Législation communautaire en vigueur Document 375D0063 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 08.40 - Concentrations ] 375D0063 75/63/CECA: Décision de la Commission, du 19 décembre 1974, relative à l'autorisation d'une modification des règles de vente de la Ruhrkohle AG à Essen (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 021 du 28/01/1975 p. 0019 - 0019 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 décembre 1974 relative à l'autorisation d'une modification des règles de vente de la Ruhrkohle AG à Essen (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) (75/63/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 2 à 5, 47 et 66, vu la décision, du 27 novembre 1969, relative à l'apport du patrimoine minier à la Ruhrkohle AG, vu la demande adressée par la Ruhrkohle AG le 23 octobre 1974, 1. considérant que, en vertu de sa décision du 21 décembre 1972 (1), la Commission a autorisé de nouvelles règles de vente de la Ruhrkohle AG ; que ces règles prévoient que les grossistes en charbon sont admis à effectuer des achats directs auprès de la Ruhrkohle AG pour les zones de vente dans lesquelles le territoire du marché commun a été divisé à cet effet ; que cinq zones de vente sont prévues pour la république fédérale d'Allemagne; 2. considérant que la Ruhrkohle AG a demandé l'autorisation de ramener de cinq à trois le nombre des zones de vente dans la république fédérale d'Allemagne ; que cette modification doit entrer en vigueur le 1er janvier 1975 ; qu'elle permettra à la Ruhrkohle AG de diminuer sa représentation dans les zones de vente et de réaliser ainsi des économies de frais généraux; considérant que les zones de vente prévues dans la république fédérale d'Allemagne seront désormais les suivantes: - la zone des Länder de Schleswig-Holstein, de Hambourg, de Brême, de Basse-Saxe et de Berlin; - la zone du Länd de Rhénanie-du-Nord-Westphalie et des districts (Regierungsbezirke) de Coblence et de Trèves dans le Land de Rhénanie-Palatinat; - la zone des Länder de Hesse, de Sarre, de Bade-Wurtemberg, de Bavière et du district (Regierungsbezirk) de Rheinhessen-Pfalz dans le Land de Rhénanie-Palatinat; 3. considérant que cette modification accroît l'étendue des zones de vente dans la république fédérale d'Allemagne ; qu'elle permettra aux grossistes de remplir plus facilement les conditions quantitatives concernant leurs achats directs auprès de la Ruhrkohle AG ; que cette modification améliore les conditions de concurrence et qu'il y a donc lieu de l'autoriser, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La modification des règles de vente, que la Ruhrkohle AG a sollicitée par sa lettre du 23 octobre 1974, est autorisée. Article 2 La Ruhrkohle AG, à Essen, est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1974. Par la Commission Le président François-Xavier ORTOLI (1)JO nº L 120 du 7.5.1973, p. 14. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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