En pleine discussion du projet de loi sur le travail parlementaire, Bakchich a dégotté un rapport du Sénat. Seuls 25% des textes nécessaires à l’application des lois sont publiés.
Lors de ses vœux aux parlementaires réunis à l’Élysée, le 7 janvier, Nicolas Sarkozy a affiché son intention de poursuivre les réformes. En prévenant aimablement députés et sénateurs qu’ils allaient continuer « à travailler très dur » en 2009. Le programme s’annonce d’ailleurs plus que chargé, entre la formation professionnelle, la procédure pénale, la réforme de l’hôpital, des collectivités territoriales ou encore du travail législatif à l’Assemblée nationale… Avec le fameux droit d’amendement au cœur d’une polémique entre majorité qui crie à l’obstruction parlementaire et opposition qui dénonce une atteinte à la démocratie. En gros, du boulot sur la table !
Cette volonté de « Speedy Sarko » d’aller toujours plus vite dans le vote des réformes se heurte pourtant à une dure réalité : le retard dans la publication des décrets d’application des lois, selon un rapport publié par le Sénat fin 2008. Ainsi, plusieurs lois sur les 65 parues au Journal officiel depuis le début de la législature en juin 2007, restent partiellement ou totalement inappliquées, faute d’un suivi réglementaire. Comprendre : la parution de décrets ou arrêtés nécessaires à l’entrée en vigueur de la loi, après son vote au Parlement.
De quoi donc hérisser le poil de ceux qui enchaînent les séances de nuit à l’Assemblée et au Sénat ! Et contrecarrer la communication du Président comme celle du gouvernement. Malgré le flan fait sur les réformes, nombre d’entre elles n’existent que sur le papier.
Pour rappel, les lois se trouvent réparties, selon leur état d’application, en 3 catégories :
les lois dites « applicables » sont les lois qui ont reçu tous leurs décrets et leurs arrêtés prescrits par le législateur ;
les lois dites « partiellement applicables » sont les lois qui ont reçu, au moins, l’un de leurs décrets ou de leurs arrêtés prescrits par le législateur.
les lois dites « non applicables » sont les lois qui n’ont reçu aucun de leurs décrets ou de leurs arrêtés prescrits par le législateur.
Restent les lois dites « d’application directe », dénuées de toute prescription législative de suivi réglementaire et qui se suffisent donc à elles-mêmes.
Selon le rapport du Sénat, seuls 24,6% des textes réglementaires (décrets et autres arrêtés) attendus pour les lois de l’année parlementaire 2007-2008 sont entrées en application au 30 septembre, contre 32,1% l’année précédente et 51,8% pour la période 1996-1997. Un « recul [qui] peut paraître décevant » aux yeux du Sénat. Et qui se traduit concrètement par la non-entrée en vigueur de ces lois.
Et pour les textes déclarés en urgence, le taux d’application tombe à 10% ! Un mauvais résultat à mettre notamment sur le dos de la loi du 4 août 2008 portant sur la modernisation de l’économie (LME) - soutien aux entreprises, aux PME… - et qui nécessitait l’adoption d’un grand nombre de décrets d’application. Cette loi était pourtant censée doper la croissance selon Nicolas Sarkozy ! Si l’on ne retient pas cette loi du 4 août, le taux moyen de publication des mesures réglementaires pour l’année s’élève à 32,4% au lieu de 24,6%. Un mieux très relatif…
Pourtant, dans une circulaire du 29 février 2008 relative à l’application des lois, François Fillon avait imposé aux administrations l’« obligation » de publier les décrets « dans un délai de six mois » après la promulgation d’une loi. Avant d’expliquer : « faire en sorte que soient rapidement prises les mesures réglementaires nécessaires à l’application de la loi est une condition de la crédibilité politique des réformes engagées par le Gouvernement. Le vote de la loi n’est pas l’achèvement de la réforme ». Et le Premier ministre avait déjà fait état de cette même préoccupation, en Conseil des ministres le 13 février.
Pourtant, selon ce rapport de la Haute-Assemblée, ce délai de 6 mois n’a été respecté que dans 60% des cas, contre 84% en 2006-2007. Un mauvais point au tableau ! Même si le Sénat souligne qu’en raison des élections municipales et cantonales, le Parlement a suspendu ses travaux du 9 février au 24 mars 2008, ce qui a ralenti le suivi réglementaire des lois votées. Et ce résultat mitigé s’explique sans doute aussi par le nombre croissant de projets de lois, examinés chaque année devant le Parlement…
La question n’est pas à prendre à la légère. D’après ce rapport du Sénat, 245 textes adoptés depuis juin 1981 n’ont pas été suivis, en partie ou totalement, des décrets attendus. Et ne sont donc pas en vigueur… de quoi décourager les parlementaires, vingt-sept ans après !
Dans sa circulaire de février, François Fillon semblait vouloir tenir compte de ce mauvais palmarès en expliquant qu’« un bilan de l’application des lois sera établi tous les six mois, ministère par ministère. Il sera adressé au Parlement, remis à la presse et mis en ligne sur Internet ».
A l’heure actuelle, le bilan reste aujourd’hui introuvable !
À lire ou relire sur Bakchich.info
La boutin est restée, son projet de loi est examiné le 29 janvier. Cette loi là sera vite mise en application car elle est tout bénéf pour les bailleurs privés qui ont du mal, les pauvres, à vendre et à louer ces temps ci et tout bénéf pour l’image du gouvernement, en "réglant" le problème du logement de façon artificielle puisqu’elle diminuera de beaucoup le salaire maximum pour accéder aux HLM et donc diminuera le nombre de demandeurs, au profit des loyers exorbitants du privé. LA LOI BOUTIN AUGMENTERA L APPAUVRISSEMENT.
Ce projet de loi rend les personnes qui vivent en HLM coupables d’y être et responsables du manque de logements HLM, quand bien des communes « riches » refusent de construire des logements HLM, préférant payer une amende qui ne représente pas grande dépense pour elles ;
ce projet de loi marque le désengagement de l’Etat et la ghettoisation du logement HLM.
NON A LA LOI BOUTIN ! Une nouvelle pétition est en ligne. Signer et faire circuler cette pétition, c’est agir contre ce projet de loi inique. http://www.mesopinions.com/Pour-une-politique-du-logement-et-des-moyens-financiers-a-hauteur-de-l-urgence-petition-petitions-76aee7b32fe728fbb91e29ed7c7f4a4f.html
Il me semble que ce sont plutôt ses arguments et sa campagne médiatique qui ont contribué à son élection.
Il a réussi à attirer à lui une bonne part de la droite dure, ce qui lui a permis de racler la poignée de pourcentage qui fait gagner… ou quand une minorité impose sa bêtise à la majorité (C’est la démocratie).
Et Hortefeux/Besson sont là pour s’assurer que ce pourcentage reste dans le giron.
Le problème, c’est que cela risque de lui faire perdre, du côté centre droit. On va voir. En tous cas, les décrets, signés ou pas, donnent une bonne idée de ce que pense vraiment Sarko 1er. Il y a des lois dont au fond il n’a rien à cirer.
Je pense qu’il s’en fout. Il a le Pouvoir, c’est le principal, et il s’agite pour s’assurer qu’il le gardera aux prochaines élections.
Je signe pour le Prince Jean de Neuilly.
Il faut arrêter un peu avec ces 53% !! 3 % de plus ? c est rien ! le hongrois aux talonettes a été élu de justesse grâce aux anti-sego et aux abstentionnistes .. c est tout
franchement… pour croire ce qu il disait en campagne présidentielle ( quand on connaissait le personnage au ministere de l interieur ) il faut être naif comme un membre de la scientologie
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