Répertoire de la législation communautaire en vigueur Structure analytique 08   Politique de la concurrence         08.10   Principes de concurrence 08.20   Ententes 08.20.10   Accords interdits 08.20.20   Accords autorisés, exemptions et attestations négatives 08.20.30   Procédure de contrôle 08.30   Positions dominantes 08.40   Concentrations 08.50   Application des règles de concurrence aux entreprises publiques 08.60   Aides accordées par les États et autres subventions 08.70   Pratiques de «dumping» intracommunautaire 08.80   Obligations à charge des entreprises 08.90   Monopoles nationaux à caractère commercial

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