Législation communautaire en vigueur Document 393D0466 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 08.40 - Concentrations ] 393D0466 93/466/CEE: Décision de la Commission, du 4 mai 1993, concernant une procédure au titre du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (Affaire n° IV/M. 291 - KNP/BT/VRG) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 217 du 27/08/1993 p. 0035 - 0048 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 mai 1993 concernant une procédure au titre du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil (Affaire no IV/M. 291 - KNP/BT/VRG) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (93/466/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (1), et notamment son article 8 paragraphe 2, vu la décision prise par la Commission, le 18 janvier 1993, d'engager la procédure dans cette affaire, après avoir donné aux entreprises concernées l'occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, vu l'avis du comité consultatif en matière de concentrations (2), considérant ce qui suit: I. NATURE DE LA PROCÉDURE (1) La présente procédure porte sur une concentration qui a été notifiée à la Commission conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no 4064/89 (ci-après dénommé le « règlement sur les concentrations »), le 8 décembre 1992. L'opération vise la concentration de NV Koninklijke KNP (KNP), de Buermann-Tetterode NV (BT) et du groupe VRG (VRG). KNP a été transformée en société holding (NV Koninklijke KNP BT) qui a lancé une offre publique d'achat pour toutes les actions de BT et VRG le 8 février 1993. L'offre est devenue inconditionnelle le 5 mars 1993. Dans une décision prise le 18 janvier 1993, la Commission a déclaré que l'opération de concentration soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun. Elle a donc engagé la procédure dans la présente affaire conformément à l'article 6 paragraphe 1 point c) du règlement sur les concentrations. II. PARTIES (2) KNP est l'un des grands producteurs européens de papier, de carton et d'emballage. La société comporte trois divisions: la division papier surfin qui produit du papier couché sans bois; la division papier d'impression qui fabrique du papier couché avec bois et, enfin, la division carton compact qui fabrique du carton graphique, du carton compact et de l'emballage en bois. (3) BT est un important groupe de fabrication de papier et d'emballage. Il a trois grands domaines d'activité en Europe: la division des systèmes graphiques et systèmes de bureau qui distribue des systèmes d'impression et des systèmes bureautiques, la division papier graphique qui opère comme un marchand de papier indépendant et, enfin, des divisions emballage qui produisent du carton compact et de l'emballage protecteur souple. (4) VRG est un distributeur de papier et de systèmes d'impression. Sa division papier opère comme un marchand de papier indépendant; la division systèmes graphiques distribue des systèmes d'impression et, pour finir, la division systèmes de bureau distribue des systèmes bureautiques. (5) KNP et BT détiennent deux entreprises communes 50/50, à savoir RP Europe BV et Corrugated Europe BV qui produisent respectivement du carton ondulé et des boîtes. KNP détient une participation de contrôle dans Leykam-Muerztaler Papier (50,4 %) qui est une entreprise papetière autrichienne. La société a également une participation de 50,6 % dans VRG. III. DIMENSION COMMUNAUTAIRE (6) L'opération de concentration a une dimension communautaire. En 1991, le chiffre d'affaires mondial total combiné de KNP, BT et VRG s'est élevé à 5,579 milliards d'écus, et chacune des entreprises a réalisé un chiffre d'affaires de plus de 250 millions d'écus dans la Communauté (1,380 milliard d'écus pour KNP, 1,909 milliard d'écus pour BT et, enfin, 1,038 milliard d'écus pour VRG). Les parties n'ont pas réalisé plus des deux tiers de leur chiffre d'affaires communautaire dans un même État membre. Il n'importe pas en l'espèce de savoir si KNP contrôle ou non VRG. IV. CONCENTRATION (7) L'opération prévue entre KNP, BT et VRG est une concentration au sens de l'article 3 paragraphe 1 point a) du règlement sur les concentrations. V. COMPATIBILITÉ AVEC LE MARCHÉ COMMUN (8) Le nouveau groupe aura deux grands secteurs d'activité de taille à peu près comparable. Le premier rassemble les activités de production de papier et d'emballage de KNP et de BT. Le second concerne les activités de vente et de distribution de BT et de VRG dans le domaine du papier graphique, des systèmes graphiques ainsi que des systèmes informatiques et des fournitures de bureau. A) Distribution des presses à imprimer et service à la clientèle I. Définition du marché Marché des produits en cause (9) La distribution des systèmes graphiques couvre les éléments suivants: a) l'équipement servant à préparer les images: clichés d'impression, explorateurs, etc. (activités en amont de la presse); b) les presses à imprimer; c) l'équipement servant à toutes les opérations de finissage: découpeuses, brocheuses, plieuses, interclasseuses, relieuses (activités en aval); d) les fournitures telles que encre, films, feuilles, etc.; e) les presses d'occasion. La distribution des services graphiques comporte aussi le service à la clientèle pour les équipements vendus. Le secteur d'activité le plus important est celui de la distribution des presses à imprimer et du service à la clientèle qui s'y rattache. BT et VRG réalisent respectivement [. . .] (3) et [. . .] (2) de leur chiffre d'affaires dans le domaine des systèmes graphiques avec les presses à imprimer. Dans les autres secteurs, il n'y a pas ou guère de chevauchement, et/ou les parts de marché combinées des parties ne suscitent pas de problème de concurrence au regard du règlement sur les concentrations. L'appréciation de l'opération de concentration sera donc axée sur la distribution et le service à la clientèle des presses à imprimer. (10) BT distribue et assure le service à la clientèle des équipements des presses à imprimer Heidelberg en Belgique, aux Pays-Bas, au Luxembourg, en France, en Grèce, en Italie et en Espagne. La société travaille sur la base d'un système de distribution exclusive pays par pays. Heidelberg est le plus gros fabricant européen sur le marché du matériel d'impression en général. Elle distribue, entretient et révise ses machines directement en Allemagne, au Royaume-Uni et en Irlande. (11) VRG distribue et assure le service à la clientèle des équipements des presses à imprimer MAN-Roland en Belgique et aux Pays-Bas, en tant qu'agent ou distributeur exclusif. Ces activités sont exercées par des filiales nationales distinctes. MAN-Roland est le principal concurrent de Heidelberg. (12) D'une manière générale, les fabricants et les distributeurs offrent la gamme complète des équipements des presses à imprimer. Il y a deux grandes catégories de systèmes de presse à imprimer: les systèmes à feuilles (alimentation feuille à feuille) et le système rotatif à bobines (alimentation à l'aide d'une grande bobine de papier). À l'intérieur de ces deux catégories, on trouve des machines de tous types et de toutes configurations (petites, moyennes et grandes presses, différentes permutations du nombre de couleurs, différentes capacités de perforation, de numérotation et de couchage, etc.). L'activité des parties consiste au demeurant à fournir un service (distribution, entretien et réparation des presses à imprimer) plutôt qu'à fabriquer des produits. Pour évaluer l'impact de l'opération de concentration, il n'est donc pas nécessaire de définir les marchés de produits pour chaque type de machine sur la base des caractéristiques techniques. (13) Les acheteurs sur ce marché sont les imprimeurs: livres d'enfants, bandes dessinées, étiquettes, cartes à jouer, dépliants publicitaires, rapports annuels et, dans une moindre mesure, journaux et revues. Les presses à imprimer constituent le principal équipement des imprimeurs et représentent un gros investissement pour eux. Une presse à imprimer classique coûte environ 0,5 million d'écus. Les imprimeurs peuvent avoir plusieurs presses suivant la taille de leur entreprise. L'équipement est modernisé régulièrement. Le service à la clientèle et la maintenance constituent des facteurs essentiels dans la mesure où l'activité des imprimeurs dépend à l'évidence du bon fonctionnement de leurs presses. Marché géographique de référence (14) Il est indiqué dans la notification que les marchés de la distribution des presses à imprimer demeurent nationaux. Ce fait est confirmé par les investigations de la Commission. La distribution est organisée en pratique par les fabricants de presses sur une base nationale. En outre, la plupart des imprimeurs font appel aux distributeurs locaux pour l'entretien et la maintenance. Les imprimeurs étant tributaires des distributeurs pour l'entretien et la réparation de leurs machines, ils sont conduits à acheter leurs presses localement. (15) Le mode d'acquisition des presses à imprimer confirme que les marchés de la distribution et du service à la clientèle des presses à imprimer tendent à être nationaux. Les imprimeurs, y compris les principaux clients des parties, considèrent que l'existence de services locaux constitue un facteur important, voire dans la plupart des cas essentiel dans le choix de la presse à imprimer. D'une manière générale, l'existence d'un service à la clientèle rapide et même immédiat est un critère d'achat plus déterminant que le prix. Les imprimeurs qui sont suffisamment gros pour pouvoir développer leur propre service technique interne dépendent dans une large mesure du service local pour les réparations spécialisées ou majeures. C'est ainsi que l'imprimeur s'assurera que le distributeur possède un réseau local bien développé et l'expertise nécessaire avant d'acheter une presse. Plus le distributeur est éloigné du client, plus le délai de réparation d'une presse défectueuse est grand et plus grand est aussi le risque de devoir cesser toute activité. Bien qu'il soit difficile de déterminer avec précision la limite de ce qui peut être considéré comme une distance acceptable, des membres de la profession ont indiqué comme maximum un délai de déplacement de quatre à cinq heures entre la base du distributeur et leurs locaux. (16) Qui plus est, comme indiqué au considérant 14, les fabricants de presses organisent la distribution sur une base nationale. Ces dispositifs, en particulier les systèmes de distribution exclusive souvent aménagés par les principaux fabricants au niveau national, renforcent le caractère local du marché de la distribution et du service à la clientèle. C'est ainsi que des acheteurs contactés par la Commission en Belgique et aux Pays-Bas ont déclaré qu'ils hésiteraient à court-circuiter le distributeur national et à s'adresser directement au fabricant. (17) Prix. Il semble qu'il y ait un écart important entre les prix des presses à imprimer en Belgique et aux Pays-Bas, d'une part, et dans les pays voisins, d'autre part. Les acheteurs et leurs organisations professionnelles estiment que les prix dans ces deux pays sont supérieurs aux prix en Allemagne, par exemple, sans que la différence puisse seulement s'expliquer par des coûts de transport. Conclusion (18) Sur la base de ces considérations, et compte tenu du chevauchement des activités de distribution de BT et de VRG dans le domaine des presses à imprimer, les marchés sur lesquels il y a lieu d'apprécier l'impact de l'opération de concentration sont ceux de la distribution et du service à la clientèle des presses à imprimer en Belgique et aux Pays-Bas. II. Appréciation (19) Les parts de marché pour la distribution des presses à imprimer ont été estimées par les parties comme suit (en %, pour 1991): /* Tableaux: voir JO */ (20) BT et VRG se font actuellement concurrence aux Pays-Bas et en Belgique. Elles subissent toutes deux une certaine concurrence de la part de l'entreprise japonaise Komori principalement (part de marché de [ . . . ] % en Belgique et de [ . . . ] % aux Pays-Bas). Komori distribue, entretient et répare ses propres machines. Les autres fabricants de presses à imprimer, Mitsubishi ( [ . . . ] % aux Pays-Bas) et Koenig & Bauer-Planeta, sont signalés par des acheteurs comme étant des fournisseurs potentiels. Leurs parts de marché actuelles sont néanmoins très faibles. Ces fournisseurs n'ont pas de réseau de service à la clientèle ni la bonne réputation des presses à imprimer Heidelberg et MAN-Roland distribuées par les parties. Ils ne sont pas non plus à même d'offrir aux imprimeurs le même éventail de produits (équipement en amont, équipement en aval, fournitures, papier graphique). (21) La combinaison de la distribution des presses Heidelberg et MAN-Roland par BT et VRG aux Pays-Bas et en Belgique aboutirait à la création d'une seule entité sur le marché de la distribution et du service à la clientèle qui contrôlerait plus des deux tiers du marché total en valeur. À cela s'ajoute que Heidelberg et MAN-Roland sont les principaux fabricants de presses à imprimer sur les marchés géographiques voisins. (22) Les acheteurs n'auraient guère de pouvoir de riposte contre la nouvelle entité. La demande est très dispersée. Il y a à peu près 3 500 entreprises d'impression aux Pays-Bas et 2 000 en Belgique (il a été estimé que 96 % environ d'entre elles emploient moins de cinquante personnes). Aucun client actuel des parties n'absorbe plus de 2 % de leurs ventes. (23) Ces acheteurs seraient en outre tributaires de la nouvelle entité pour la maintenance et le service après-vente faute de solutions alternatives appropriées. Il y a certes des prestataires de services indépendants en Belgique et aux Pays-Bas, mais ils ne semblent pas offrir de solution de remplacement satisfaisante pour les imprimeurs. Il s'agit essentiellement de petites entreprises locales employant trois à quatre personnes dont les activités sont souvent limitées à des réparations mécaniques ou électriques. Qui plus est, les imprimeurs contactés par la Commission pensent que des entreprises indépendantes ne garantiraient pas les réparations nécessaires en cas de grosse panne parce qu'elles ne sont pas liées aux fabricants des presses et n'ont pas d'accès direct aux compétences techniques de ces fabricants. Faire appel à des prestataires de services indépendants constitue donc un risque considérable et n'entre généralement en ligne de compte que pour des réparations mineures. (24) Les acheteurs éprouveraient de graves difficultés à passer à une autre marque de presses à imprimer pour exercer des pressions sur la nouvelle entité. Les presses à imprimer ont une durée de vie moyenne de cinq à dix ans selon la technologie et l'intensité d'utilisation. En raison de leur coût, elles sont seulement remplacées progressivement. D'une manière générale, la presse sera remplacée par une autre presse du même constructeur après sa durée de vie utile. Commander des presses à un autre fabricant augmenterait le nombre des marques utilisées par chaque entreprise. Il faudrait alors compter avec du personnel supplémentaire pour faire fonctionner le nouveau matériel, avec des coûts de formation supplémentaires pour le personnel ainsi qu'avec une augmentation des stocks des pièces de rechange les plus usuelles. Ce sont là les facteurs que les acheteurs avancent le plus souvent comme obstacles à la diversification des fournisseurs. (25) À cause de leur vaste réseau de service à la clientèle, de leur position sur l'ensemble du marché communautaire et de leur réputation bien établie, les presses à imprimer Heidelberg et MAN-Roland sont les premiers choix indiqués par les imprimeurs néerlandais et belges. Si l'une de ces marques n'offre pas des conditions satisfaisantes en ce qui concerne l'accessibilité et les prestations de services, l'imprimeur reportera son choix sur l'autre fabricant allemand. Le risque bien réel que les acheteurs passent aux machines de l'autre fabricant allemand constitue en soi la principale contrainte concurrentielle pour BT et VRG. Heidelberg et MAN-Roland sont perçus comme offrant des presses de qualité comparable et un réseau de distribution suffisant et bien structuré. Les grands imprimeurs ont tendance à acheter aux deux constructeurs à la fois et ont donc noué des relations avec des filiales de BT comme de VRG. Avec l'opération de concentration, la principale contrainte concurrentielle pesant sur BT et VRG en Belgique et aux Pays-Bas disparaîtrait. Barrières à l'entrée (26) La pénétration du marché de la distribution et du service à la clientèle est étroitement liée à la réputation et à la complexité technologique des presses qui sont distribuées. Les presses à imprimer sont des produits à haute technologie dont la fabrication demande un gros investissement dans le domaine de la recherche et du développement et beaucoup d'innovation. Il n'y a que des fabricants bien implantés ou des distributeurs bien soutenus par un fabricant connu qui aient réellement la possibilité de prendre pied sur le marché de la distribution des presses à imprimer en Belgique et aux Pays-Bas et d'en acquérir une part significative. Contrairement à d'autres marchés de distribution, le nombre des candidats potentiels à l'entrée sur le marché de produits en cause est nécessairement limité à cause des compétences technologiques nécessaires pour assurer l'entretien et la réparation des presses et du nombre très réduit des marques bien implantées dans ces deux pays. (27) Étant donné les habitudes d'achat en Belgique et aux Pays-Bas, de nouveaux entrants sur le marché considéré devraient commencer par développer un vaste réseau local de service à la clientèle dans ces deux pays. Le temps nécessaire pour imposer une marque et acquérir une réputation de qualité de service comparable à celle de MAN-Roland et de Heidelberg est énorme. Les acheteurs pensent qu'il serait difficile pour de nouveaux venus de recruter le personnel doté des compétences techniques nécessaires. Ils auraient aussi besoin d'être convaincus de l'engagement du fabricant à l'égard du marché national avant de prendre le risque de changer de fournisseur. (28) Dans une certaine mesure, les acheteurs prennent aussi en considération la possibilité de vendre du matériel sur le marché d'occasion lorsqu'ils envisagent l'achat d'une nouvelle presse. Suivant un certain nombre d'imprimeurs, il n'y a que les machines MAN-Roland et Heidelberg qui se vendent sur un marché d'occasion bien développé à des prix convenables. Il n'y a en particulier pas de marché d'occasion pour des marques japonaises. (29) L'entrant potentiel qui serait prêt à faire l'investissement nécessaire pour pénétrer les marchés de la distribution belge et néerlandais prendrait vite conscience des contraintes qui pèsent sur les acheteurs pour passer à une autre marque de presse. Il faudrait nécessairement plusieurs années pour commencer à gagner des parts de marché sur la position bien établie des fabricants allemands. La raison en est notamment le fait que la demande de prestations de services est stable et qu'on ne s'attend pas à ce qu'elle augmente à moyen terme, ce qui signifie que la demande des presses à imprimer au cours des deux à trois prochaines années sera axée sur le renouvellement du matériel, généralement avec les mêmes marques. Conclusion (30) Sur la base de ces considérations, l'opération de concentration entre BT et VRG est de nature à créer une position dominante sur les marchés de la distribution des presses à imprimer et du service à la clientèle en Belgique et aux Pays-Bas. La structure de ces marchés donne à penser que cette position dominante ne sera probablement pas ébranlée rapidement. Cette-ci n'est donc pas passagère et va entraver de manière significative la concurrence effective. B. Carton 1. Marché Produit (31) Les parties exercent des activités dans le domaine de la transformation des vieux papiers en carton et en boîtes en carton. Le carton est employé principalement comme matériau d'emballage pour le transport et pour des utilisations graphiques. Les différentes catégories de produit suivantes sont concernées en l'espèce: carton ondulé, carton compact, carton graphique et carton laminé. L'opération de concentration ne concerne pas le carton obtenu à partir de fibres vierges ou de pâte pure (généralement appelé carton pour boîtes pliantes). (32) Le carton ondulé et le carton compact servent essentiellement comme matériau d'emballage pour le transport. Le carton ondulé est constitué d'un papier de couverture et d'un papier cannelé tandis que le carton compact est un type de papier lourd. D'une manière générale, les produits en carton sont des emballages perdus qui peuvent être recyclés. Le carton graphique peut être décrit comme un carton compact propre à des utilisations rigides (stiff material uses). Il peut se définir comme un carton compact lourd ayant des propriétés particulières comme la rigidité et la stabilité qui permettent d'en faire, entre autres, des couvertures de livre, des classeurs à levier et autres systèmes de classement, des tableaux de jeux et des puzzles. Le carton laminé est obtenu en collant ensemble deux ou plusieurs couches de carton et/ou de papier et sert à des utilisations comparables à celles du carton graphique. Procédés de fabrication (33) KNP et BT produisent l'une et l'autre du carton compact et du carton graphique. Le procédé de fabrication repose sur le mélange de vieux papiers, d'eau et de certains additifs pour obtenir une pâte qui est ensuite transformée en rouleaux de carton gris. Le carton gris, un terme souvent utilisé dans la profession pour désigner à la fois le carton compact et le carton graphique, apparaît comme un matériau quasi homogène. L'équipement nécessaire pour traiter les vieux papiers et les transformer en carton demande des investissements productifs lourds. Le carton gris peut présenter différents degrés d'épaisseur et de densité (grammage, habituellement exprimé en grammes au mètre carré). Le grammage se situe dans une fourchette allant de 250-300 g/m2 (qui est généralement considéré comme la ligne des démarcation entre le papier et le carton) et 2 000 g/m2. Le carton gris à grammage élevé sert à des utilisations graphiques. Les grammages élevés peuvent être obtenus en ligne (machines spécialisées) ou en laminant en autonome des feuilles de carton de grammage inférieur. (34) Du point de vue de l'offre, la transition d'une catégorie de carton à une autre se fait graduellement et dépend du type de matériel installé; cette homogénéité permet au fabricant d'obtenir des produits d'emballage ou des produits servant à des utilisations graphiques. C'est ainsi que deux des grands fabricants de carton compact peuvent utiliser plus de 50 % de leur capacité pour produire du carton graphique sur des machines polyvalentes. (35) Le carton ondulé s'obtient en contrecollant deux feuilles de papier de couverture entre lesquelles on place du papier cannelé. Des feuilles de couverture kraft peuvent aussi être utilisées pour la couche extérieure. Utilisations a) Matériau d'emballage pour le transport (36) Caractéristiques techniques. Comme matériau d'emballage de transport, c'est le carton ondulé qui est le plus employé, représentant un pourcentage estimé à 54 % de tous les matériaux d'emballage utilisés à des fins de transport en Europe en 1992. Le carton compact couvre 8 % de ce marché global. Les principaux autres matériaux utilisés sont le bois et le plastique. (37) Le carton compact et le carton ondulé servent à faire des boîtes. Le carton compact présente traditionnellement un avantage technique sur le carton ondulé pour les applications qui touchent à des environnements humides, froids et congelés à cause de sa plus grande résistance à l'eau. Il présente aussi l'avantage d'être plus compact et résistant à la pression et aux conditions de transport. Il se laisse de surcroît mieux imprimer. À cause de ses caractéristiques particulières, le carton compact est souvent utilisé comme matériau d'emballage pour les produits agricoles, horticoles et surgelés, pour le transport d'outils et d'objets pointus ou tranchants ainsi que pour l'emballage d'objets destinés à être exposés au public. Comme le carton ondulé n'est pas très performant dans un environnement extrêmement humide et n'a pas la robustesse du carton compact, il y a à l'évidence un segment du marché où ce dernier est plus avantageux. Mais même sur ce segment marginal, les boîtes en carton ondulé s'emploient toujours davantage. Les parties ont donné des informations illustrant cette évolution dans le domaine notamment des aliments surgelés. (38) La principale application du carton ondulé est l'emballage de produits secs. Le développement technologique des machines transformant le carton ondulé en boîtes permet de fabriquer des boîtes pouvant résister à la plupart des conditions de plus grande humidité et ce, à un coût comparable à celui des boîtes en carton compact. La robustesse relative du carton ondulé s'est encore améliorée grâce à des avancées techniques dans le processus de recyclage des vieux papiers. Avec l'amélioration des caractéristiques techniques et la diminution du coût de fabrication des boîtes en carton ondulé, le carton ondulé tend à remplacer le carton compact dans ses utilisations traditionnelles: emballage des légumes, tomates et concombres, par exemple, et viande. (39) Prix. Lorsqu'elles n'ont pas besoin de traitement spécial, les boîtes en carton ondulé tendent à être meilleur marché que celles en carton compact. Les parties estiment que la différence de coût est de [ . . . ] % en moyenne. Comme déjà indiqué précédemment, le carton ondulé peut être traité pour en améliorer l'imperméabilité, les propriétés d'impression et l'apparence. Ce traitement complémentaire diminue la disparité de prix avec le carton compact. Pour certaines applications, l'un des principaux clients des parties, avec lequel celles-ci réalisent [ . . . ] % de leur chiffre d'affaires, a confirmé que les différences de prix entre les boîtes en carton ondulé et les boîtes en carton compact qu'il achète aux mêmes fins peuvent aller de [ . . . ] % à un maximum de [ . . . ] %. (40) Conclusion. La question de savoir si le carton ondulé et le carton compact appartiennent au même marché de produits n'a pas besoin d'être tranchée pour apprécier l'affaire qui nous occupe. Mais même si l'on devait considérer qu'il existe un marché distinct pour le carton compact, l'opération de concentration ne soulèverait pas de doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun (voir appréciation ci-après). b) Utilisations graphiques (41) Sous l'angle de la demande, les acheteurs de carton graphique ne considèrent pas le carton ondulé comme un substitut satisfaisant. Par le fait de la cannelure intérieure, le carton ondulé a un centre mou qui le rend moins rigide et plus sujet à la casse et à la pliure quand il est traité dans les machines habituellement utilisées dans le secteur. Le plastique ne peut être utilisé que dans une mesure limitée. Le carton graphique ne peut donc être remplacé par aucune autre sorte de carton en raison de ses caractéristiques et de son prix considérablement plus élevé. Marché géographique a) Carton comme matériau d'emballage pour le transport (42) Se fondant sur un rapport de McKinsey de 1990, les parties ont fait valoir dans la notification que les marchés géographiques de référence des cartons d'emballage avaient un caractère éminemment régional chevauchant les frontières nationales. Il y aurait ainsi une région englobant les pays du Benelux, le nord de la France et le centre de l'Allemagne. Une autre région embrasserait le sud de l'Allemagne, l'est de la France, l'Autriche et la Suisse. (43) Environ 70 % des ventes totales de carton dans la Communauté se font aux Pays-Bas, en Belgique, en France et en Allemagne. Certains éléments donnent à penser que ce bloc de pays se distingue d'autres marchés géographique de référence. On y trouve des courants d'échanges importants. C'est aussi la région où sont basés la plupart des producteurs et des consommateurs. D'une manière générale, les coûts de transport font peser des contraintes géographiques sur l'offre. Dans le passé, à tout le moins, les expéditions ne dépassaient guère 500 kilomètres, même si certains producteurs et acheteurs ont indiqué des distances plus grandes. (44) Coûts de transport. La plupart des centres de production des parties sont situés au Benelux et en Allemagne. Le coût de la livraison des boîtes en carton compact à partir du Benelux vers le centre de la France ou le nord de l'Italie s'élève à [ . . . ] florins néerlandais par boîte environ; il se situe entre [ . . . ] et [ . . . ] florins néerlandais pour le centre de l'Espagne ou le sud de l'Italie. Le prix des boîtes aux Pays-Bas va de [ . . . ] florins néerlandais pour une boîte à concombres à [ . . . ] florins néerlandais pour une boîte à fleurs et peut même atteindre un chiffre bien supérieur pour des boîtes servant à d'autres fins. C'est ainsi que suivant le prix de la boîte, les coûts de transport pour la livraison dans un rayon de 2 000 à 2 500 km constituent entre 17 % et 22 % du prix pour les boîtes les meilleur marché et entre 7 % et 9 % pour les plus chères. (45) Autres barrières. Les acheteurs de carton compact ou de boîtes veulent généralement être livrés rapidement et demandent aussi généralement des boîtes faites sur mesure. Il s'ensuit que les producteurs proches ont un avantage considérable sur les concurrents éloignés. Il n'y a pas d'autre barrière majeure aux échanges de carton par le fait de normes techniques, du manque de réseau de distribution, de la fidélité à la marque, etc. b) Carton graphique (46) Les utilisateurs de carton graphique achètent facilement en dehors de leur État membre dans la Communauté européenne. En revanche, bien que les parties vendent des produits au Moyen-Orient et en Amérique du Nord, par exemple, il ne semble pas que les Européens achètent à des fournisseurs non européens. Les importations dans la Communauté sont actuellement très faibles. Il y a en tout cas un droit de douane commun moyen de 10 %, qui ne s'applique pas aux pays membres de l'Association européenne de libre échange (AELE). 2. Appréciation (47) Si l'on considère que le carton ondulé et le carton compact forment un seul et même marché, la nouvelle entité atteindrait des parts de marché inférieures à 20 % dans la Communauté considérée dans son ensemble ou sur un quelconque marché régional. Même si l'on considérait que le carton ondulé et le carton compact forment des marchés distincts, l'opération de concentration ne serait pour autant pas de nature à créer ou à renforcer une position dominante pour les raisons indiquées ci-après. BT et KNP ont déjà regroupé leurs activités dans le domaine du carton ondulé dans deux entreprises communes 50/50 dont l'une produit des matériaux pour caisses ondulées et l'autre des caisses ondulées. L'opération de concentration n'a pas d'impact direct sur les activités des sociétés dans ce secteur. On estime qu'elles assurent quelque 4 % des ventes totales des caisses en carton ondulé en Europe, ce qui en fait le quatrième plus grand fabricant européen après SCA [ . . . ] %, Smurfit et Saint-Gobain. Il y a beaucoup d'autres fournisseurs encore. (48) Si l'on devait considérer que le carton compact constitue un marché tout à fait distinct, les parts de marché des parties seraient importantes sur certains marchés régionaux. L'opération de concentration ne serait pour autant pas de nature à créer une position dominante pour les raisons exposées ci-après. (49) La capacité de transformation des vieux papiers en carton gris qui est installée dans la Communauté est estimée à 2 millions de tonnes au moins. Ce chiffre serait plus élevé encore si on y incluait tous les petits concurrents. La liste de toutes les entreprises prises en considération dans ces estimations avec indication de leurs capacités est jointe à l'annexe I. La nouvelle entité détiendrait [ . . . ] (4) environ de cette capacité. Smurfit et British Plaster Board en sont les principaux concurrents avec des parts de l'ordre de [ . . . ] (5) chacun. D'autres concurrents, avec des capacités de production se situant entre [ . . . ] et [ . . . ] tonnes, sont implantés en Allemagne (comme Varel et Leinfelder), dans le nord de l'Italie (Rodano/Ovaro), dans le nord de l'Espagne (Videcart/Catalana) et en France (David Smith), mais il y a aussi des concurrents plus petits avec des capacités inférieures à [ . . . ] tonnes (comme VPK en Belgique, Koehler en Allemagne, Oudin en France, etc.) et une multitude de petits fabricants (Danapack, Elfeler Pappenfabrik, La Rochette, etc.) dont la capacité n'a pas été prise en considération. (50) D'après des membres de la profession, la marge de ressources inutilisées est estimée à 10-15 %. Les parties elles-mêmes présentent un taux d'utilisation de capacité de 85 %. Même si ce niveau d'utilisation n'est pas inhabituellement faible pour la profession en général, on peut penser que les concurrents accroîtraient leur production si le niveau des prix venait à s'élever. Des taux élevés d'utilisation des capacités sont nécessaires dans le secteur du papier et du carton pour obtenir un niveau de rentabilité raisonnable. (51) On trouvera à l'annexe II la ventilation en volume des ventes de carton compact que les parties ont réalisées au cours des trois dernières années pour les deux principales applications de ce matériau (emballage à des fins de transport et utilisations graphiques). a) Matériau d'emballage à des fins de transport (52) On ne dispose pas d'estimations fiables concernant la consommation totale de carton compact comme matériau d'emballage à des fins de transport dans la Communauté. CEPAC (l'association professionnelle des fabricants de pâte, de papier et de carton) estime le marché de tous les cartons d'emballage autres que les matériaux ondulés approximativement à 2,4 millions de tonnes. Suivant des estimations émanant de la profession, ce chiffre comprend 1,7 million de tonnes environ de carton compact d'emballage. Au total, les parties couvriraient environ [. . .] (6) de la consommation communautaire totale. Pour vérifier la validité de ces estimations, la Commission a pris contact avec un certain nombre de fabricants de carton compact (voir annexe II). Sur la base des ventes réalisées par cet échantillon de fabricants, la part de marché combinée des parties avoisinerait [. . .] %. C'est un maximum, parce qu'il n'est pas possible pour la Commission de prendre contact avec tous les petits fabricants de carton gris de la Communauté. Si on les prenait en considération, la part de marché combinée des parties serait d'autant plus faible. En conclusion, la part de marché combinée des parties est en tout état de cause inférieure à 45 %. (53) Dans la zone où les coûts de transport constituent entre 5 et 10 % du prix du carton (Benelux/France/Allemagne/nord de l'Italie), les parts des parties représenteraient au plus [. . .] (7) de la production. La capacité de production dans cette zone est ventilée par entreprise à l'annexe I. BPB, Smurfit, Varel, Leinfelder et l'usine David Smith, en Alsace, y produisent du carton compact à base de vieux papiers. (54) Étant donné les parts de marché atteintes par les parties, la capacité installée disponible dans la zone, l'existence de marges inutilisées et le nombre des fournisseurs alternatifs, avec des concurrents sérieux comme Smurfit et BPB, l'opération de concentration ne crée ni ne renforce une position dominante, y compris dans l'hypothèse où la substitution par du carton ondulé serait totalement exclue. b) Carton graphique (55) Dans l'ensemble de la Communauté, les parties couvrent conjointement [. . .] % environ de la consommation totale de carton graphique. Ce chiffre repose sur les estimations de la consommation totale de carton graphique. En suivant le même raisonnement que pour le matériau d'emballage à des fins de transport (considérant 52), la part de marché maximale des parties avoisinerait [. . .] (2) (voir annexe II). Le principal concurrent de la nouvelle entité est Smurfit, avec une part de marché de plus de [. . .] %. D'autres concurrents sérieux avec des parts de marché inférieures à [. . .] %, comme British Plaster Board, David Smith, Reno, Rodano-Ovaro et Koehler, resteront sur le marché. Compte tenu de la part de marché détenue par les parties, de l'existence de concurrents puissants et de la grande substituabilité des produits du côté de l'offre (voir considérant 34), l'opération de concentration ne crée ni ne renforce une position dominante. C) Distribution du papier graphique (56) Le papier graphique est une dénomination commune pour différents types de papier d'impression et de papier écriture, couché et non couché. Cette définition exclut le papier journal. BT et VRG distribuent du papier graphique dans la Communauté. Environ un tiers du papier vendu par VRG et environ un dixième du papier vendu par BT sont produits par KNP. KNP vend très peu de produits directement. (57) Le papier graphique peut être vendu sur le marché, soit directement par le producteur à l'acheteur (ventes directes), soit par des marchands (grossistes). Les marchands peuvent fournir le papier à partir de leur propre magasin ou procéder indirectement, suivant un système où la commande du client est exécutée par le producteur mais est passée par le marchand qui s'occupe de la facturation et perçoit une commission du producteur (indent method). Des ventes se font également par des agents des papetiers ou par d'autres intermédiaires contre une commission. Les marchands attirent les clients qui ont besoin de se faire livrer rapidement des quantités peu importantes et ceux qui veulent pouvoir choisir dans un large éventail des produits. Les producteurs attirent les acheteurs qui ont besoin de grosses livraisons à bas prix. La distribution par des marchands peut être considérée comme un marché distinct de celui des ventes directes par les producteurs. (58) En ce qui concerne la distribution du papier graphique, les activités de VRG et de BT ne se chevauchent géographiquement qu'aux Pays-Bas, en Belgique et au Royaume-Uni. Les parties indiquent que le marché de la distribution du papier graphique par des marchands est limité géographiquement par la nécessité de pouvoir livrer rapidement des quantités peu importantes à des clients qui souhaitent éviter de constituer des stocks. Même si l'on retient la définition la plus étroite du marché à cet égard, à savoir la distribution du papier graphique par des marchands dans un État membre particulier, les parts de marché combinées du nouveau groupe atteindront environ [. . .] (8) aux Pays-Bas, [. . .] (9) en Belgique et [. . .] (10) au Royaume-Uni, suivant les indications des parties. Celles-ci fondent leurs estimations sur les volumes de distribution du papier graphique par des marchands qui suivent: 695 000 tonnes aux Pays-Bas, 540 000 tonnes en Belgique et 1 780 000 tonnes au Royaume-Uni. Sur tous ces marchés, il y a d'autres concurrents puissants comme Stora, MoDo, International Paper (Scaldia), Graphisch Papier (PWA), et Arjo Wiggins aux Pays-Bas, avec des parts de marché de l'ordre de [. . .] (2) chacun; en Belgique, on trouve Stora [part de marché de [. . .] (2)], Arjo Wiggins [. . .] (2) et Igepa [. . .] (2); pour le Royaume-Uni, on citera Arjo Wiggins, Bunzl, Modo et PWA. Certains de ces concurrents sont de gros papetiers qui ont des réseaux de distribution internationaux, une grande compétence technique et beaucoup de ressources. Mais on note aussi divers distributeurs plus petits comme Finpaka, JVA et Nordland en Belgique et aux Pays-Bas. La présence des mêmes opérateurs dans différents États membres traduit la tendance des papetiers à monter des réseaux de distribution dans toute la Communauté. Parmi les nouveaux venus au niveau marchand dans les trois États membres mentionnés, on citera Modo en Belgique et Schneider et International Paper (ce dernier par l'acquisition de Scaldia Paper) aux Pays-Bas. Des acheteurs contactés par la Commission dans ces trois pays ont par ailleurs déclaré qu'il y aurait encore après l'opération de concentration suffisamment de fournisseurs alternatifs de papier graphique capables d'offrir toute la gamme des produits fournis par BT et VRG. Ils ont indiqué qu'ils se procuraient actuellement leur papier graphique auprès de 7 à 12 fournisseurs différents, et ils ont tous été capables de citer d'autres sources d'approvisionnement potentielles vers lesquelles ils pourraient se tourner pour passer des commandes. (59) Se lancer dans la distribution du papier graphique dans de petits États membres comme la Belgique et les Pays-Bas est relativement peu coûteux. Il y a différentes façons de pénétrer le domaine de la distribution du papier (agence, commission, achat d'un entrepôt). D'après des sources professionnelles, le coût d'entrée sur le marché comporterait des dépenses initiales de l'ordre de [. . .] millions de francs belges et des pertes de lancement pendant quatre à cinq ans avoisinant [. . .] millions de francs belges par an. (60) Pour toutes ces raisons, on peut considérer que le nouveau groupe n'occupera pas une position sur le marché de la distribution du papier graphique en Belgique et aux Pays-Bas. D) Autres grands domaines d'activité Papier (61) Les ventes totales de papier de KNP s'élèvent à environ 600 millions d'écus presque exclusivement dans la Communauté, tandis que les ventes de Leykam sont estimées à environ 250 millions d'écus. BT et VRG ne produisent pas de papier. (62) Sur la base d'estimations, KNP et Leykam assurent ensemble [. . .] (11) des ventes communautaires pour le papier couché sans bois et [. . .] (4) pour le papier couché contenant du bois. Les leaders sur le marché sont l'entreprise suédoise Stora [[. . .] (4) en tout, groupant les deux catégories] et l'entreprise finlandaise Kymmene [. . .] (4). Arjo Wiggins est aussi un concurrent sérieux, avec une part du marché total de [. . .] (4). (63) Il ne semble pas que le niveau et l'étendue de l'intégration verticale du nouveau groupe puissent lui conférer sur les marchés du papier un avantage concurrentiel supplémentaire important sur ses grands rivaux. Autres marchés (64) La question de savoir si le nouveau groupe aura dans le domaine des vieux papiers un pouvoir d'acheteur suffisamment important pour lui permettre d'évincer du marché des acheteurs concurrents a aussi été examinée. Il n'y a pas de pénurie de vieux papiers à l'heure actuelle, et on s'attend d'une manière générale à ce que l'offre augmente au cours des prochaines années. Aucun élément ne permet de penser qu'un retournement de l'activité économique puisse créer un déséquilibre dans l'offre et la demande. Dans ces conditions, il ne semble pas que l'éviction d'autres acheteurs soit possible. E) Conclusion (65) Pour toutes les raisons ainsi exposées, la Commission est arrivée à la conclusion que l'opération de concentration entre KNP, BT et VRG créerait une position dominante de nature à entraver de manière significative une concurrence effective dans une partie substantielle du marché commun au sens de l'article 2 paragraphe 3 du règlement sur les concentrations. La raison en est la position que la nouvelle entité viendrait à occuper aux Pays-Bas et en Belgique sur les marchés de la distribution des presses à imprimer et des services qui s'y rattachent. VI. ENGAGEMENTS PROPOSÉS PAR LES PARTIES (66) Les parties ont proposé de modifier le projet initial de concentration qu'elles avaient notifié en prenant les engagements suivants: « 1. KNP, BT et VRG s'engagent formellement et irrévocablement à mettre un terme, avant le 31 décembre 1993 au plus tard, à la relation qu'elles entretiennent avec MAN-Roland ou Heidelberg pour la Belgique et les Pays-Bas, conformément aux dispositions de l'accord en question ou par consentement mutuel. 2. Pour garantir le respect de l'engagement énoncé au considérant 1, KNP, BT et VRG (ou l'entité nouvellement formée) s'engagent à se défaire, le 31 décembre 1993 au plus tard, des actifs liés à la distribution et au service à la clientèle des presses à imprimer pour lesquelles les parties auront mis un terme à la relation avec MAN-Roland ou Heidelberg. La vente de ces actifs comprendra le transfert du personnel nécessaire et des contrats de maintenace existants pour que l'acheteur puisse continuer à assurer la distribution des presses à imprimer MAN-Roland ou Heidelberg et le service à la clientèle qui s'y rattache en Belgique et aux Pays-Bas à partir du moment où il aura acquis les actifs en question. La vente ne peut être faite à aucune personne physique ou morale susceptible de l'empêcher de produire tous ses effets (c'est-à-dire la poursuite par des tiers de la distribution et du service à la clientèle des presses à imprimer pour lesquelles un terme a été mis à la relation en Belgique et aux Pays-Bas). À cet effet, KNP, BT et VRG (ou l'entité nouvellement formée) s'engagent à négocier de bonne foi avec tout tiers désireux d'acheter ces actifs à des conditions commerciales raisonnables. 3. Si les parties ne parviennent pas à respecter leur engagement de se défaire des actifs avant le 31 décembre 1993, ce délai pourra être prolongé pour des périodes de six mois chacune, deux fois en tout. Cette demande de prolongation devra dûment être motivée. Les parties feront en particulier connaître à la Commission les sociétés avec lesquelles elles ont entamé des négociations et fourniront une description de ces négociations avec les raisons pour lesquelles celles-ci n'auront pas abouti. 4. Pendant la période de négociation de bonne foi, et pour éviter toute interruption dans les prestations de services se rattachant aux presses à imprimer déjà distribuées par les parties, aucun des engagements ainsi pris ne peut être invoqué pour empêcher les parties d'honorer leurs obligations de prestations de services actuelles à l'égard de leurs clients, en particulier les obligations de garantie prises dans le cadre des contrats de distribution et de maintenance existants. 5. Une fois qu'elles auront rempli les engagements mentionnés aux considérants 1 et 2, KNP, BT, VRG, pas plus que la nouvelle entité ne pourront, directement ou indirectement, assurer des activités de distribution ou des prestations de services concernant les presses à imprimer pour lesquelles un terme a été mis à la relation en Belgique et aux Pays-Bas. Cette obligation reste valable aussi longemps que KNP, BT, VRG ou la nouvelle entité distribuent et entretiennent des presses à imprimer MAN-Roland ou Heidelberg dans ces deux pays. De plus, sans préjudice des obligations qui leur incombent concernant les concentrations de dimension communautaire en vertu du règlement sur les concentrations, KNP, BT, VRG ou la nouvelle entité s'engagent à informer la Commission, par écrit, de tout nouvel accord de distribution et/ou de service à la clientèle qu'elles concluent avec tout tiers autre que le fabricant de presses subsistant (soit MAN-Roland, soit Heidelberg) pour la Belgique et les Pays-Bas et ce, pendant une période de cinq ans à compter de la date de la décision de la Commission. 6. Par KNP on entend: - la société KNP ou toute société la contrôlant directement ou indirectement, - toute société contrôlée directement ou indirectement par KNP ou par toute personne physique ou morale contrôlée directement ou indirectement par KNP, - toute personne agissant pour le compte d'une société visée aux deux tirets précédents. Par BT on entend: - la société BT ou toute société la contrôlant directement ou indirectement, - toute société contrôlée directement ou indirectement par BT ou par toute personne physique ou morale contrôlée directement ou indirectement par BT, - toute personne agissant pour le compte d'une société visée aux deux tirets précédents. Par VRG on entend: - la société VRG ou toute société la contrôlant directement ou indirectement, - toute société contrôlée directement ou indirectement par VRG ou par toute personne physique ou morale contrôlée directement ou indirectement par VRG, - toute personne agissant pour le compte d'une société visée aux deux tirets précédents. Par nouvelle entité on entend: - l'entité résultant de l'opération de concentration ou toute société la contrôlant directement ou indirectement, - toute société contrôlée directement ou indirectement par la nouvelle entité ou par toute personne physique ou morale qu'elle contrôle directement ou indirectement, - toute personne agissant pour le compte d'une société visée aux deux tirets précédents. » (67) Ces engagements ont été pris en compte dans l'appréciation de l'impact de l'opération de concentration sur les marchés néerlandais et belge de la distribution des presses à imprimer et du service à la clientèle qui s'y rattache. (68) Par le fait que les parties mettent un terme à la relation avec Heidelberg ou MAN-Roland, la distribution et le service à la clientèle des deux principales marques de presses à imprimer ne seront pas assurés par une seule entité en Belgique et aux Pays-Bas. La vente des actifs qui y sont liés, aux conditions énoncées dans les engagements pris par les parties, permettra à n'importe quel tiers de reprendre les activités de distribution et de service à la clientèle exercées par BT ou VRG sans bouleverser les arrangements existants. La concurrence entre les distributeurs de MAN-Roland et de Heidelberg continuera donc de jouer en Belgique et aux Pays-Bas, et les possibilités de choix que les clients de BT et de VRG avaient dans ces deux pays dans le passé ne seront pas affectées par la concentration. (69) Pour ces raisons, la concentration ne produira pas les effets décrits aux considérants 19 à 30. Telle qu'elle est modifiée par les engagements pris par les parties, la concentration ne va pas créer ou renforcer une position dominante de nature à entraver de manière significative une concurrence effective dans une partie substantielle du marché commun au sens de l'article 2 paragraphe 3 du règlement sur les concentrations. (70) Compte tenu de la modification apportée au projet de concentration, et sous réserve du respect complet et total des conditions et obligations énoncées à l'article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement sur les concentrations, la Commission peut déclarer la concentration compatible avec le marché commun. (71) Il y a cependant lieu de relever que si un terme n'est pas mis à la relation avec MAN-Roland ou Heidelberg dans le délai énoncé dans l'engagement des parties ou si l'une quelconque des autres obligations acceptées par les parties n'est pas respectée, la Commission se réserve le droit, conformément à l'article 8 paragraphe 5 dudit règlement, de révoquer la présente décision. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Sous réserve de la réalisation de toutes les conditions et obligations contenues dans les engagements pris par les parties à l'égard de la Commission telles qu'elles sont exposées au considérant 66 de la présente décision, l'opération de concentration notifiée par les parties le 8 décembre 1992 est déclarée compatible avec le marché commun. Article 2 1) Buehrmann-Tetterode NV Paalbergweg 2 NL - 1105 AG Amsterdam 2) NV Koninklijke KNP Bonairelaan 4 NL - 1213 VH Hilversum 3) VRG-Groep NV Hoogooddreef 62 NL - 1101 BE Amsterdam - Zuidoost sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 4 mai 1993. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission (1) JO no L 395 du 30. 12. 1989, p. 1. (2)JO no L 257 du 21. 9. 1990, p. 13 (rectificatif). (3) JO no C 231 du 27. 8. 1993, p. 5. (4) Dans la version publiée de la décision, certaines informations sont omises conformément aux dispositions de l'article 20 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4064/89 qui portent sur le secret professionnel. (5) Plus ou moins 50 %. (6) Moins de 40 %. (7) Moins de 25 %. (8) Moins de 35 %. (9) Moins de 45 %. (10) Moins de 45 %. (11) Moins de 25 %. (12) Moins de 20 %. (13) Moins de 25 %. ANNEXE I /* Tableaux: voir JO */ ANNEXE II (en milliers de tonnes) /* Tableaux: voir JO */ /* Tableaux: voir JO */ Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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