FILOUTERIES

L’arrêt de la cour européenne des Droits de l’Homme qui flingue la réforme Sarkozy

JUSTICE / mardi 3 février 2009 par Laurent Léger

Twitter

Facebook

Imprimer

Commenter

La cour de Strasbourg a décidé que les procureurs, en France, ne représentent aucunement l’ « autorité judiciaire » alors que Nicolas Sarkozy veut leur donner tous les pouvoirs…

Tout démarre avec le cargo Le Winner, battant pavillon cambodgien. Apprenant au printemps 2002 que le navire est susceptible de transporter de grosses quantités de drogue, les autorités maritimes françaises l’ont intercepté au large des Canaries et rapatrié à Brest. C’est le parquet de Brest qui dirige les premières mesures. Une information judiciaire est ensuite ouverte et l’enquête se déroule normalement. Au finish, plusieurs membres de l’équipage seront condamnés par une cour d’assises. Le capitaine grec Georgios Boreas prendra 20 ans de réclusion, le chef-mécanicien chypriote Symeon Theophanous, 17 ans et un marin, 12 ans de réclusion pour trafic de stupéfiants en bande organisée.

Mais ces derniers ne se sont pas laissés intimider par les fiers magistrats français. Ils ont saisi à Strasbourg la Cour européenne des Droits de l’Homme, assurant avoir été victimes d’une privation arbitraire de liberté. Ils soulignent qu’après l’interception du Winner, ils ont été détenus sur le bateau durant treize jours avant d’être transférés à terre, sous la surveillance des forces militaires françaises et hors du contrôle d’une autorité judiciaire. Ils assurent du coup ne pas avoir été « aussitôt » traduits devant un juge, comme l’exigent les textes.

Ce que dit la Convention européenne des droits de l’Homme

« Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales (…)

c) s’il a été arrêté et détenu en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis une infraction ou qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir après l’accomplissement de celle-ci ».

La décision de la Cour de Strasbourg, datée du 10 juillet 2008, a créé la surprise dans le monde judiciaire. Selon elle, les magistrats du parquet français ne sont pas membres de l’autorité judiciaire. Messieurs Marin, Courroye et autres procureurs doivent se sentir dans leurs petits souliers…

Alors que faire du parquet s’il n’est pas autorité judiciaire ? « Il lui manque en particulier l’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié », dit la Cour des Droits de l’Homme en condamnant la France. Que les procureurs ne soient pas indépendants du pouvoir exécutif, cela n’avait échappé à personne. Mais dans l’organisation judiciaire les membres du parquet sont néanmoins des magistrats à part entière… Bref, la Chancellerie cherche à se débarrasser de cette jurisprudence de la Cour qui s’impose en droit français : elle a fait appel et demandé qu’elle revoie sa copie. La chambre plénière se prononcera in fine. Mais, depuis, l’annonce de Nicolas Sarkozy de supprimer le juge d’instruction pour confier l’enquête aux procureurs rend l’affaire inextricable.

Lire ou relire dans Bakchich :

Frégates, le rapport du parquet de Paris qui inquiète Nicolas Sarkozy

Le procureur a adressé fin 2007 un rapport à la Chancellerie - que « Bakchich » publie - faisant état de scellés judiciaires mettant en cause le financement de la campagne de Balladur en 1995.

L’étonnante mise en cause du procureur de Paris, Jean-Claude Marin, par Yves Bertrand

Saisi par le chef de l’Etat d’une plainte contre Yves Bertrand, le procureur de Paris apparaît aussi dans les sulfureux carnets de l’ex-patron des RG.

Frégates de Taiwan : le parquet réclame l’enterrement de l’affaire

Thales, le géant français de l’électronique civil et militaire, l’a très mauvaise. Comme « Bakchich » le révèle, Jean-Claude Marin, le procureur de la République de Paris, s’apprête en effet à réclamer un non-lieu général dans le fameux dossier des frégates (…)

La valse des nominations dans la magistrature

Un mouvement général de procureurs généraux et de hauts magistrats se prépare à l’Élysée et à la chancellerie. Et les nominés sont… Laurent Le Mesle, Jean-Claude Marin, Philippe Courroye…

Forum

Daniel Massé saisit la Cour Européenne des Droits de l’Homme (01-02-2010)

le mercredi 17 février 2010 à 01:04, Aengus a dit :

Yannick Massé 31500 Toulouse

Madame la Présidente, M. le Président, Commission de Révision des Condamnations Pénales Cour de Cassation Palais de Justice 5 Quai de l’horloge 75055 Paris RP

Toulouse le 07 Février 2010

Madame la Présidente, Monsieur le Président,

Je souhaite porter à votre connaissance copie jointe à la présente, de la requête devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme que mon père Daniel MASSÉ et moi-même - en tant que son représentant - nous sommes trouvés contraints de déposer étant données les circonstances au regard de la situation actuelle de mon père.

Vous en souhaitant bonne réception je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, l’expression de ma plus haute considération.

Yannick Massé

Lecture ou Téléchargement de la requête au format PDF : http://www.presume-coupable.com/news.php ?readmore=55

HTTP ://WWW.PRESUME-COUPABLE.COM

Requête CEDH 2010 MASSÉ c. FRANCE - [Affaire Daniel Massé - Erreur Judiciaire]
L’arrêt de la cour européenne des Droits de l’Homme qui flingue la réforme Sarkozy

le mardi 3 février 2009 à 14:59

"cette jurisprudence de la Cour qui s’impose en droit français" > c’est faux, hélas, les décisions de la CEDH ne sont pas contraignantes pour les Etats (dont on espère juste que la honte de se faire condamner ainsi moralement devant tout le monde les poussera vers le droit chemin), Sarko 1er pourra s’entêter dans son projet, il faudra juste qu’il assume devant ses petits copains européens le fait d’être en désaccord avec les droits de l’homme… ce qui ne l’a pas empêché de dormir jusqu’à présent.
- L’arrêt de la cour européenne des Droits de l’Homme qui flingue la réforme Sarkozy
  
  le mardi 10 mars 2009 à 19:55
  
  La jurisprudence de la C.E.D.H s’applique dans tous les etats signataires. Pour la France, la Convention s’applique depuis 1974.
  
  La France est ensuite oblige de prendre des mesures generales (nouvelle legislation par ex) par le comite des ministres du conseil de l’europe.
  
  Toute les avancees du code de procedure penale le sont a la suite de condamnation de la France… (Tomasi, Selmouni…etc).
L’arrêt de la cour européenne des Droits de l’Homme qui flingue la réforme Sarkozy

le mardi 3 février 2009 à 10:34, jakback a dit :

La France a dit Non a l’Europe, nos politiques (P.S,UMP) Oui, dont le chef de l’état, l’effet boomerang pleine face, malheureusement, aucune chance que nous sortions de ce piège a Cons qu’est Union Européenne, qui non contente de dicter la loi pour nous, nous traine au fond du trou,socialement et économiquement.
- L’arrêt de la cour européenne des Droits de l’Homme qui flingue la réforme Sarkozy
  
  le mardi 3 février 2009 à 19:06, Firmin a dit :
  
  L’Union Européenne n’a pas grand chose à voir avec la CESDH (qui compte quelque chose comme 49 Etats)…
L’arrêt de la cour européenne des Droits de l’Homme qui flingue la réforme Sarkozy

le mardi 3 février 2009 à 10:31

c’est évident s’ils ne représentent pas l’autorité judiciaire et que de facto ils sont reconnus comme accroc du pouvoir pourquoi font ils des réquisitoires au nom du peuple français ? L’affaire CoupaT en est un exemple non ??? ce que veut dire dans son arrêt la cour européenne en pointant notre justice c’est que nous sommes reconnus de facto comme un république bananière et que nous sommes au ban de l’Europe en la matière… on ne peut qu’avoir honte POUR LA FRANCE DE VOLTAIRE… Au fait que valent les réquisitoires des Marin, Lemesle et autres Courroye désormais ? Nous conseillons bien évidemment à tous les citoyens en litige avec ces gens là de se pourvoir à la cour européenne et de ne pas hésiter à faire condamner la France sur le sujet… voilà du travail pour les avocats et juteux avec ça…..
- L’arrêt de la cour européenne des Droits de l’Homme qui flingue la réforme Sarkozy
  
  le mardi 3 février 2009 à 14:19
  
  Le parquet poursuit au nom du peuple. Même si les réquisitions écrites des magistrats du parquet doivent être conformes aux instructions qu’ils recoivent de la chancellerie, ils sont absolument libres dans leurs réquisitions orales qui sont les seules à être prises en compte dans une procédure juficiaire. Le "hic", c’est que si la discipline d’un magistrat du siège relève exclusivement du Conseil supérieur de la magistrature (indépendant de l’exécutif), ce n’est pas le cas des magistrats du parquet qui peuvent être sanctionnés directement par la chancellerie.
  
  Sur les sanctions, il faut aussi s’entendre : une distorsion entre des réquisitions orales et écrites ne provoquerait guère de choses plus désagréables qu’une mutation.
  
  Le parquet est soumis à l’exécutif mais il y a les gens propres et les autres : ceux qui exercent leur métier proprement et ceux qui exécutent les basses oeuvres. Quand l’Etat français a perdu ses attributs républicains, on a vu un préfet être mis hors cadre et prendre les renes de la Résistance et on a vu un secrétaire général (un sous préfet) signer la déportation d’enfants jifs …
  - L’arrêt de la cour européenne des Droits de l’Homme qui flingue la réforme Sarkozy
    
    le mardi 3 février 2009 à 16:04
    
    Votre dernier paragrahe est intéressant car il stipule bien que les fripouilles (qui sont nombreuses dans les parquets pour cause de carrière… et de breloques…)… ce sont les mêmes dont les ascendants étaient proches de la milice de vichy et pourchassaient les résistants dont Guy Mocquet, Jean Moulin, et le vénéré Raymond Aubrac… ?? des miliciens dites vous… ? nous on dit simplement … des salauds. Mais profitons de cette ouverture que nous offre l’Europe pour attaquer en masse les imperfections française indigne de notre démocratie.
    
    L’arrêt de la cour européenne des Droits de l’Homme qui flingue la réforme Sarkozy
    
    le mardi 3 février 2009 à 19:30
    
    Vouloir changer les règles, c’est faire ce que fait ce pouvoir (arsenal stupides de lois redondantes et parfaitement inapplicables). Ne serait-il pas plus simple de faire un bon nettoyage à la fin de la mandature ? Ca se fait depuis toujours et quasi systématiquement en ce qui concerne le corps préfectoral. Il y aurait même moyen d’améliorer le système : les nuls aux ASSEDIC et les crapules en correctionnelle.
    
    L’arrêt de la cour européenne des Droits de l’Homme qui flingue la réforme Sarkozy
    
    le samedi 7 février 2009 à 13:40
    
    Tu dois toucher gros aux assedic !!!!
    
    L’arrêt de la cour européenne des Droits de l’Homme qui flingue la réforme Sarkozy
    
    le jeudi 5 février 2009 à 09:23, les compagnons de la libération a dit :
    
    cet exact ce raccourci de notre histoire contemporaine et nul ne peut le contester…. d’ailleurs De gaulle lui même dans ses propres mémoires faisait allusion à cette institution (la justice) qui lui a "manqué le 18 juin" pas un simple euphémisme !…. il faisait AUSSI une parrallèle avec les grands PATRONS "les maitres de forge" ascendants direct de l’UIMM….le petit monde n’a cependant pas beaucoup changé depuis puisque le chauffeur de DGS clame à qui veut l’entendre que les hauts magistrats de la cour d’appel de Paris sont reçus en grande pompe….par l’UIMM…. alors !
- L’arrêt de la cour européenne des Droits de l’Homme qui flingue la réforme Sarkozy
  
  le vendredi 5 février 2010 à 09:59, JEAN MOULIN ET LE CNR a dit :
  
  que fait on des victimes de ces guss pas considérés comme des magistrats libres et indépendants par la CEDH ??? Il y a aussi des parties civiles (ça ne s’invente pas) qui ont été les victimes de ces procs truands et peu scrupukeux : qu’attend on pour sortir dans un premier temps le Karcher et dans un deuxième … les crocs de boucherie ????
L’arrêt de la cour européenne des Droits de l’Homme qui flingue la réforme Sarkozy

le mardi 3 février 2009 à 08:33, haltabush a dit :

Espérons que l’appel ne passe pas, alors ! En tout cas, l’Europe a parfois du bon :)
- L’arrêt de la cour européenne des Droits de l’Homme qui flingue la réforme Sarkozy
  
  le mardi 3 février 2009 à 20:18
  
  Euh, il faut savoir ce que l’on veut dire en parlant d’Europe. La CEDH de Strasbourg n’a rien à voir avec la Communauté Européenne (je ne sais pas si on l’appelle toujours comme ça en fait, je veux dire le truc qui rêgle ou pas le rayon de courbure des concombres, et qui a sa cour de justice à Luxembourg). La CEDH est une institution du Conseil de l’Europe, pour elle la Turquie et la Russie font partie de l’Europe.