Législation communautaire en vigueur Document 395D0145 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.40 - Pays d'Amérique du Nord ] [ 08.40 - Concentrations ] Actes modifiés: 295A0427(01) (Adoption) 395D0145 95/145/CE, CECA: Décision du Conseil et de la Commission du 10 avril 1995 relative à la conclusion de l'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence Journal officiel n° L 095 du 27/04/1995 p. 0045 - 0046 Texte: DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION du 10 avril 1995 relative à la conclusion de l'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence (95/145/CE, CECA) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 87 et 235, en liaison avec son article 228 paragraphe 3 premier alinéa, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 65 et 66, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (1), considérant que le recours à l'article 235 du traité instituant la Communauté européenne s'impose en raison de l'inclusion dans le texte de l'accord de fusions et d'acquisitions, qui relèvent du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (2), lequel est principalement fondé sur cet article; considérant que, en raison de la dimension internationale de plus en plus marquée des problèmes de concurrence, il importe de renforcer la coopération internationale en ce domaine; considérant que la Commission a négocié à cet effet avec le gouvernement des États-Unis d'Amérique un accord concernant l'application des règles de concurrence des Communautés européennes et des États-Unis d'Amérique; considérant qu'il convient d'approuver cet accord, y compris l'échange de lettres interprétatives, DÉCIDENT: Article premier L'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence, y compris l'échange de lettres interprétatives, est approuvé au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Les textes de l'accord et de l'échange de lettres interprétatives, établis en langue anglaise, sont joints à la présente décision. Article 2 L'accord est applicable avec effet au 23 septembre 1991. Article 3 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à notifier l'approbation de l'accord au nom de la Communauté européenne au gouvernement des États-Unis d'Amérique, ainsi qu'à signer l'échange de lettres interprétatives. La Commission désigne la ou les personnes habilitées à notifier l'approbation de l'accord au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier au gouvernement des États-Unis d'Amérique, ainsi qu'à signer l'échange de lettres interprétatives. Fait à Luxembourg, le 10 avril 1995. Par le Conseil Le président J. PUECH Par la Commission Le président J. SANTER (1) Avis rendu le 20 janvier 1995 (JO n° C 43 du 20. 2. 1995) et le 17 mars 1995 (JO n° C 89 du 10. 4. 1995). (2) JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 1. JO n° L 257 du 21. 9. 1990, p. 13 (texte rectifié). Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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