Dans le collimateur de la CEDH puis du Conseil constitutionnel, les textes concernant la garde à vue ont été abrogés. Une nouvelle loi est en cours d’élaboration. Mais gare à la réforme en trompe-l’oeil !
Plus de 800 000 personnes sont placées chaque année en garde à vue. Ce seul chiffre témoigne de l’ampleur du phénomène. La garde à vue ne concerne pas que les autres, elle peut concerner chaque citoyen.
Elle est actuellement prévue par l’article 63 du Code de Procédure Pénale : " l’officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l’enquête, placer en garde à vue toute personne à l’encontre de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. "
La personne gardée à vue doit être informée des droits de faire prévenir un membre de sa famille, d’être examinée par un médecin ou de rencontrer un avocat au début de la garde à vue.
Celui-ci rencontre son client au début de la garde à vue pendant 30 minutes, et au moment du renouvellement éventuel de la mesure possible, au bout de 24 heures, pour une nouvelle période de 24 heures.
Il n’a pas accès au dossier et ne peut l’assister lors de ses auditions par les enquêteurs.
En matière de drogue, de grande criminalité ou de terrorisme, l’intervention de l’avocat est retardée jusqu’à 48 heures de garde à vue, voire 72 heures, car la garde à vue elle-même peut aller jusqu’à 92 heures : ainsi plus les infractions reprochées sont graves plus l’intervention de l’avocat est retardée.
Les enquêteurs doivent établir des procès-verbaux relatant les conditions d’exercice de cette mesure de garde à vue.
Un suspect interpellé, retenu par la contrainte, doit donc être placé en garde à vue et bénéficier de ce dispositif. Les autorités judiciaires, Procureur de la République, Juge d’Instruction, doivent être informés " dès le début " de cette mesure.
Le système français, mis progressivement en place depuis 1993, est depuis longtemps considéré comme non-conforme aux exigences de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, et notamment de ses articles 5 et 6 qui prévoient une défense effective dès l’arrestation et la présentation à un juge indépendant (arrêts de la CEDH du 27/11/08 et du 11/10/09).
La réforme de procédure pénale proposée au mois de mars dernier par le Gouvernement (voir Bakchich Hebdo n°17) ne respectait pas plus l’esprit des Arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg que l’actuel projet sur la garde à vue.
Le coup de semonce est venu du Conseil Constitutionnel saisi par plusieurs Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC).
Sa décision en date du 30 juillet 2010 constitue un tournant dans ce débat.
Le Conseil déclare en effet inconstitutionnel le régime de garde à vue de droit commun, écartant les régimes dérogatoires de son analyse pour des raisons de procédure.
Certains des considérants de cette décision sont très intéressants et importants, elle énonce ainsi :
" que la garde à vue est ainsi souvent devenue la phase principale de constitution du dossier de la procédure en vue du jugement de la personne mise en cause " (considération 16),
" que les évolutions intervenues " ont contribué à banaliser le recours à la garde à vue, y compris pour des infractions mineures " (pt. 18).
Évoquant les droits de la défense et le respect de la présomption d’innocence, le Conseil Constitutionnel enjoint donc au Gouvernement et au Parlement de permettre à la personne gardée à vue " de bénéficier de l’assistance effective d’un avocat " et de son droit " de garder le silence " et impose une réforme législative pour le 1er juillet 2011 au plus tard.
Dès lors, la réforme est devenue obligatoire et urgente, et le texte à intervenir devra respecter à la fois les exigences du Conseil Constitutionnel et de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
La Chancellerie avait la possibilité d’organiser rapidement une concertation à la suite de cette décision, et de présenter au Parlement un texte qui aurait pu être consensuel.
En effet, il ne s’agit que de mettre la loi française en conformité avec les règles européennes, et d’aligner notre législation sur celles des autres pays européens. L’efficacité des enquêtes n’en souffre pas et les policiers ne se plaignent pas de l’intervention des avocats.
Le choix a été tout autre : pas de concertation et un texte inacceptable.
Le texte transmis au Conseil d’Etat, pour avis, le 7 septembre dernier, ne pouvait que reprendre les principes retenus par le Conseil Constitutionnel, mais il ne concerne que la garde à vue dite " de droit commun " et en détourne l’esprit en faisant semblant de les appliquer.
Les conditions légales de la garde à vue sont ainsi plus précisément définies, la notification du droit au silence de la personne gardée à vue est rétablie, et il sera possible à l’avocat, dans des conditions cependant restrictives, d’avoir connaissance de certaines pièces de la procédure et d’assister son client pendant les interrogatoires, au plus tard à la 12ème heure de la mesure et la possibilité de formuler des observations écrites.
En ce qui concerne les fouilles à corps intégrales, elles ne sont possibles que " pour les nécessités de l’enquête " et sur ordre d’un officier de police judiciaire et non plus pour des raisons de sécurité.
Dans la pratique, il n’est pas certain que cela change grand-chose.
La déception et l’amertume ont été cependant au rendez vous lorsque ce texte a été connu.
En effet, il prévoit la mise en place d’une " audition libre ", que nous avions déjà dénoncée dans le projet de Mars 2010, qui permet d’entendre une personne interpellée sans qu’elle puisse bénéficier des droits afférents à la garde à vue.
Mais que l’on se rassure :
"L’officier de police judiciaire recueille le consentement express de la personne à demeurer dans ces locaux pendant le temps strictement nécessaire à son audition. "
En pratique la personne amenée de force au poste de police ou à la gendarmerie se verra proposer " librement " une audition sans avocat, et sans limitation de temps. Il s’agit en réalité d’une garde à vue sans droits, ouvrant la porte à toutes les pressions et à toutes les dérives.
Lorsque l’on sait en outre, que les restrictions aux droits de l’avocat à l’accès au dossier ou à l’assistance, sont proposées au Procureur par l’Officier de la Police Judiciaire, on ne peut que constater qu’il s’agit d’un projet a minima et en trompe-l’œil.
Les observations du Conseil d’État sont donc attendues avec le plus grand intérêt, alors que les protestations fusent de la part des professionnels de la Justice.
Ce projet revient en réalité à priver de leurs droits la moitié des personnes actuellement placées en garde à vue, puisque l’objectif avoué est d’en faire passer le nombre de 800 000 à 400 000 par cet artifice de procédure.
Il s’agit donc d’une régression au niveau des libertés individuelles et collectives.
Le 7 octobre dernier s’est tenue devant la Cour de Cassation une audience concernant des recours formés à l’encontre de garde à vue en matière de stupéfiants, soumis à un régime dérogatoire et à l’intervention de l’avocat à la 72ème heure.
Le Parquet Général, s’inspirant de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, a conclu à une remise en cause de ces procédures car le mis en cause ne peut s’entretenir avec un avocat au début de la procédure, alors qu’il doit pouvoir apporter une " assistance effective " à son client.
La Cour de Cassation rendra sa décision le 19 octobre prochain. Si elle suit les conclusions du Parquet Général, le Ministère de la Justice devra revoir sa copie.
Le Conseil National des Barreaux qui représente la profession d’avocat, a attiré l’attention des pouvoirs publics sur la nécessité d’un financement nécessaire de cette réforme, sachant que les trois quarts des interventions en garde à vue interviennent dans le cadre de la défense pénale d’urgence au titre de l’Aide Juridictionnelle.
Or le budget global de l’Aide Juridictionnelle n’est pas augmenté et les missions en matière civile vont ainsi être amputées d’une part considérable de leur financement, d’autant que la TVA passe en la matière de 5,5% à 19,6%.
La colère gronde dans les Barreaux et dans les juridictions dont les moyens financiers sont insuffisants pour faire face à leurs multiples tâches.
Une première journée d’action a eu lieu le 29 septembre dernier.
La Conférence des Bâtonniers a prévu une nouvelle Assemblée Générale le 22 octobre pour décider de la mobilisation à venir.
Elle demande à ce que les citoyens auditionnés par la police, qu’ils soient mis en cause ou victimes, puissent être entendus en présence de leur avocat.
Cette réforme, conforme aux exigences européennes et constitutionnelle est inéluctable.
Il s’agit tout simplement d’une exigence démocratique pour chacun de nos concitoyens.
Paris, le 11 octobre 2010
Frank NATALI
Avocat
Ancien Président de la Conférence des Bâtonniers
Lire ou relire sur Bakchich.info :
C’est bien la réforme de garde à vue et tout ça, système anglo-saxon oblige, avec présence de l’avocat lors des auditions sans qu’il puissent intervenir durant l’audition mais interviens en fin d’audition.
Sa présence est la pour la bonne démarche de l’enquête de police car trop de personne déclare que lors de leur interrogatoire, trop de pression a été mise pour obtenir un aveux, ou se plaint de violences policières lors de auditions (que ce soit psychologique ou physique).
De plus l’avocat est gratuit pour le gardé à vue mais pas pour le contribuable. Mais a t’on pensé à plusieurs choses ?
1) Y aura t’il suffisamment d’avocat ?
2) et si l’avocat se présentait 6 heures après la mise en garde à vue, le gardé à vue ne pourra pas être interrogé et que faire pendant ce temps ?
3)Et la victime aura t’elle droit à un avocat gratuit et payé par le contribuable lors des confrontations ?
4) que se passera t’il lorsque l’avocat interrogera (démontera) la victime ?
Des détails quoi
"Il avait un joli nom, mon guide, Natali…"
Mes Confrères qui, à l’instar de Franck Natali, se montrent en première ligne des combattants pour la réforme de la Garde à Vue, me font sourire.
En premier lieu, parce qu’ils me font penser à ces résistants de la dernière heure, qui s’avéraient souvent les plus acharnés, comme pour se dédouaner de leur ralliement tardif.
Car cette réforme de la garde à vue, constitue pour nous, avocats français, une leçon de modestie. Qui devrait nous inciter à la "mettre en veilleuse", si vous me permettez la trivialité de l’expression.
L’avocat, pour la défense de son client, est tenu à une obligation, non de résultats, mais de moyens. ce qui signifie qu’il ne peut lui garantir une relaxe ou un acquittement. En revanche, il se doit de tout mettre en œuvre pour assurer, au mieux, sa défense. Ces moyens sont notamment constitués par son savoir : sa connaissance et sa maîtrise des procédures, des Lois, des institutions nationales et supranationales, et de la possibilité de contester l’inadéquation d’une Loi nationale au regard des Libertés fondamentales.
Or où étions-nous, que faisions-nous, avocats français, quand les textes régissant la procédure de garde à vue, ont été votés ? Le nez dans notre code de procédure pénale, nous n’avons même pas pensé à contester la légitimité de ces dispositions. Combien de clients, à raison de 800 000 gardes à vue par an, ont été jugés, condamnés, sur la foi d’aveux passés en garde à vue, hors la présence et l’assistance d’un avocat, celui-ci n’ayant pas même accès au dossier ? Combien d’avocats ont-ils contesté la légitimité de la garde à vue « à la française », qui n’autorise leur client à s’entretenir avec son Conseil qu’une demi-heure, parfois après plusieurs heures d’interrogatoires déroulés hors sa présence, et celui-ci n’ayant pas accès au dossier ?
Un « petit » avocat Turc, lui, l’a fait. Ressortissant d’un pays que l’on regarde d’ici avec plus ou moins de condescendance, et dont on ne veut pas dans l’Union Européenne, cet avocat s’est battu comme nous devrions tous le faire. Au-delà de la simple vérification de ce que la règle de droit national avait été respectée, il a contesté la légitimité même de cette règle, au regard des Libertés fondamentales. Devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Laquelle lui a donné raison, indiquant que le droit de tout citoyen à l’assistance d’un avocat, devait s’exercer tout au long de la garde à vue, y compris et surtout pendant les interrogatoires.
Nos clients seraient fondés à engager notre responsabilité professionnelle, pour ne pas l’avoir fait avant. Ne pas avoir TOUT fait pour leur défense.
Maintenant, à la remorque des décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme que nous n‘avons pas su précéder ni susciter, nous brandissons l’étendard des Libertés et nous exigeons une réforme.
Je souris, en second lieu, car nous risquons bien de fournir la corde avec laquelle nous serons pendus. Un avocat pendant toute la durée de la garde à vue, c’est idyllique, c’est formidable, mais concrètement, on fait comment ? Je ne me soucie pas des grands truands, qui sauront aligner les biftons pour que leur avocat vienne camper plusieurs jours s’il le faut, au commissariat ou à la gendarmerie, pour leur tenir la main. Je me soucie en revanche des pauvres hères, du tout-venant des 800 000 gardes à vue annuelle, de tous ceux qui n’ayant pas les moyens de se payer un Kiejman ou un Metzner, demanderont l’avocat de permanence. Celui-ci est déjà payé au lance-pierres au titre de la commission d’office, de 40 à 60 euros environ par garde à vue, selon qu’il intervienne de jour ou de nuit, pour un entretien de 30 minutes chrono. Quel inconscient acceptera de rester tout au long des interrogatoires, qui peuvent durer plusieurs heures, et ont parfois lieu à un stade avancé de la nuit, pour un tel tarif ? Celui-ci sera-t-il revalorisé, mais si oui, avec quel argent ? Le budget consacré à la Justice est déjà l’un des parents pauvres de celui de l’Etat, et l’enveloppe n’est pas extensible indéfiniment…
Il serait question, pour inciter les avocats à accepter d’assurer une présence tout au long d’une garde à vue, de leur conférer un « droit de suite » sur le dossier, à l’issue de celle-ci. Ce qui n’est pas le cas actuellement : l’on estime en effet, que le gardé à vue se trouve en situation de faiblesse et que l’avocat qui l’assiste dans ces circonstances, n’a pas le droit de lui donner sa carte pour l’inciter à le désigner pour la suite de la procédure. L’on s’assiérait donc sur ce risque d’abus de faiblesse, pour offrir aux avocats un semblant de carotte, et rendre l’assistance au justiciable tout au long de la garde à vue, plus « attrayante ». Sauf que. Rien n’empêchera un justiciable, de « débarquer » son avocat dès le sortir de la garde à vue, pour désigner l’un de ses Confrères. Quelques mésaventures de ce genre, et plus aucun avocat sain d’esprit ne voudra assurer une permanence de garde à vue, nécessitant plusieurs heures de présence pour être payé deux cacahuètes. Et tous regretteront, le bon vieux temps de la procédure d’avant, quand l’intervention de l’avocat se limitait à une demi-heure, pour énoncer au gardé à vue, ses droits, et s’assurer de ce qu’il n’avait pas (encore) été maltraité.
Exiger la présence de l’avocat tout au long de la garde à vue, c’est bien. C’est beau. C’est romantique. Mais c’est concrètement, irréalisable et irréaliste. Pour les pauvres, en tout cas. Ce que nous exigeons, c’est une bombe à retardement. Qui va nous exploser à la gueule.
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