garantir que l'opération envisagée n'aura aucune incidence négative sur ce sous-marché. (10) Le marché géographique doit être considéré à plusieurs niveaux. British Steel et la plupart sinon la totalité des principaux producteurs d'acier intégrés de la Communauté possèdent des activités de stockage et de négoce de l'acier en dehors de leur marché national. C'est ainsi que BS contrôle des stockistes en France, en république fédérale d'Allemagne et aux Pays-Bas et que Hoogovens, Krupp, Kloeckner, Thyssen et Usinor-Sacilor, entre autres, possèdent des intérêts dans le domaine du stockage au Royaume-Uni. Le principal stockiste français est contrôlé par Cockerill-Sambre, producteur belge. Ces éléments et le taux élevé de pénétration des importations (au Royaume-Uni en 1988, par exemple, les livraisons en provenance de la Communauté et les importations des pays tiers ont représenté 33 % de la demande de produits de stockage CECA et 26 % de la demande de tubes et de barres calibrées) montrent que la Communauté est le marché en cause. La situation sur le marché national du Royaume-Uni et de l'Irlande est, elle aussi, importante et il convient de l'examiner en détail. (11) Le stockage est une activité locale. Les coûts et les délais de transport limitent généralement la compétitivité d'un dépôt à la zone géographique qui lui est immédiatement contiguë. L'étendue de cette zone varie selon les produits et les endroits. Elle varie également selon la situation géographique des dépôts des stockistes concurrents. Cet élément local est important lors de la détermination de l'incidence sur la concurrence. (12) Bien qu'il y ait un marché stockiste bien déterminé en ce sens que certains produits sont vendus localement à une clientèle généralement locale, de nombreux clients peuvent également acheter directement aux aciéries ou acheter de l'acier importé par l'intermédiaire d'un négociant. Cet élément doit être pris en considération lors de l'examen de l'opération envisagée. IV. DÉVELOPPEMENT DU STOCKAGE (13) La proportion d'acier vendue par l'intermédiaire des stockistes continue d'augmenter. Au Royaume-Uni, le pourcentage des livraisons totales d'acier vendu par des stockistes a progressé régulièrement, passant de 39 % en 1979 à 59 % en 1988. C'est un secteur du marché qu'aucun producteur ne peut ignorer. (14) Pour les producteurs, le contrôle d'une certaine partie des débouchés pour leur production, que ce soit par l'intermédiaire des stockistes ou par l'intermédiaire d'autres débouchés situés en aval, tels que le tréfilage, la construction mécanique, etc., offre la perspective d'une plus grande stabilité. (15) Il y a plusieurs raisons qui expliquent le développement des activités de stockage. En ce qui concerne la production, le nombre d'usines de laminage a diminué et leur taille moyenne a augmenté. En conséquence, les usines préfèrent ne pas accepter de petites commandes. Pour améliorer leur productivité, la plupart des usines de laminage s'efforcent d'allonger le plus possible leurs séries de production. Les stockistes constituent un moyen commode de disposer de longues séries de production et de réduire les stocks sur les lieux de production. (16) Un certain nombre d'industries qui sont de fortes consommatrices d'acier, parmi lesquelles la construction navale et l'industrie charbonnière, qui achetaient autrefois de très importantes quantités d'acier directement aux usines de laminage, sont maintenant en déclin et ont des besoins beaucoup plus faibles. Le progrès technique a permis de mettre au point des aciers plus légers, plus solides et plus résistants, ce qui a réduit les besoins des industries telles que la construction automobile, l'industrie ferroviaire et l'électroménager, qui s'approvisionnaient traditionnellement auprès des usines de laminage. (17) La nature même de l'activité de stockage a évolué. Nombreux sont aujourd'hui les stockistes qui non seulement vendent de l'acier au détail, mais qui exercent également des activités de transformation et créent de la valeur ajoutée. Ces activités comprennent le refendage, le découpage à la longueur souhaitée, le profilage, etc., et déchargent les utilisateurs de l'obligation d'installer des équipements et d'embaucher de la main-d'oeuvre. L'évolu tion la plus récente dans ce domaine est le développement des approvisionnements dits « en flux tendus »: le stockiste, généralement situé à proximité de l'usine d'un client important, fournit à très bref délai des matériaux préfabriqués à la demande du client, ce qui permet à celui-ci de supprimer ou de réduire fortement ses stocks et de mieux contrôler son processus de production. V. PRODUITS CECA (18) Walkers produit des tôles aluminisées. Sa production annelle a été de [ . . . ] (1) tonnes en 1988. Bien que BS soit un producteur important de tôles revêtues, avec une production totale supérieure à 2 millions de tonnes pour 1988, il ne produit pas de tôles aluminisées. L'opération envisagée aura donc pour conséquence de compléter la gamme de production de BS dans ce secteur. (19) Par ailleurs, Walkers découpe des profilés spéciaux (rails de guidage) à la longueur souhaitée. Ces profilés lui sont fournis par BS et sont obtenus sur des laminoirs appartenant à Walkers. Les ventes de ces produits ont atteint [ . . . ] tonnes en 1988. VI. PRODUITS DE STOCKAGE CECA (20) Si BS/Walkers maintient, après l'opération envisagée, les parts de marché actuellement détenues par BS et Walkers séparément, elle représentera moins de 7 % du marché communautaire des produits de stockage CECA. Ce pourcentage n'excédera 9 % pour aucune des catégories de produits. Dans la Communauté, BS/Walkers sera concurrencée par trois entreprises de stockage importantes, qui détiennent chacune près de 8 % du marché communautaire, et par plusieurs centaines de stockistes de petite taille. a) Part du marché des produits de stockage CECA détenue par BS/Walkers Communauté des Douze (1988) 1.2.3.4 // // // // // Produit // BS/Walkers (en milliers de tonnes) // Communauté des Douze (en milliers de tonnes) // % // // // // // Tôles et profilés // 745 // 9 418 // 7,9 // Produits laminés sur trains à bandes // 1 346 // 21 285 // 6,3 // Produits plats en acier inoxydable // 90 // 1 024 // 8,8 // Aciers marchands // 210 // 5 907 // 3,5 // // // // // Total // 2 391 // 37 634 // 6,3 // // // // (21) British Steel détient environ 17 % du marché britannique des produits de stockage CECA et Walkers environ 20 %. Ils détiendront donc ensemble près de 37 % du marché, dans un premier temps. Ce chiffre sera compris entre 33 % et 39 % selon les produits considérés, comme le montre le tableau b). b) Part du marché des produits de stockage CECA détenue par BS/Walkers Royaume-Uni (1988) 1.2.3.4 // // // // // Produit // BS/Walkers (par milliers de tonnes) // Royaume-Uni (par milliers de tonnes) // % // // // // // Tôles et profilés // 559 // 1 451 // 39 // Produits laminés sur trains à bandes // 1 075 // 2 870 // 37 // Produits plats en acier inoxydable // 47 // 133 // 35 // Aciers marchands // 190 // 573 // 33 // // // // // Total // 1 871 // 5 027 // 37 // // // // (22) Selon BS, la part de marché de BS et Walkers au Royaume-Uni diminuera, passant de 37 % à [ . . . ] %, parce que certains clients, qui s'approvisionnent actuellement auprès de BS et de Walkers, souhaiteront conserver, pour des raisons de stratégie, d'autres sources d'approvisionnement. C'est ce qui a été observé à la faveur de prises de contrôle antérieures, notamment à l'occasion de l'acquisition par Simpsons, filiale de BS, de SSSD en 1983, lorsque la part de marché initiale de 20 % des deux entreprises a été ramenée à 13 % en 1985 et se maintient depuis lors à ce niveau. Lorsque Walkers a repris GKN Steelstock en 1986, la part de marché cumulée des deux entreprises était de 20 %, puis ce chiffre a été ramené à 18 % au cours de l'année qui a suivi. (23) BS n'exerce aucune activité de stockage en Irlande. Toutefois, depuis qu'il a pris le contrôle de Listers et de Steel Company of Ireland en 1988, Walkers détient une part très importante de ce marché. C'est ce qui apparaît dans le tableau ci-après, qui montre que Walkers détenait un peu moins de 50 % du marché des produits de stockage en 1988, avec 59 % du marché pour les tôles et les profilés et 61 % pour les produits laminés sur trains à bandes. (1) JO no 9 du 11. 5. 1954, p. 345/54. (1) Dans le texte de la présente décision destiné à la publication, certaines informations ont été omises, conformément aux dispositions de l'article 45 paragraphe 2 du traité CECA. c) Part du marché des produits de stockage CECA détenue par BS/Walkers Irlande (1988) 1.2.3.4 // // // // // Produit // BS/Walkers en milliers de tonnes // Irlande en milliers de tonnes // % // // // // // Tôles et profilés // 35 // 59 // 59 // Produits laminés sur trains à bandes // 58 // 95 // 61 // Produits plats en acier inoxydable // 2 // 5 // 40 // Aciers marchands // 5 // 43 // 12 // // // // // Total // 100 // 202 // 50 // // // // VII. BRITISH STEEL EN TANT QUE FOURNISSEUR DE PRODUITS CECA (24) Walkers est le principal client de BS: en 1988, il a acheté à BS plus de 935 000 tonnes de produits CECA. Cela représentait plus de 90 % du total de ses besoins au Royaume-Uni. En Irlande, BS lui a fourni près de 30 000 tonnes, soit 30 % des besoins du groupe Walkers sur ce marché. (25) Par contre, British Steel n'a fourni que 80 % des besoins de ses propres filiales de stockage au Royaume-Uni et 26 % des besoins de ses activités de stockage dans les autres pays de la Communauté. (26) La possibilité pour British Steel de développer ses ventes grâce à l'acquisition de Walkers est très limitée par le niveau déjà très élevé des livraisons faites par British Steel. En fait, si la pratique actuellement suivie par BS était étendue à l'activité de Walkers, il y aurait une diminution du tonnage d'acier fourni par BS. (27) La position de BS au Royaume-Uni et en Irlande en tant que stockiste et fournisseur direct de produits de stockage CECA avant et après l'acquisition de Walkers est illustrée par le tableau d) ci-après. d) BS en tant que fournisseur direct et stockiste (Produits de stockage CECA/ 1988) 1.2,3.4,5 // // // // // Royaume-Uni // Irlande 1.2.3.4.5 // // en milliers de tonnes // % du total pour le Royaume-Uni // en milliers de tonnes // % du total pour l'Irlande // // // // // // Ventes directes de BS // [ . . . ] // [ . . . ] // [ . . . ] // [ . . . ] // Ventes de BS en tant que stockiste // [ . . . ] // [ . . . ] // [ . . . ] // [ . . . ] // (dont ventes de BS) // [ . . . ] // [ . . . ] // [ . . . ] // [ . . . ] // // // // // // Total avant acquisition // [ . . . ] // [ . . . ] // [ . . . ] // [ . . . ] // Ventes de Walkers // [ . . . ] // [ . . . ] // [ . . . ] // [ . . . ] // (dont ventes de produits fournis par BS) // [ . . . ] // [ . . . ] // [ . . . ] // [ . . . ] // // // // // // Total après acquisition // [ . . . ] // [ . . . ] // [ . . . ] // [ . . . ] // // // // // // Marché total // [ . . . ] // [ . . . ] // [ . . . ] // [ . . . ] // // // // // (28) La part du marché national que d'autres producteurs d'acier occupant une position similaire détiennent par le biais de leurs ventes directes et des ventes faites par leurs filiales de stockage est du même ordre de grandeur, à savoir 49 % pour Usinor-Sacilor, 46 % pour Cockerill-Sambre et 54 % pour ILVA. VIII. APPLICATION DE L'ARTICLE 66 DU TRAITÉ CECA (29) L'opération envisagée est une concentration au sens de la décision no 24/54 et doit, par conséquent, faire l'objet d'une autorisation préalable de la Commission. Celle-ci doit être accordée si l'opération ne donne pas aux entreprises intéressées, en ce qui concerne les produits relevant du traité CECA, le pouvoir: - de déterminer les prix, de contrôler ou de restreindre la production ou la distribution ou de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective dans une partie substantielle du marché desdits produits, - ou d'échapper, notamment en établissant une position artificiellement privilégiée et comportant un avantage substantiel dans l'accès aux approvisionnements ou aux débouchés, aux règles de concurrence résultant de l'application du traité CECA. (30) Étant donné que la production de tôles aluminisées de Walkers est faible et que BS ne fabrique pas ce produit, la concentration des activités de production CECA de BS et Walkers ne modifiera pas le jeu de la concurrence en ce qui concerne ce produit. De même, la concentration n'affectera pas la situation en ce qui concerne les rails de guidage produits par BS et vendus par Walkers après leur découpage à la longueur requise. (31) Au niveau communautaire, BS/Walkers, avec une part de marché inférieure à 7 % pour les produits de stockage CECA, ne sera pas en mesure de déterminer les prix. Au Royaume-Uni, et particulièrement en Irlande, sa position sera plus forte. Toutefois, elle ne pourra pas déterminer les prix, pour les raisons suivantes: - il y a un grand nombre de stockistes concurrents, environ 400 au Royaume-Uni et 30 en Irlande, - certaines de ces sociétés de stockage sont très importantes. ASD plc, la deuxième par ordre d'importance, détient environ [ . . . ] % du marché britannique des produits de stockage et s'est développée très rapidement; elle est passée, en 10 ans, d'un seul dépôt à un réseau couvrant le pays tout entier, - les petites sociétés de stockage détiennent des parts de marché proportionnellement importantes dans les créneaux qu'elles occupent: c'est ainsi qu'on estime que Glynwed détient [ . . . ] % du marché britannique des produits plats en acier inoxydable, - les stockistes indépendants et ceux qui sont contrôlés par d'autres producteurs détiendront au moins 63 % du marché au Royaume-Uni et 50 % en Irlande, - en Irlande, il n'y aura aucune modification au niveau de la distribution, parce que BS n'y exerce aucune activité de stockage, - en raison du caractère local du stockage, même les stockistes qui ont une faible activité au niveau national ou européen peuvent représenter une concurrence très efficace dans leur zone géographique et dans la gamme des produits qu'ils traitent. Il y a au moins trois stockistes concurrents dans la zone où se trouve chaque dépôt de BS/Walkers, - ces petites entreprises de distribution ne sont pas nécessairement liées à BS en tant que fournisseur. Certaines appartiennent à des producteurs d'Europe continentale et d'autres sidérurgistes seraient heureux de développer leurs ventes au détriment de BS en approvisionnant des stockistes indépendants. Les stockistes concurrents devraient avoir facilement accès aux approvisionnements d'acier à des prix compétitifs. Les importations représentent déjà près de 33 % de la demande de produits de stockage CECA au Royaume-Uni. (32) BS/Walkers ne pourra pas contrôler la production ou la distribution des produits CECA, parce que sa part de la production communautaire n'est que de 8 % environ. Au Royaume-Uni, il représente environ 65 % de la production. L'acier est cependant, dans une large mesure, un produit de base, pour lequel il y a peu de différences entre celui de BS et celui qui provient d'autres sources. Si BS devait restreindre sa production de façon à réduire l'approvisionnement en acier des stockistes concurrents, le déficit pourrait être comblé par d'autres producteurs de la Communauté ou de pays tiers. (33) Comme la production d'acier est une activité à haute intensité de capital, une réduction volontaire de la production aurait pour effet d'augmenter les coûts unitaires de BS, ce qui réduirait ou même éliminerait les avantages éventuels de la pénurie ainsi créée. En outre, BS pourrait s'attendre à long terme à perdre définitivement des parts de marché ainsi que sa crédibilité en tant que fournisseur. Si la diminution de la production réussissait à faire augmenter les prix au Royaume-Uni, cela attirerait davantage encore les importations. (34) BS/Walkers sera un débouché important pour la production de British Steel. Cela ne donnera cependant pas à BS une position artificiellement privilégiée, parce que BS/Walkers devra compter avec la concurrence des stockistes indépendants et des stockistes contrôlés par d'autres producteurs. British Steel est tenue, en tout état de cause, de respecter les règles du traité CECA en matière de ventes. (35) British Steel fournit déjà l'essentiel des besoins en acier de Walkers (plus de 90 % en 1988), si bien que la possibilité pour BS d'accroître ses ventes par l'intermédiaire de Walkers est très limitée. En 1988, les filiales de BS spécialisées dans le stockage ne se sont approvisionnées qu'à raison de 80 % auprès de BS. Si on devait appliquer ce schéma aux activités de stockage de produits CECA de Walkers, Walkers achèterait environ [ . . . ] tonnes de moins à BS. (36) Pour apprécier si l'opération envisagée peut être autorisée, la Commission doit tenir compte de la taille des entreprises similaires. (37) Sur le marché communautaire des produits de stockage, il y a plusieurs producteurs qui détiennent déjà une part similaire ou même plus importante que celle qu'aura BS/Walkers avec moins de 7 %. Parmi ces producteurs, il convient de mentionner Usinor-Sacilor, Cockerill-Sambre, Arbed, ILVA et Thyssen. (38) Certaines de ces entreprises détiennent une part appréciable de leur marché national, en particulier Usinor-Sacilor [( . . . )] %, Cockerill-Sambre [( . . . )] % et ILVA [( . . . )] %. La part du marché des produits de stockage CECA détenue par les producteurs est beaucoup plus élevée hors du Royaume-Uni: elle est en moyenne de 63 % dans les neuf principaux pays producteurs, contre 21 % seulement au Royaume-Uni. Les chiffres sont compris entre 11 % en Espagne et 88 % en république fédérale d'Allemagne. (39) Une fois l'opération de reprise réalisée, environ 33 % de la production de produits finis de BS sera commercialisée par ses filiales de stockage (près de 20 % actuellement). Pour d'autres entreprises, ce pourcentage est plus élevé: c'est ainsi que le tonnage vendu par la filiale de stockage de Cockerill-Sambre a été presque aussi élevé que la production totale de Cockerill-Sambre. Les entreprises sidérurgiques qui peuvent commercialiser une grande partie de leur production par l'intermédiaire de sociétés qui leur sont liées ont une assise plus stable sur laquelle elles peuvent s'appuyer pour établir leurs projets. (40) Les conditions définies à l'article 66 paragraphe 2 du traité CECA sont donc remplies et la concentration peut être autorisée en ce qui concerne les produits CECA. IX. ARMATURES POUR BÉTON (41) Les armatures pour béton sont des aciers pour béton armé de longueur standard ou qui ont été coupés à la longueur requise (produits CECA) ainsi que des barres cintrées et des treillis soudés (produits CEE). Ces produits sont fournis par des sociétés spécialisées aux entrepreneurs de bâtiment et de travaux publics. Ceux-ci reçoivent, pour faire face à leurs besoins, un mélange de barres droites et cintrées et de treilis soudés. Il est donc très difficile, en pratique, de dissocier les aspects CECA des aspects CEE de ce commerce. C'est pourquoi les armatures seront considérées comme un seul produit, bien que seul l'aspect CECA soit examiné dans la présente décision. (42) British Steel ne produit plus elle-même de ronds à béton et ne possède aucun intérêt direct dans des entreprises spécialisées fabriquant des armatures pour béton. ASW, société dans laquelle BS détient une participation de 20 % et avec laquelle elle est concentrée, est un producteur important, qui possède également au Royaume-Uni deux filiales spécialisées dans la production d'armatures pour béton. (43) Walkers a une petite activité de production de ronds à béton transformés au Royaume-Uni et une activité plus importante en Irlande. Au Royaume-Uni, les ventes cumulées seront de [ . . . ] tonnes, ce qui donnera à BS et Walkers environ [ . . . ] % du marché. (44) La consommation d'armatures pour béton est très faible en Irlande (76 000 tonnes en 1988, soit moins de 0,7 % du total des ventes dans la Communauté) alors qu'elle est estimée à 12 millions de tonnes en Europe. Ni BS ni ASW ne produisent d'armatures pour béton en Irlande. Walkers fournit environ 77 % de ce petit marché. (45) Pendant la période 1986-1988, Walkers a acheté à ASW des quantités minimales de ronds à béton en Irlande en vue de les transformer en divers types d'armature. Le producteur d'acier local, Irish Steel Ltd, a cessé de produire des ronds à béton au début de 1989, si bien que Walkers a commencé d'acheter à ASW près de [ . . . ] tonnes par an, soit près de [ . . . ] % de ses besoins en Irlande. X. APPLICATION DE L'ARTICLE 66 DU TRAITÉ CECA AUX ARMATURES POUR BÉTON (46) La part de marché cumulée des deux entreprises au Royaume-Uni ne pose aucun problème au regard du traité CECA. Toutefois, BS/Walkers détiendra une part très importante du marché irlandais des ronds à béton sous forme de barres non cintrées. Ladite part était d'ailleurs déjà détenue par Walkers seul avant l'opération envisagée. En conséquence, il n'y aura aucune modification des conditions de concurrence en ce qui concerne la distribution. (47) Les conditions définies à l'article 66 paragraphe 2 du traité CECA sont remplies pour les ronds à béton (produits CECA) et cet aspect de l'opération envisagée peut être autorisé. XI. FACILITÉ DE PÉNÉTRATION DU MARCHÉ DU STOCKAGE (48) La facilité relative de pénétration du marché du stockage constitue une forme de protection contre les abus ou les distorsions du marché. Il y a différents niveaux de sophistication, mais il n'est pas nécessaire, pour réaliser les opérations les plus simples, de posséder des moyens financiers importants ou un niveau de compétence élevé. Les nouvelles entreprises à la recherche de créneaux à exploiter et prêtes à saisir les occasions délaissées par les stockistes importants pourront s'établir relativement facilement. (49) Les nouvelles sociétés pénétrant sur le marché et les petits stockistes ne seront pas tributaires de BS pour leurs approvisionnements en acier. D'autres producteurs situés essentiellement, mais pas exclusivement, dans la Communauté sont désireux de développer leurs ventes. La surcapacité de l'industrie sidérurgique, qui sera un élément important lorsque la demande exceptionnellement élevée constatée en 1988-1989 sera revenue à des niveaux plus normaux, devrait garantir un approvisionnement facile des stockistes indépendants, qu'il s'agisse de nouvelles entreprises ou de sociétés bien établies. XII. CONCLUSIONS (50) Les conditions définies à l'article 66 paragraphe 2 du traité CECA sont remplies, si bien que l'opération envisagée peut être autorisée. (51) Le traité CECA fait obligation à British Steel de suivre les règles de prix pour ses ventes à l'extérieur de la concentration British Steel. Toutefois, compte tenu de ses parts de marché élevées auRoyaume-Uni et en Irlande et de sa position comme fournisseur important sur ces marchés, British Steel devra faire rapport à la Commission concernant les prix accordés à ses filiales de négoce et aux autres stockistes, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier En vertu de l'article 66 paragraphe 2 du traité CECA, British Steel plc est autorisée à acquérir la totalité du capital social de C. Walker & Sons (Holdings) Ltd. Article 2 British Steel, dans un délai de trois mois après la fin de son exercice financier, présente à la Commission des analyses par groupe de produits, montrant des prix nets moyens pratiqués vis-à-vis de ses propres filiales, stockistes au Royaume-Uni et en Irlande, dans lesquelles elle détient plus de 50 % des actions, et la fourchette des prix pour ses ventes aux autres stockistes. Les analyses sont faites séparément pour les marchés du Royaume-Uni et d'Irlande. Les groupes de produits sont les suivants: profilés, aciers marchands, tôles, bandes laminées à chaud et à froid, bandes en acier inoxydable laminées à chaud et à froid, tôles galvanisées et autres tôles revêtues. Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Article 4 British Steel plc, 9, Albert Embankment, Londres SE1 7 SN, est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 8 mai 1990. Par la Commission Leon BRITTAN Vice-président Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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