Législation communautaire en vigueur Document 393D0009 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 08.40 - Concentrations ] 393D0009 93/9/CEE: Décision de la Commission, du 30 septembre 1992, déclarant la compatibilité d'une concentration avec le marché commun (Affaire n° IV/M.214 - Du Pont/ICI) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 007 du 13/01/1993 p. 0013 - 0024 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 septembre 1992 déclarant la compatibilité d'une concentration avec le marché commun (Affaire n° IV/M.214 - Du Pont/ICI) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (93/9/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (1), et notamment son article 8 paragraphe 2, vu la décision de la Commission du 3 juin 1992 d'engager une procédure dans cette affaire (2), après avoir donné aux entreprises concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue sur les griefs formulés par la Commission, vu l'avis du comité consultatif en matière de concentrations (3), considérant ce qui suit: I. INTRODUCTION Nature de la procédure (1) La présente procédure concerne le projet d'acquisition des activités mondiales dans le domaine du nylon de Imperial Chemical Industries plc (ICI) par EI du Pont de Nemours and Company (Du Pont), qui a été notifié le 30 avril 1992 conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 (« règlement sur les concentrations »). (2) Le 20 mai 1992, la Commission a décidé de proroger le sursis à la réalisation de la concentration en vertu de l'article 7 paragraphe 2 du règlement sur les concentrations et, le 3 juin 1992, la Commission a engagé une procédure dans cette affaire en application de l'article 6 paragraphe 1 point c) dudit règlement. Parties (3) Du Pont, dont le siège est aux États-Unis d'Amérique, exerce ses activités à l'échelle mondiale, en particulier dans les industries chimique et pétrolière. En 1991, les ventes mondiales de Du Pont se sont élevées à quelque 31 milliards d'écus, dont une part d'environ 30 % pour les polymères et les fibres. En 1991, le chiffre d'affaires total de Du Pont dans la Communauté a été d'environ 9 milliards d'écus. (4) ICI, dont le siège est au Royaume-Uni, opère au niveau international, en particulier dans l'industrie chimique et les secteurs connexes. En 1991, les ventes mondiales d'ICI ont été de l'ordre de 18 milliards d'écus, dont environ 800 millions d'écus pour le nylon. II. OPÉRATION DE CONCENTRATION (5) L'acquisition par Du Pont des activités d'ICI dans le secteur du nylon est une opération de concentration au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règlement sur les concentrations. III. DIMENSION COMMUNAUTAIRE (6) Le chiffre d'affaires total réalisé sur le plan mondial par Du Pont et le chiffre d'affaires se rapportant aux activités d'ICI dans le domaine du nylon qui font l'objet de la transaction ont été supérieurs à 5 milliards d'écus en 1991. Du Pont et la branche nylon d'ICI réalisent tous les deux un chiffre d'affaires à l'échelle communautaire d'un montant supérieur à 250 millions d'écus, et ils ne réalisent pas plus des deux tiers de leur chiffre d'affaires à l'échelle communautaire dans un seul et même État membre. L'opération de concentration a donc une dimension communautaire au sens de l'article 1er paragraphe 2 du règlement sur les concentrations. IV. APPRÉCIATION CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 2 DU RÈGLEMENT SUR LES CONCENTRATIONS 1. Structure de l'industrie du nylon (7) Le nylon (ou polyamide) résulte de processus chimiques successifs. La production des fibres de nylon comprend trois phases principales: - la première consiste dans la production de la matière première, à savoir le caprolactame pour la fabrication du nylon 6 et le sel nylon (adipate d'hexaméthylènediamine) pour la fabrication du nylon 6.6. La préparation du caprolactame et du sel nylon met en jeu une chaîne de production, qui comporte la transformation ou le mélange de plusieurs produits intermédiaires. Pour la fabrication du nylon 6.6, les plus importants de ces produits sont l'adiponitrile (ADN) et l'hexaméthylènediamine (HMD), - la deuxième consiste dans la polymérisation (formation de longues chaînes moléculaires) de la matière première pour produire une pâte (polymères fondus), qui est refroidie et ensuite découpée en fragments (granulés de polymère), - la troisième phase consiste dans la refonte des fragments et l'extrusion du polymère fondu pour former soit un fil continu (BCF) soit une fibre discontinue. (8) Différentes sociétés interviennent aux stades successifs de la chaîne de production. Certaines sociétés interviennent à tous les niveaux (les entreprises intégrées). En Europe, il n'existe que trois entreprises intégrées, à savoir ICI, Du Pont et la société française Rhône-Poulenc, qui disposent toutes de grands complexes pétrochimiques (1). D'autres sociétés pétrochimiques, telles que la société allemande BASF, n'interviennent qu'aux deux premiers stades de la chaîne de production, c'est-à-dire la production de caprolactame ou de sel nylon et la polymérisation. Certaines sociétés ne s'occupent que des deux dernières phases de la chaîne de production, à savoir la polymérisation et la production de fibres. Ces sociétés, dont les producteurs italiens SNIA, Radici et Aquafil, achètent à l'extérieur le caprolactame ou le sel nylon dont ils ont besoin. Un troisième groupe de sociétés fabrique seulement les fibres, en achetant le polymère. Il s'agit soit de sociétés spécialisées dans certains créneaux, soit de petites sociétés qui produisent principalement des fibres de base. Ce groupe de sociétés produit surtout des fibres à usage textile. Un fabricant européen de tapis, Beaulieu (deuxième fabricant de tapis du monde), produit également des fibres de nylon pour son propre usage. Il n'est cependant pas en mesure de produire toute la gamme de fibres de nylon dont il a besoin (2). (9) La consommation des fibres de nylon a connu une croissance rapide jusqu'aux années 1970, après quoi les taux de croissance ont diminué, au moins en Europe. La demande globale de nylon a augmenté d'environ 3 % par an pendant la décennie écoulée et elle devrait continuer de croître à peu près au même taux pendant les dix prochaines années. L'Amérique du Nord devrait connaître le taux de croissance le plus bas (2 à 3 %) et la région Asie et Pacifique le plus élevé (4 à 5 %); en Europe, la croissance devrait être de l'ordre de 3 à 4 %. L'industrie européenne du nylon se caractérise depuis un certain temps par une surcapacité dans le domaine des fibres de nylon, qui a eu des répercussions sur la rentabilité de la plupart des entreprises du secteur. 2. Marchés de produit de référence (10) L'opération de concentration envisagée aurait une incidence directe sur les utilisations finales des fibres de nylon. Il convient de différencier ces utilisations finales, car à chacune correspond un marché de référence différent pour les divers types de fibres de nylon produits. Selon leur utilisation finale, les fibres de nylon se répartissent en trois grandes catégories: - fibres à usage textile, - fibres pour tapis, - fibres à usage industriel. Du Pont et ICI sont tous deux présents sur le marché communautaire des fibres pour tapis et sur celui des fibres à usage industriel. En outre, ICI est également présent sur le marché des fibres à usage textile et Du Pont est le premier fournisseur sur le marché voisin des élasthannes, avec ses produits Lycra. En 1991, ICI a réalisé dans la Communauté un chiffre d'affaires d'environ [ . . . ] (*) (1) millions d'écus dans les fibres de nylon à usage textile, d'environ [ . . . ] (2) millions d'écus dans les fibres de nylon pour tapis et d'environ [ . . . ] (3) millions d'écus dans les fibres industrielles. Du Pont a réalisé un chiffre d'affaires d'environ [ . . . ] (4) millions d'écus dans les fibres de nylon pour tapis et d'environ [ . . . ] (5) millions d'écus dans les fibres industrielles. Du Pont n'a réalisé que des ventes négligeables de fibres de nylon à usage textile parce qu'il n'a pas de production dans la Communauté. Les autres ventes de nylon de Du Pont et ICI dans la Communauté ont été principalement constituées de résines industrielles [Du Pont pour environ [ . . . ] (6) millions d'écus, ICI pour environ [ . . . ] (7) millions d'écus]. Le revenu des activités mondiales de nylon de Du Pont a été, en 1991, d'environ [ . . . ] (8) millions d'écus, dont environ [ . . . ] (9) millions d'écus en Europe occidentale. (11) Les fibres destinées à chacune de ces principales utilisations finales relèvent de marchés distincts. Bien que les polymères utilisés pour la fabrication des différentes fibres de nylon soient essentiellement les mêmes, de nombreuses propriétés physiques (par exemple poids, épaisseur, douceur, durabilité, solidité, etc.) varient sensiblement d'une catégorie de fibres à l'autre, selon l'utilisation finale à laquelle le produit est destiné. C'est ainsi, par exemple, qu'une fibre de nylon pour tapis ne peut être utilisée pour une application textile/vestimentaire et qu'un fil textile ne peut servir à un usage typiquement industriel. Concrètement, les fibres de nylon entrent dans les catégories de décitex (10) suivantes, selon l'utilisation finale à laquelle elles sont destinées: - fibres à usage textile: 10-150, - fibres pour tapis: 700-2 000, - fibres à usage industriel: 1 000-2 000. Outre les différences de décitex, le polymère de nylon peut également être modifié selon l'application prévue pour donner aux fibres des propriétés particulières. Les différences de décitex, de même que d'autres propriétés essentielles répondant aux exigences de chacune des utilisations finales, font que ces différentes fibres ne peuvent être fabriquées sur les mêmes équipements. (12) Il n'est pas nécessaire, en l'espèce, de décider s'il existe ou non des marchés de produit de référence pour les fibres de nylon destinées à des applications textiles ou à un usage particulier dans le cadre de ces applications. Il n'y a pas de chevauchement horizontal entre Du Pont et ICI pour ces produits et l'acquisition par Du Pont des activités d'ICI dans le domaine des fibres de nylon à usage textile n'a pas pour effet de créer ou de renforcer une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci. (13) De la même manière, il n'y a pas de création ou de renforcement de position dominante pour les fibres de nylon à usage industriel. Il n'est donc pas nécessaire de répondre à la question de savoir s'il existe un ou plusieurs marchés de produit de référence pour les fibres de nylon dans les différentes utilisations finales à caractère industriel. Fibres de nylon pour tapis (14) Il existe un marché de produit de référence qui couvre toutes les fibres de nylon utilisées pour la fabrication de tapis. Les différents types de fibres de nylon sont en concurrence au sein de ce marché global. Le chiffre d'affaires réalisé sur ce marché par ICI dans la Communauté représente environ 20 % de son chiffre d'affaires global au plan mondial dans le domaine du nylon. Les autres fibres utilisées pour la fabrication de tapis, telles que le polypropylène, la laine, le polyester et l'acrylique, ne sont pas considérées par les fabricants de tapis comme interchangeables ou substituables dans une mesure significative avec les fibres nylon pour tapis, en raison de leurs caractéristiques, de leurs prix et de leur usage dans le processus de fabrication. Il apparaît que les fibres de nylon 6 et celles de nylon 6.6 sont largement substituables pour la fabrication de tapis. Le nylon 6 et le nylon 6.6 sont des nylons de formules chimiques différentes, qui diffèrent aussi par le procédé de fabrication et les matières premières utilisées. Les fabricants produisent généralement l'un ou l'autre, mais pas les deux. Du Pont et ICI produisent tous les deux du nylon 6.6. Les principales différences de qualité entre les deux types de nylon concernent la résistance thermique, la douceur, la résistance élastique et, dans une certaine mesure, l'aptitude à la teinture à basse température. Pour la fabrication de tapis, ces caractéristiques sont cependant moins importantes au plan technique que pour d'autres utilisations finales. Bien qu'il y ait une légère différence de prix entre les deux types de fibre de nylon pour tapis (le prix de la fibre de nylon 6.6 est supérieur d'environ 5 % à celui de la fibre de nylon 6) et que le passage de l'un à l'autre entraîne certains frais (liés, par exemple, aux aménagements à apporter aux systèmes de teinture), il semble que l'industrie du tapis considère les deux types de fibre comme substituables dans une large mesure. (15) Qu'il s'agisse de nylon 6 ou de nylon 6.6, deux types différents de fibres sont utilisés pour la fabrication des tapis: des fibres discontinues et des fils continus (fibres BCF). Les fils continus sont produits en longueur « infinie » par filage à chaud et ils sont livrés en enroulement aux fabricants de tapis. Les fibres discontinues sont produites selon le même procédé de filage à chaud, mais les filaments sont cette fois coupés en longueurs relativement courtes et mises en balles pour l'expédition. Toutefois, pour servir à la fabrication de tapis, les fibres discontinues doivent passer par une phase de traitement supplémentaire, le filage, qui est réalisé par des filatures spécialisées. Pour les fabricants de tapis, le prix des fibres BCF et des fibres discontinues filées de qualité comparable est pratiquement le même. Le processus de fabrication initial étant plus simple pour les fibres discontinues, celles-ci sont vendues par les producteurs de fibres aux filatures à des prix qui sont généralement inférieurs à ceux des fibres BCF. Les fibres BCF sont prêtes à être utilisées par les fabricants de tapis, auxquels elles sont vendues directement. L'expérience acquise au cours des années et les équipements en place ont suscité, chez les fabricants de tapis, une certaine préférence soit pour les fibres BCF soit pour les fibres discontinues. Toutefois, l'importance des différences entre les fibres BCF et les fibres discontinues s'est amenuisée avec le temps, des améliorations techniques ayant permis de rendre les fils BCF plus uniformes. Aujourd'hui, la plupart des types de tapis peuvent être fabriqués à l'aide de fils BCF ou de fibres discontinues. Il reste néanmoins certains types de moquettes, par exemple les velours unis, pour lesquels la fibre BCF ne fait pas encore jeu égal avec la fibre discontinue à cause de son manque d'uniformité, et pour lesquels la fibre discontinue a donc la préférence. Pour les raisons énoncées ci-dessus, on considère que, pour la fabrication de tapis, la fibre de nylon discontinue et la fibre BCF font partie du même marché de produit de référence. (16) Du Pont affirme dans sa notification que les fibres de polypropylène pour tapis devraient être considérées comme substituables aux fibres de nylon pour tapis. L'enquête de la Commission a cependant abouti à la conclusion que, pour les fabricants de tapis, le degré de substituabilité des fibres de polypropylène aux fibres de nylon n'est pas élevé. (17) L'utilisation des fibres de nylon pour la fabrication de tapis s'explique principalement par les caractéristiques propres à ce matériau, qui le différencient des autres fibres et lui confèrent des qualités particulières, tant pour les fabricants, en ce qui concerne le processus de fabrication, que pour les utilisateurs finals, en ce qui concerne les performances du produit. Les principales propriétés des fibres de nylon sont les suivantes: - aptitude à la teinture, - durabilité de l'aspect, - excellente élasticité et résistance à l'abrasion, - bonne tenue au feu. (18) Contrairement à la fibre de polypropylène, la fibre de nylon pour tapis peut être teinte et imprimée pendant le processus de fabrication du tapis. C'est ainsi que l'on peut produire des séries entières de tapis non teints et les teindre ensuite à la demande du client. Cela permet de gagner en flexibilité et en efficacité au niveau de la production, du stockage et de la distribution. En outre, grâce à cette aptitude à la teinture, les fibres de nylon pour tapis peuvent être imprimées en plusieurs couleurs au cours de la fabrication, d'où un choix de dessins illimité. Ces avantages sont particulièrement intéressants pour la production de tapis tuftés, qui représentent la majeure partie de la production de tapis. La couleur et les motifs sont parmi les principaux paramètres qui permettent aux fabricants de tapis de différencier leurs produits. Cette caractéristique d'aptitude à la teinture de la fibre de nylon pour tapis a une conséquence majeure pour l'activité d'un fabricant de tapis. Elle met celui-ci en mesure d'apporter une valeur ajoutée par la coloration et l'impression, celles-ci étant les principaux moyens de différenciation des produits pour le fabricant. La valeur ajoutée dans les stades de production que sont la coloration et l'impression est beaucoup plus élevée que celle résultant du tuftage ou de la construction du tapis. Même pour un simple tapis tufté à couleur uniforme, par exemple, les coûts de teinture sont, selon des estimations de Du Pont, supérieurs d'à peu près deux tiers aux coûts de tuftage. Si un dessin doit être ajouté, il y a une valeur ajoutée supplémentaire importante à ce stade, cela étant encore plus compliqué qu'une coloration uniforme. Les gains d'efficacité dans les coûts de stockage et de distribution résultant de cette caractéristique d'aptitude à la teinture des fibres de nylon pour tapis viennent de la possibilité de ne stocker que des fibres non teintées (blanches), au lieu éventuellement de centaines de fibres de couleur différentes, et/ou de la possibilité de stocker des tapis non teints qui peuvent être teints et imprimés sur commande, au lieu de l'assortiment entier de tapis prêts à la vente. Cela met le fabricant en mesure de réagir rapidement (« juste à temps ») à des commandes spécifiques sans supporter de frais de stockage élevés. Cela rend davantage possible une distribution « au plus juste » avec des délais de livraison courts. La fibre de polypropylène pour tapis ne peut être utilisée que sous une forme préteinte, car la couleur ne peut être ajoutée qu'au polymère en fusion pendant la production de la fibre. Une fois produite, la fibre ne peut subir aucune coloration en raison de sa composition chimique. (19) Les autres propriétés des fibres de nylon, qui déterminent l'aspect et la résistance à l'usure du produit fini, contribuent à expliquer l'utilisation de ces fibres dans les tapis de qualité supérieure. Les fibres de nylon pour tapis réunissent la combinaison de propriétés qui répond le mieux aux principales exigences en matière de performances et d'aspect. C'est pourquoi elles sont considérées par les fabricants de tapis comme offrant le meilleur rapport performances/coût de toutes les fibres pour tapis utilisées dans la gamme des tapis de prix moyen à élevé. (20) Étant donné l'excellente résistance à l'abrasion et l'élasticité des fibres de nylon, ainsi que la durabilité de leur aspect, les tapis en nylon résistent généralement mieux et plus longtemps à l'usure que les tapis en polypropylène. Pour les usages professionnels, il est important, dans la plupart des cas, d'offrir des tapis résistant à l'usure et conformes aux normes d'inflammabilité. À cet égard, les propriétés des fibres de nylon, comparées à celles des fibres de polypropylène, font du nylon la fibre préférée pour la majeure partie de ces usages dans la Communauté. (21) Presque tous les fabricants de tapis qui ont répondu aux demandes de renseignements de la Commission jusqu'à présent indiquent soit que les fibres de nylon pour tapis ne peuvent en aucun cas être remplacées par des fibres de polypropylène ou d'autres fibres pour tapis, soit qu'elles ne peuvent l'être que dans une mesure limitée (vingt et un fabricants sur vingt-trois, la réponse des deux autres n'étant pas claire). Parmi ces fabricants, un nombre important produit des tapis en nylon et en polypropylène. Les fabricants qui utilisent les deux types de fibres indiquent que chacun correspond à des segments spécifiques du marché des tapis eu égard à ses caractéristiques propres (par exemple les fibres de nylon sont utilisées entre autres pour les tapis à usage professionnel et pour les tapis imprimés, les fibres de polypropylène pour le segment inférieur du marché des tapis à usage domestique). (22) Dans leur immense majorité, les fabricants consultés considèrent qu'il leur serait impossible de remplacer les fibres de nylon qu'ils utilisent actuellement ou qu'ils envisagent d'utiliser par des fibres de polypropylène. Les raisons avancées sont les suivantes: - l'utilisation exclusive de fibres de polypropylène ne permettrait pas au fabricant d'offrir une gamme suffisante de tapis, - l'utilisation exclusive de fibres de polypropylène impliquerait la perte des segments du marché où la valeur ajoutée est la plus élevée, - les dépenses d'équipement élevées consenties dans les installations de teinture et d'impression ne pourraient être récupérées car ces installations ne peuvent être utilisées pour traiter les fibres de polypropylène, qui ne se prêtent pas à la teinture, - la perte de flexibilité dans la fabrication ferait augmenter les coûts de production. Le fait que le nylon peut être produit non teint pour être ensuite teint et imprimé à la demande permet des gains de productivité importants, qu'il serait impossible de réaliser avec les fibres de polypropylène; - la différence d'aptitude à la teinture ferait également augmenter les frais de stockage. Les fibres de polypropylène étant préteintes, il faut garder en stock une gamme complète de couleurs. Parmi les fabricants de tapis qui ont été interrogés, trois seulement ont déclaré que le remplacement des fibres de nylon par des fibres de polypropylène ne poserait aucun problème technique. Deux d'entre eux ont cependant ajouté que cela aurait pour effet de modifier très sensiblement les caractéristiques de leur production. (23) Il ressort de ce qui précède que les fabricants de tapis ne sont généralement pas en mesure de passer des fibres de nylon aux fibres de polypropylène et inversement pour répondre à des modifications importantes des conditions d'approvisionnement de l'un ou de l'autre de ces matériaux. Pour que deux produits soient considérés comme substituables, il faut que le client direct considère comme réaliste et rationnelle la possibilité de réagir, par exemple à une importante augmentation du prix d'un produit, en passant à l'autre produit dans un délai relativement court. Chaque produit doit être un substitut raisonnable pour l'autre du point de vue économique et technique. Dans ce contexte, les consommateurs industriels procèdent généralement à une évaluation objective des autres matériaux possibles.C'est ainsi que, en l'espèce, les fabricants de tapis peuvent passer et passent effectivement en relativement peu de temps de l'utilisation de fibres de nylon discontinues à celle de nylon BCF et de l'utilisation de fibres de nylon 6 à celle de nylon 6.6 et inversement. En revanche, ils ne passent pas des fibres de nylon aux fibres de polypropylène et inversement. (24) Il existe une grande différence de prix entre les fibres de nylon et les fibres de polypropylène en général. Une fibre de nylon type de qualité moyenne coûte près du double d'une fibre de polypropylène type (d'après des données de 1991, le rapport de prix polypropylène/nylon est d'environ 1:2,13; le même rapport s'établissait à 1:1,87 en 1987). Malgré cet écart de prix, le nylon reste jusqu'à présent la fibre la plus utilisée dans l'industrie du tapis. Pour le fabricant, le coût des fibres représente en général entre 25 et 40 % du prix du tapis départ usine. Vu l'importance du coût des fibres pour le fabricant de tapis, le fait que les fibres de nylon n'ont pas été remplacées par les fibres de polypropylène ne peut s'expliquer que par la non-substituabilité de ces deux matériaux, qui est due à leurs caractéristiques propres. (25) Comme la fibre de polypropylène est disponible depuis le début des années 1970, on aurait pu s'attendre, s'il était possible ou rationnel de la substituer à la fibre de nylon, à ce que cette substitution ait déjà eu lieu dans une mesure importante. Le fait que la fibre de polypropylène n'a pas remplacé le nylon est confirmé par une analyse détaillée de l'évolution dans le temps de l'utilisation de différentes fibres dans l'industrie du tapis. Au cours des vingt dernières années, la consommation de fibres de polypropylène a atteint environ 36 % de la consommation totale de fibres pour tapis, dans un marché des tapis en expansion. Parallèlement, la part des fibres de nylon, qui était d'environ 40 % de la consommation totale de fibres pour tapis au début des années 1970, est effectivement passée à 49 % en 1979. En 1984, elle était redescendue à 41 %. Par la suite, la part du nylon est restée quasiment stable (baisse de 1,4 % au cours de la période 1984-1990). Volume (en kilotonnes) et % dans la consommation totale de fibres>EMPLACEMENT TABLE> (26) Dans son ensemble, la consommation de fibres pour tapis a augmenté sensiblement au cours des quinze dernières années. Pendant toute cette période, c'est la fibre de nylon qui a été la plus utilisée. Sa consommation est passée d'environ 170 kilotonnes au début des années 1970 à quelque 240 kilotonnes en 1990. De 1984 à 1990, période au cours de laquelle la part des fibres de nylon dans la consommation totale de fibres est restée quasiment stable, la consommation en volume des fibres de nylon, qui était d'environ 195 kilotonnes en 1984, a augmenté d'environ 23 %. (27) Au cours des quinze dernières années, cependant, la fibre de polypropylène a érodé les parts globales de toutes les fibres utilisées pour la fabrication de tapis, bien que cette évolution se soit cependant sensiblement ralentie à partir de 1984. Globalement, les tendances de la consommation des différentes fibres pour tapis observées au cours de la période de 1984 à 1990 devraient se maintenir dans l'avenir prévisible. D'après les estimations des parties concernées, la consommation de fibres de polypropylène enregistrera un taux de croissance annuel d'environ [ . . . ] (1) et celle des fibres de nylon un taux d'environ [ . . . ] (1) d'ici à 1995. On ne s'attend donc pas à une substitution importante des fibres de polypropylène aux fibres de nylon. (28) La Commission a vérifié l'évolution générale des prix des fibres de nylon et des fibres de polypropylène destinées à la fabrication de tapis dans la Communauté au cours des cinq dernières années. Aucun élément ne montre que le prix des fibres de polypropylène influence de façon sensible celui des fibres de nylon. Les prix nominaux des fibres de polypropylène pour tapis ont baissé d'environ 10 à 11 % tandis que ceux des fibres de nylon pour tapis ont augmenté en termes nominaux de 3 à 4 % durant cette même période. Comme la part des fibres de nylon dans la consommation totale de fibres pour tapis est restée très stable au cours de cette période, ces chiffres ne révèlent pas l'existence d'une importante élasticité croisée positive en fonction du prix entre les fibres de nylon et les fibres de polypropylène pour tapis. Cette analyse comparative de l'évolution des prix des fibres de nylon et de polypropylène destinées aux tapis est fondée sur les prix moyens des fibres des principaux fabricants. Tant les fibres de polypropylène que les fibres de nylon destinées aux tapis sont des produits différenciés, plutôt que des produits homogènes. Aussi, une telle analyse ne peut conduire à une mesure précise des élasticités croisées; les prix moyens étant fonction dans une large mesure des « produits-mix » qui sont vendus. Les chiffres permettent cependant d'indiquer une tendance. De plus, l'objet d'un tel calcul est de refléter la dynamique de la concurrence entre fibres de nylon pour tapis et fibres de polypropylène pour tapis. Ces deux types de fibres font l'objet d'évolutions et d'améliorations continuelles, ce qui, par conséquent, modifie dans le temps le « produit-mix ». Une analyse comparative de l'évolution des prix se doit donc de refléter cette dynamique. 3. Marché géographique de référence (29) Il est considéré que le marché géographique de référence pour les fibres de nylon pour tapis est la Communauté. Les fabricants de tapis de la Communauté sont concentrés en Belgique, en Allemagne, au Royaume-Uni, aux Pays-Bas et en France. En ce qui concerne les producteurs de fibres de nylon pour tapis, ils sont établis principalement en Allemagne (Du Pont, ICI, Akzo), au Royaume-Uni (ICI), en France (Rhône-Poulenc), en Italie (SNIA, Radici, Aquafil). Les fabricants de tapis achètent, et les producteurs de fibres vendent, dans l'ensemble de la Communauté. Ainsi, Du Pont et ICI, par exemple, vendent leurs fibres pour tapis dans tous les États membres ayant une production de tapis. Tous les producteurs de fibres fournissent des fabricants de tapis dans les cinq États membres qui produisent la plus grosse quantité de tapis (qui représente environ 90 % de toute la consommation communautaire de fibres de nylon pour tapis). En revanche, il ressort des données disponibles que le marché ne s'étend pas au-delà de la Communauté. Comme les importations sont relativement limitées (moins de 10 %) et les exportations très faibles, le degré d'interpénétration entre la Communauté et d'autres zones telles que l'Amérique du Nord et l'Extrême-Orient est relativement limité. La structure des échanges s'est peu modifiée au cours de la dernière décennie. Rien n'indique qu'il en ira autrement dans un avenir prévisible. La faible interpénétration est principalement due à la nécessité d'une relation étroite entre les fabricants de fibres et leurs clients. Les principales raisons en sont l'obligation dans laquelle se trouvent les fabricants de tapis d'assurer la sécurité de leur approvisionnement en fibres, ainsi que la relation de travail étroite qui unit les producteurs de fibres aux fabricants de tapis dans le développement de fibres et de tapis répondant à des spécifications particulières. Les frais de transport supplémentaires à prévoir pour les expéditions outre-mer et le droit d'entrée de 9 % prélevé sur les importations dans la Communauté sont également des facteurs qui entrent en ligne de compte. 4. Structure des marchés du nylon (30) Au cours de la décennie écoulée, on n'a relevé aucune entrée importante dans le secteur du nylon en général ni sur aucun des marchés des fibres de nylon dans la Communauté. Pendant cette période, des retraits et des concentrations ont eu lieu dans le secteur. 4.1. Fibres de nylon pour tapis: concurrents et parts de marché (31) Les concurrents sur le marché des fibres de nylon pour tapis, ainsi que leur part de marché en valeur dans la Communauté au cours des trois dernières années sont les suivants (1):> EMPLACEMENT TABLE> Dans un marché de produits différenciés en termes de prix et de qualité, la méthode appropriée de calcul des parts de marché doit être basée sur la valeur plutôt que sur le volume. De cette manière, des produits de valeur élevée se voient reconnaître leur importance exacte relativement aux produits de faible valeur. Un calcul basé sur les volumes ne refléterait pas la position de marché réelle des participants. En outre, bien que la production captive doive être prise en compte dans toute appréciation du pouvoir de marché, il serait incorrect de l'inclure dans le calcul des parts de marché, puisque ces quantités ne sont pas disponibles sur le marché. Dans le cas présent, par exemple, les autres fabricants de tapis ne peuvent acheter les fibres de nylon pour tapis du fabricant de tapis intégré en amont qu'est Beaulieu. La production captive de Beaulieu est dès lors exclue des chiffres indiqués ci-dessus. La valeur totale du marché communautaire des fibres de nylon pour tapis était d'environ 750 millions d'écus en 1991. 5. Répercussions de l'opération de concentration 5.1. Position de Du Pont après la concentration (32) En acquérant les activités exercées par ICI dans le secteur du nylon, Du Pont porterait sa part du marché communautaire de [ . . . ] (1) à 43 %, sur la base des chiffres de 1991. Cela représente le double de la part détenue par son concurrent le plus proche, Rhône-Poulenc/SNIA. Dans l'ensemble, les autres entreprises du secteur sont beaucoup plus petites. Sur les trois dernières années, la part de marché de Du Pont s'est réduite de [ . . . ] (2) et celle d'ICI de [ . . . ] (2). Il ne peut être exclu que ce déclin en parts de marché se poursuive après la concentration. (33) Du Pont et ICI devancent leurs concurrents sur le plan de la qualité des produits et du développement technologique. Ainsi, le programme de recherche d'ICI a permis à cette entreprise de créer la plus large gamme de fils et fibres pour tapis existant au monde, et d'offrir aux fabricants de tapis une très grande variété de décitex, de lustres, de qualités et de teintes. ICI et Du Pont font également porter leur travail de recherche sur l'assistance technique. Dans le secteur du nylon, il est notoire que ces deux entreprises collaborent beaucoup plus que leurs concurrents avec les fabricants, les grossistes et les détaillants. Cette collaboration technique porte, entre autres, sur la création en commun de nouvelles fibres et de nouveaux tapis, ainsi que sur l'étude de nouvelles méthodes de production de tapis. Les dépenses engagées par Du Pont et ICI dans le domaine de la recherche-développement sont supérieures à la moyenne du secteur du nylon. Ainsi, Du Pont consacre [ . . . ] (3) environ de son chiffre d'affaires au développement de nouveaux produits et quelque [ . . . ] (3) à [ . . . ] (3) supplémentaires à des services techniques destinés à aider les clients à améliorer la qualité et à différencier leur production. (34) La stratégie poursuivie, tant par Du Pont que par ICI, consiste à vendre des fibres haut de gamme ainsi que des fibres standard. En effet, Du Pont et ICI sont les seules entreprises dans leur secteur à assurer la promotion de certaines marques auprès des détaillants et des utilisateurs finaux en organisant, par exemple, des campagnes publicitaires à l'échelle d'un pays. [ . . . ] (4) ICI est globalement le concurrent le plus proche de Du Pont. Les deux entreprises vendent une grande variété de produits différenciés et ICI a été dans le passé la source de concurrence la plus probable de Du Pont en termes de qualité des produits et d'innovation. (35) Du Pont et ICI sont tous deux des producteurs intégrés de fibres de nylon, en d'autres termes, ils réalisent eux-mêmes toutes les étapes du processus de fabrication de ces fibres, à partir des substances chimiques de base jusqu'au produit final. D'après les chiffres fournis par Du Pont, ce type d'intégration confère un avantage concurrentiel. En achetant ICI, Du Pont serait en mesure de satisfaire ses besoins en acide adipique par sa propre production, ce qui améliorerait la structure de ses coûts. Du Pont est le producteur dont les coûts sont les plus faibles au monde, non seulement en raison de son volume de production, notamment aux États-Unis d'Amérique, mais aussi parce que son procédé breveté de production, utilisant la butadiène, est le moins coûteux de tous. (36) Pour évaluer la position que détiendra Du Pont sur le marché communautaire des fibres de nylon pour tapis après la concentration envisagée, il y a lieu de tenir compte de la position globale de l'entreprise dans le secteur du nylon. Du Pont est l'une des plus grandes entreprises chimiques du monde. Les centres de production de nylon que Du Pont possède dans les différentes régions du monde peuvent bénéficier du soutien du grand centre de recherche-développement qu'elle possède aux États-Unis d'Amérique. (37) Du Pont est dès lors déjà un concurrent puissant sur le marché des fibres de nylon pour tapis et il serait renforcé par l'acquisition de la branche nylon d'ICI.5.2. Position des concurrents (38) Le plus grand concurrent de Du Pont et d'ICI sur le marché des fibres est Rhône-Poulenc. Rhône-Poulenc et la filiale italienne de Fiat, SNIA, ont récemment conclu un accord visant à regrouper leurs activités respectives dans le domaine des fibres de nylon pour tapis dans le cadre d'une entreprise commune. Les deux parties ont estimé que cet accord était nécessaire pour atteindre une dimension qui leur permettrait de mieux affronter la concurrence sur ce marché. La gamme de produits combinée de Rhône-Poulenc et de SNIA n'est pas aussi large que celle de Du Pont/ICI. Celà est essentiellement dû au fait que, jusqu'à présent, Rhône-Poulenc et SNIA n'ont réalisé des travaux de recherche-développement de nouveaux produits que de manière relativement limitée. Rhône-Poulenc/SNIA, cependant, a désormais une stratégie visant à axer sa croissance future sur les segments plus élevés du marché. L'accord d'entreprise commune fournira une base commerciale élargie pour exploiter ce développement. Les activités regroupées de Rhône-Poulenc/SNIA peuvent désormais justifier un niveau plus élevé d'investissement que ce ne fut possible dans le passé pour les deux partenaires séparément. Cependant, une période de temps considérable serait nécessaire pour étendre de manière significative la gamme de produits par cette voie. De plus, Rhône-Poulenc est également un producteur de fibres de nylon entièrement intégré, basé sur le procédé utilisant le butadiène qui est le moins coûteux. Rhône-Poulenc produit tous ses besoins en adiponitrile dans une entreprise commune à 50-50 avec Du Pont. En dépit de l'importance de l'adiponitrile dans le processus de production du nylon, il n'existe pas d'indication que cette coopération entre Rhône-Poulenc et Du Pont ait influencé dans une mesure significative le comportement concurrentiel de Rhône-Poulenc vis-à-vis de Du Pont. (39) Il existe encore trois autres concurrents importants qui détiennent actuellement 10 % environ du marché des fibres de nylon pour tapis dans la Communauté. L'entreprise italienne Aquafil a connu une croissance significative au cours des dernières années, sa part de marché augmentant d'environ un tiers au cours des trois dernières années. Une proportion importante de ses ventes est constituée de fibres de haute qualité. Une autre entreprise italienne, Radici, est un fournisseur de fibres standard. Ses ventes et sa part de marché ont aussi augmenté au cours des trois dernières années. L'entreprise néerlandaise Akzo, qui est l'une des plus grandes entreprises chimiques de la Communauté, est spécialisée dans la vente de fils de nylon fins de haute qualité dans le segment supérieur du marché. Elle a maintenu sa part de marché dans ce segment. (40) Il existe également quelque pénétration par voie d'importations de la part du grand producteur de nylon américain, Allied Signal, qui détient moins de 5 % du marché. Il n'y a pas d'indication, toutefois, que les autres grands producteurs de nylon américains aient l'intention d'exporter une partie de leur production vers la Communauté dans un avenir prévisible. (41) D'une manière générale, les concurrents ne couvrent pas actuellement toute la gamme des fibres vendues par Du Pont et ICI. À court ou moyen terme, il n'est pas probable que ces concurrents soient en mesure de développer une gamme significativement plus large de fibres de qualité supérieure qui couvre l'ensemble du marché. La gamme de fibres que Du Pont et ICI sont actuellement en mesure d'offrir a été créée au cours d'une longue période, et résulte de la recherche-développement qui a été justifiée par les ventes élevées des deux entreprises. La différenciation des produits est un paramètre essentiel de la concurrence dans ce marché. L'existence et le développement ultérieur d'une grande variété de fibres de nylon sont très importants pour les fabricants de tapis de la Communauté puisque cela leur permet, à leur tour, de différencier leur production. Le succès de ces fabricants, au moins dans les segments moyens et supérieurs de l'ensemble du marché des tapis, dépend de leur capacité d'offrir une large gamme de produits différents. 5.3. Position des clients (42) Les clients sont les fabricants européens de tapis. Parmi eux figure un groupe de grandes entreprises. La plus grande, Beaulieu, qui a son siège en Belgique, a réalisé un chiffre d'affaires de l'ordre de 1,1 milliard d'écus en 1990. Trois fabricants de tapis dans la Communauté se situent dans la tranche de chiffre d'affaires de 250 à 350 millions d'écus selon les chiffres de 1990. Onze fabricants se situent dans la tranche de 100 à 250 millions d'écus. Les autres fabricants de tapis sont des entreprises de petite et moyenne dimension. (43) Dans une certaine mesure, lorsqu'un fabricant de tapis choisit une fibre pour fibre fabriquer un tapis donné dans une collection, il est lié à cette fibre pour ce tapis au moins pour la durée de vie de la collection. Le coût de lancement d'une nouvelle série de tapis, incluant le dessin, la production et la distribution d'échantillons à tous les distributeurs, ainsi que la promotion, représente une dépense significative pour les fabricants de tapis. Lorsqu'un fabricant de tapis introduit une nouvelle collection, celle-ci aura dès lors normalement une durée de vie de trois à sept ans. La construction du tapis est faite en fonction des propriétés et des caractéristiques techniques de la fibre spécifiée. Sans utiliser la fibre spécifiée, le fabricant de tapis ne peut produire le même tapis que celui vendu en conformité avec les échantillons. Le choix d'une fibre particulière et d'un fournisseur déterminé est dès lors important pour le fabricant de tapis. Les fabricants suivent par conséquent autant que possible une stratégie de diversification des sources d'approvisionnement. On peut s'attendre à ce que cette tendance continue après la concentration envisagée, étant donné qu'il n'est pas dans l'intérêt du fabricant de devenir dépendant de l'un ou l'autre fournisseur. Il peut dès lors se faire qu'avec le temps un fabricant, qui achète actuellement des fibres à la loi de Du Pont et d'ICI, sera incité à déplacer une partie de cette demande vers un autre fournisseur. (44) Les parties ont également fait valoir que les fabricants de tapis ont le choix de s'intégrer en amont dans la production de fibres de nylon, et que cela constitue une source potentielle de contrepoids pour les acheteurs. Dans la Communauté, Beaulieu et ITC parmi les fabricants de tapis se sont intégrés en amont dans la production de fibres de nylon. Beaulieu est de loin le plus grand fabricant européen de tapis. Le seul autre fabricant de tapis de la Communauté parmi les plus grands producteurs à avoir décidé jusqu'à présent d'installer des capacités de production captive de fibres est le groupe belge Balta/ITC. Cette installation date de 1984. Elle est actuellement utilisée à pleine capacité. Bien que les autres fabricants de tapis interrogés n'aient pas actuellement de plans pour installer leur propre capacité de production de fibres, une telle possibilité ne peut être exclue à moyen ou à long terme. 5.4. Pression concurrentielle indirecte exercée par d'autres fibres sur le marché du détail (45) L'opération envisagée conférerait à Du Pont une position extrêmement forte sur le marché des fibres de nylon pour tapis. Toutefois, Du Pont et, du reste, l'ensemble des fabricants de fibres de nylon subissent une certaine pression concurrentielle indirecte liée au prix de détail des tapis fabriqués à partir d'autres fibres, et notamment à partir des fibres de polypropylène. (46) Pour l'usage résidentiel notamment, il est difficile pour le client de distinguer entre tapis de polypropylène et tapis de nylon. Les utilisateurs procèdent à leurs décisions d'achat de tapis en fonction de quatre principaux critères, à savoir le prix, la couleur et le dessin, l'utilisation envisagée et la qualité. Le prix est toutefois en général le facteur le plus important. Les prix des tapis varient généralement dans de grandes proportions. On peut toutefois identifier des catégories de prix de vente des tapis de nylon et de polypropylène. Celles-ci varient dans une certaine mesure d'un État membre à un autre. Jusqu'à présent, les tapis de polypropylène ont principalement été vendus dans la catégorie des prix les moins élevés. Cette catégorie comporte également les tapis de nylon les meilleur marché. Dans la catégorie des prix moyens, les tapis vendus ont été principalement les tapis de nylon, mais les tapis de polypropylène commencent à y pénétrer. Dans la catégorie des prix les plus élevés, très peu de tapis de polypropylène ont été vendus dans le passé. Il existe dès lors une concurrence directe entre tapis de polypropylène et tapis de nylon dans les principaux segments de l'ensemble du marché des tapis. Ce degré de chevauchement au niveau de la distribution au détail conduit à une pression concurrentielle indirecte significative sur les prix des fibres pour tapis. Cette pression indirecte constitue une contrainte importante du comportement concurrentiel des fournisseurs de fibres de nylon. 5.5. Effet de la concentration envisagée sur le marché des fibres de nylon pour tapis (47) Le marché des fibres de nylon pour tapis dans la Communauté est actuellement un marché concurrentiel. Il y existe une concurrence de prix et, en particulier, une concurrence en matière de qualité et d'innovation. À la suite de l'acquisition envisagée des activités nylon d'ICI, Du Pont deviendrait l'acteur le plus fort sur le marché des fibres de nylon pour tapis dans la Communauté. Il est vrai que la position des concurrents résiduels, les possibilités pour les fabricants de tapis de changer de fournisseurs avec le temps, ainsi que la pression concurrentielle indirecte mais significative provenant des tapis de polypropylène au niveau de la distribution au détail, constituent une certaine contrainte de la liberté d'action de Du Pont. Cependant, le renforcement de la position de marché de Du Pont sur le marché des fibres de nylon pour tapis dans la Communauté conduit à une réduction considérable de la concurrence en ce qui concerne le développement des produits. La différenciation des produits résultant d'une innovation constante est l'une des forces motrices de ce marché. La concurrence dans le développement des produits entre Du Pont et ICI a été dans le passé une source importante d'innovation dans la Communauté. En conséquence, il est raisonnable de penser que la position de Du Pont sera de nature à le mettre en mesure d'agir indépendamment de ses concurrents et de ses clients. (48) Du Pont a reconnu les préoccupations de la Commission à cet égard et, en vue d'y répondre, a modifié en conséquence son projet initial de concentration en prenant les engagements suivants à l'égard de la Commission: « Du Pont s'engage à prendre les mesures nécessaires, aussitôt que possible après la réalisation de la transaction notifiée et en tout cas au plus tard 30 jours après la réalisation de l'opération notifiée, pour négocier de bonne foi avec les parties tierces intéressées en vue de conclure l'accord décrit ci-dessous, et à conclure un tel accord aussitôt que possible et au plus tard [. . .] (1) après réalisation de la transaction notifiée. Ces délais peuvent être prolongés avec l'accord de la Commission. 1. Du Pont réservera une capacité de production de fibres discontinues de nylon pouvant aller jusqu'à 12 kilotonnes par année et constituant un échantillon représentatif de la gamme actuelle de produits d'ICI au bénéfice d'une tierce partie indépendante. De manière à assurer une concurrence accrue, une telle tierce partie doit être un fournisseur de fibres de nylon et non un fabricant de tapis. 2. Du Pont produira jusqu'à 12 kilotonnes par année de ces fibres discontinues de nylon selon les spécifications de la tierce partie pour une période de 5 ans renouvelable par cette tierce partie. Ces produits proviendront de l'unité de production la plus appropriée pour répondre aux besoins de la tierce partie. Le prix à payer pour ces fibres sera basé sur une formule « prix du polymère + coût de conversion », comme convenu entre Du Pont et la tierce partie. Le prix sera basé sur le principe « prendre ou payer » usuel dans de tels accords de production. 3. Du Pont consentira, dans les termes et conditions convenus entre Du Pont et la tierce partie, à transférer à cette tierce partie une installation autonome de recherche-développement dans le domaine des tapis, dont la qualité soit comparable à celles existant actuellement à Oestringen et à Genève et qui réponde à la finalité de l'activité transférée. Une telle installation, qui sera dotée du personnel technique compétent et dont au moins la moitié proviendra des installations d'ICI à Oestringen, sera implantée en un lieu choisi par la tierce partie. Du Pont prendra, dans les termes et conditions convenus entre Du Pont et la tierce partie, toutes les mesures raisonnables pour encourager le personnel concerné d'ICI de se faire engager par la tierce partie. 4. Du Pont prendra, dans les termes et conditions convenus avec la tierce partie, toutes les mesures raisonnables pour encourager le personnel commercial compétent connaissant bien l'activité transférée à se faire engager par la tierce partie. 5. Du Pont, dans les termes et conditions convenus entre Du Pont et la partie tierce, octroiera une licence exclusive de la marque "Timbrelle" à la tierce partie choisie ou la lui transférera. Tout litige entre Du Pont et la tierce partie résultant de la réalisation de ces engagements sera soumis à un arbitrage indépendant choisi en accord mutuel entre Du Pont et la tierce partie. » Ces engagements ont été pris en considération dans l'appréciation par la Commission de l'effet de la concentration envisagée. Ces engagements mettront immédiatement une tierce partie en mesure de remplacer partiellement ICI en tant que fournisseur de fibres de haute qualité, par le transfert de l'équivalent (2) de la production actuelle de fibres discontinues d'ICI à son centre principal de fibres de nylon pour tapis à Oestringen, en Allemagne. Cette tierce partie sera en mesure de maintenir et de développer cette position dans le segment du marché qui est le plus proche de celui de Du Pont en termes de qualité grâce au transfert de moyens de recherche-développement et d'expertise en matière de développement des produits et de support à la clientèle qui est également à réaliser. Cela est de nature à accroître de manière significative la compétitivité de la tierce partie, en particulier en ce qui concerne sa gamme de produits et le développement futur de ses produits. Ces engagements, par conséquent, réduiront considérablement la probabilité que Du Pont pourrait déterminer seul le degré de dévelopement de produits et d'innovation dans le marché. CONCLUSION (49) La concentration envisagée, telle qu'amendée par l'inclusion des engagements, n'est dès lors pas de nature à créer, sur le marché des fibres de nylon pour tapis dans la Communauté, une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché commun au sens de l'article 2 paragraphe 3 du règlement sur les concentrations, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'acquisition envisagée par Du Pont des activités exercées par ICI dans le secteur du nylon est déclarée compatible avec le marché commun. Article 2 La présente décision est soumise à la charge que Du Pont remplisse les engagements conclus vis-à-vis de la Commission. Article 3 EI du Pont de Nemours and Company, c/o Cleary, Gottlieb, Steen & Hamilton, rue de la Loi 23, B-1040 Bruxelles est destinataire de la présente décision: Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1992. Par la Commission Leon BRITTAN Vice-président (1) Les chiffres exacts ont été omis; moins de 3 %. (1) La production totale dans la Communauté était d'environ 250 kilotonnes en 1991. La capacité est estimée à environ 320 kilotonnes, le taux d'utilisation des capacités étant similaire pour tous les producteurs. (1) Les chiffres exacts ont été omis; compris entre 20 et 25 %. (2) Les chiffres exacts ont été omis; moins de 5 %. (3) Les chiffres exacts ont été omis. (4) Omis car contenant des secrets d'affaires. (1) La date exacte a été omise. (2) Le chiffre exact a été omis; environ la moitié. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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