Le rapport Léger qui préconise la mort du juge d’instruction et le transfert de son pouvoir d’enquête au Parquet suscite la polémique. Paroles d’un avocat à la Cour de Paris.
Le Comité LEGER a rempli la mission principale qui lui avait été assignée : promouvoir un système de procédure pénale qui consacre la montée en puissance du Parquet au stade de l’enquête, et réduire le dernier bastion de résistance que constitue le Juge d’Instruction.
La Commission d’Enquête dite d’Outreau n’avait pas conclu à sa disparition, contrairement aux attentes de ceux qui espéraient que cette affaire allait conduire à la fin du modèle d’instruction à la française.
Les Parlementaires venus d’horizons politiques différents concluaient, en effet, au maintien de l’instruction et réaffirmaient les « vertus de la collégialité et du contradictoire ».
Ils soulignaient, en outre, que le « passage à un système accusatoire exige de transformer le statut des magistrats du parquet afin de les rendre totalement indépendants du pouvoir exécutif » estimant enfin, que le passage d’un système judiciaire (l’inquisitoire) à l’autre (l’accusatoire) semble particulièrement hasardeux, voir périlleux à l’exemple de l’Italie.
Il avait été formulé 80 propositions et certaines seront mises en œuvre dans la loi votée le 5 mars 2007.
Pour autant, le Juge d’instruction, Magistrat indépendant en charge des affaires criminelles et des dossiers les plus importants, restait un gêneur aux yeux de certains.
La Commission LEGER estime pour sa part, que la procédure d’instruction « n’est plus adaptée à notre temps », et fait l’apologie du Parquet, le « mieux adapté à ce travail d’enquête en équipe ».
Mais aucune réflexion sérieuse n’a été menée sur la question de son indépendance et resterait au contraire, maintenu son statut actuel de soumission à l’exécutif, par le biais de la hiérarchie, sous l’autorité du Garde des Sceaux.
Le Procureur deviendrait le seul directeur d’enquête dans le cadre d’une procédure unique sous son autorité ; on confie donc à une partie au procès, l’accusation, le soin de mener l’enquête et in fine, le soin de décider du sort de ceux qui sont poursuivis.
La Commission préconise deux régimes d’enquête distincts, l’un dit "simple" qui équivaut au système actuel de l’enquête préliminaire et de flagrance (95% du contentieux) déjà sous l’autorité du Parquet, et l’autre, un régime "renforcé" qui correspond aux dossiers actuellement suivis par les Juges d’instruction.
En réalité, rien ne changera, sinon que le Procureur reçoit donc le pouvoir d’enquête confié actuellement à ces Juges indépendants, pour les affaires les plus graves et souvent les plus sensibles, mais que l’on soit rassuré, il devra mener les investigations "à charge et à décharge".
L’accusateur public, celui qui depuis des décennies a pour charge la poursuite et la répression des infractions, va ainsi se transformer, par un coup de baguette législative magique en un Magistrat impartial.
Encore d’ailleurs, faudra-t-il demain qu’il soit encore Magistrat, puisque la Cour de Droits de l’Homme de Strasbourg lui conteste cette qualité (pas un mot sur ce point dans le rapport) (C.E.D.H. 10 juillet 2008).
La mise en place d’un Juge de l’enquête et des libertés a vocation à rassurer : il contrôlera les placements en détention et les mesures coercitives (écoutes, perquisitions, etc…), mais, dans les faits, le pouvoir réel sera exercé par le Procureur et la Police dont les prérogatives sont considérablement renforcées. Il est à noter, qu’à l’étranger, là où des instances comparables au Juge de l’enquête, existent, elles sont constituées de Magistrats n’exerçant le plus souvent qu’un contrôle purement formel.
En outre, non seulement la garde à vue (GAV) est consacrée dans sa structure actuelle (600 000 GAV par an…), mais encore, le comité propose la création d’une retenue judiciaire de 6 heures.
Ce n’est pas l’accès limité au dossier accordé aux avocats lors de cette GAV qui compenseront cette nouvelle atteinte aux libertés : la « petite GAV » venant indiscutablement se rajouter à la « grande GAV » actuelle.
Enfin, les victimes ne sont pas avantagées dans ce système, car les demandes d’actes ou d’investigations devront être soumises préalablement au Procureur, comme pour les mis en cause, avant de pouvoir être présentées au Juge.
En réalité, l’un des objectifs de cette réforme est de mettre définitivement fin à la constitution de partie civile, si gênante dans certaines affaires sensibles, et à terme, d’évincer la victime du procès pénal, comme cela se passe dans les systèmes anglo-saxons.
Le système existant actuellement devant les Juges d’instruction, qui prévoit une procédure contradictoire et des droits de la défense élargis, pour les mis en cause et les victimes, a été obtenu pas à pas, après de longs combats menés notamment par les Avocats.
La confrontation est en effet ancienne entre un Parquet qui tend à la toute puissance et une défense aux moyens limités et exercée, à 80 % dans le cadre du système d’aide juridictionnelle insuffisant.
Cette confrontation porte depuis toujours principalement sur la maîtrise de l’enquête et de l’instruction des affaires et est donc au cœur d’un débat fondamental qui touche aux libertés publiques.
Le modèle européen, non pas inquisitoire ou accusatoire, mais contradictoire, a enrichi notre procédure depuis plusieurs décennies.
L’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme demande à chaque pays signataire de préserver des systèmes de procédure équitable et de garantir le contradictoire et l’accès de tous, quelle que soit sa condition sociale, à la justice.
La question inquiète d’ailleurs à tel point le Conseil de l’Europe, qu’il a invité la France à revoir son projet.
Le débat n’est pas que celui des spécialistes, c’est bien celui de tous les citoyens car notre justice est rendue "au nom du peuple français".
Il convient d’interpeller tous les décideurs politiques, les élus et les parlementaires pour savoir si ils souhaitent vraiment voir mettre entre les mains d’un Parquet hiérarchisé et soumis à l’exécutif tous les pouvoirs d’enquête et d’instruction.
Rien n’empêcherait l’introduction du contradictoire là où il fait défaut (au stade de l’enquête préliminaire) et de le préserver là où il existe (à l’instruction), au bénéfice des mis en cause et des victimes.
A défaut, le rapport LEGER aura surtout servi de boîte de Pandore, libérant par une initiative imprudente les maux qui porteront irrémédiablement atteinte aux libertés publiques.
Lire ou relire sur Bakchich.info :
La Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertes Fondamentales (dite convention europeene des droits de l’homme) doit etre respecte en France.
Aujourd’hui il y a violation du 5-1-c)de la Convention pour toute les gardes a vue (flagrance, preliminaire, commission rogatoire) car elles sont sous le "controle" du procureur de la Republique ou d’un juge d’instruction qui sont des autorites de poursuites.
La violation des articles 5-3 et 5-4 de la Convention est constante car ces dispositions n’existent pas dans le code de procedure penale pour les gardes a vues.
Il n’existe pas de jurisprudence d’indemnisation de mis en cause lors d’une garde a vue illegale. Il y a violation du 5-5 de la Convention.
La commission leger est une reforme qui veut (a mon sens) prevenir de nouvelle condamnations de la France a la CEDH apres Medvedyev en Grande Chambre qui reste a venir en octobre 2009 en introduisant un juge des libertes et de l’enquete qui controlera la garde a vue (5-1-c), auquel le garde a vue sera presente (5-3), et devant lequel un recours sur la legalite de la detention pourra etre fait (5-4).
La Convention est rentree en vigueur en 1974 apres avoir ete signe en 1950. Il est temps que son article 5 soit respecte.
Quant a la presence de l’avocat en garde a vue et son assistance lors des interrogatoires (arret Salduz c. turquie cedh), elle sera bientot realite pour les gardes a vue de plus de 24h et progressivement pour toute les gardes a vue..sinon il y a violation du 6-1 de la Convention.
Une branche du parquet devrait etre independante (elu par l’assemblee nationale par ex) pour les affaires economiques, politiques et de violences policieres par ex.
Affaires financières. Il n’est pas besoin d’avoir un parquet aux ordres pour les étouffer. Il a des juges indépendants qui savent parfaitement s’en charger, quand les avocats s’ECRASENT et que la presse s’en TAPE.
Combine maintenant entre les mains de MAM >> Patron de presse , de gauche, de la France d’en haut, ayant bénéficié de 30 MF grâce à une société du Cac 40, protégé pendant 10 ans pour sauvegarder la presse en difficulté. Qui suis-je ?
Où est la pétition ? L’opinion publique et les intellectuels doivent faire retirer cette loi.
sarkozy n’a pas engagé la dépénalisation du droit des affaires (rêvée par chirac )par hasard.
Lois liberticides pour les uns et immunité totale pour les cols blancs, les français doivent se réveiller de toute urgence.
tant d’histoires…….Mais enfin la prochainne étape sera la SUPPRESSION DU CONSEIL D’ETAT, et puis pourquoi pas les deux chambres, et de laisser le petit sarkozi faire de la FRANCE sa chose…..ira-t-il jusqu’à faire enlever le PAPE pour son sacre……………
Les pavés de Paris vont finir par creer un syndicat, ils ont on marre d’etre constamment derangés……….
Twitter
Facebook
Imprimer
Commenter
Recommander à un ennemi