Nicolas Sarkozy a proposé la suppression du juge d’instruction, le magistrat chargé de mener des enquêtes en toute indépendance. Une sacrée régression démocratique en perspective.
C’est le vieux rêve du pouvoir qui devrait bientôt se réaliser, merci Sarko. Après une quinzaine d’années pendant lesquelles les juges d’instruction ont mis le nez dans les placards nauséabonds des relations entre les élus et l’argent, enquêtant librement sur des hommes politiques de premier plan, les mettant en examen, en garde-à-vue – ô horreur, dans les mêmes locaux miteux que le justiciable lambda –, voire en détention, cette parenthèse devrait bientôt se refermer. Nicolas Sarkozy l’a annoncé : il faut supprimer le juge d’instruction.
Début décembre, dans le Figaro, Jean-Claude Magendie, le premier président de la cour d’appel de Paris, sortait du bois le premier, reprenant à son compte les critiques sur le juge d’instruction, un homme jugé trop seul, trop puissant, trop indépendant, stigmatisant ses soi-disant « dérives ». Il « évoluera, ou bien il disparaîtra », assurait Magendie.
La magistrature a immédiatement réagi. Le Syndicat de la magistrature (situé à gauche) se demande déjà « ce qui restera des affaires sensibles, qui seront d’autant plus facilement occultées que le parquet déterminera seul le champ des investigations ». On peut d’ores et déjà lui répondre : rien du tout, il ne restera pas une affaire délicate que le pouvoir politique, par le biais du parquet, ne maîtrisera pas. A l’heure actuelle, le procureur de la République multiplie les enquêtes placées sous son propre contrôle (le jargon les dénomme « enquêtes préliminaires ») et renâcle à confier des affaires à des juges d’instruction. La possibilité de saisine de ces juges par les plaignants est de plus en plus encadrée, c’est-à-dire réduite.
« C’est une régression majeure pour les libertés individuelles. Le pouvoir politique veut régler son compte à un juge indépendant qui s’en est pris depuis les années 80 aux hommes politiques et aux grands patrons », estime de son côté Christophe Régnard, président de l’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire). Elus et capitaines d’industrie ont beau jeu de souligner que peu d’affaires délicates ont abouti à des condamnations. Il y en eut, certes, mais pas autant que le laissaient imaginer le nom de procédures ouvertes.
Ces mêmes « victimes » des juges oublient de raconter les coulisses de la gestion ultra-politisée de ces dossiers par les procureurs, bras armés de la Chancellerie, et donc du gouvernement. Recours innombrables, contestation systématique de tous les actes du juge, pressions sur la hiérarchie policière afin de réduire au maximum les corps d’enquêteurs… Ces ficelles pour enserrer le juge et son greffier, seuls face au parquet et aux avocats de la défense, dans un carcan dans lequel il ne peut plus presque plus évoluer, ont eu raison de bien des affaires.
Voilà pourquoi certains magistrats – tel Renaud van Ruymbeke, l’un des magistrats les plus réputés du pôle financier de Paris – réclament depuis des années la suppression du juge d’instruction mais avec pour corollaire la garantie que les enquêtes soient gérées par un parquet indépendant. Ce qui n’est pas le cas. Rachida Dati se qualifiant elle-même comme la « chef des procureurs ».
Si les dossiers sensibles sont gérés en direct par le pouvoir grâce à des magistrats inquiets pour leur carrière, il n’y aura plus de d’enquêtes dignes de ce nom.
Pourquoi prend-il sa retraite alors que son successeur n’a pas été désigné lors des nominations récentes, et alors qu’il est favorable à la suppression du juge d’instruction ?
"Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2010, M. Jean-Claude MAGENDIE, premier président de la cour d’appel de Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 avril 2010."
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000021712701
… Des suites du papier signé Laurent Léger le 8 janvier 2009 Je cite : "Nicolas Sarkozy propose la suppression du juge d’instruction, le magistrat chargé de mener des enquêtes en toute indépendance."
Vous êtes bien sûrs que tous les posts passent par un contrôleur ? Un modérateur ?Alors comment peut-il laisser passer cette véritable propagande concernant les magistrats d’instruction, qui seraient "chargés de mener des enquêtes en toute indépendance" ??? En réalité, le magistrat d’instruction "instruit", comme le nom l’indique -vous souvenez-vous de ce que signifie le mot "instruire" ? C’est la police qui mène des enquêtes, et en toute dépendance, la preuve, l’an dernier, un suicide par semaine pendant six mois ! Un flic sort son flingue dans un café après son service ? Il risque la prison, et souvent, il y va. Et c’est normal !On ne va pas laisser les gens faire n’importe quoi sous prétexte qu’ils détiennent un port d’arme autorisé ! Cependant, les magistrats portent des armes très dangereuses également,, même si vous ne les voyez pas. Pour avoir tiré à vue sur des innocents, les avoir blessé, tué socialement, sanctionnés les magistrats ? Que nenni ! Jamais. Ils se trompent sur le délinquant, le délit, le criminel ? N’importe, ils garderont le salaire et le poste.
De plus, le juge d’instruction instruit à charge et à décharge, c’est sa fonction. Cependant, il faut des personnalités supérieures, courageuses, dénuées de toute ambition de carrière pour être capable de se dégager de soi-même POUR RÉUSSIR CE TOUR D’ACROBATIE à savoir INSTRUIRE À CHARGE ET À DÉCHARGE. Le législateur est-il un petit facétieux ou quoi ? Dans la réalité, nous nous retrouvons avec des juges d’instruction qui oublient d’instruire, ou qui n’en ont pas le temps, occupés qu’ils sont à tenir le devant de la scène, micros et caméras ! Au résultat, dix-sept personnes, dix-sept familles voient leurs vies foutues en l’air pour rien, parce qu’un petit juge a vu en eux l’occasion de faire parler de lui.Or ces petits juges sont trop nombreux dans ce pays, il suffit de se pencher trois minutes sur leurs dossiers pour voir où il veulent en venir. Vouloir progresser dans la hiérarchie, c’est humain. En accusant dix-sept personnes du pire, d’inceste sans la moindre preuve, c’est déjà le début de l’inhumanité. Mais dès que surgit la vérité, des accusés à tort, et innocents en réalité… Alors il faut voir le petit juge manigancer pour rejeter la faute ailleurs, pour s’en tirer au mieux tel un petit délinquant. Au lieu de démissionner, car il n’a pas d’autres dignes solution. Car je vous en informe, il n’y pas que des politiques et une masse qui s’appellerait les gens, en France, il y a des femmes, des hommes et par voie de conséquence leurs enfants qui souffrent uniquement parce que des magistrats sont indignes de cette idée supérieure et magnifique… L’indépendance de la justice, précisément.
Comme le secret médical profite à l’hôpital, l’indépendance de la justice protège essentiellement l’institution judiciaire et non le peuple souverain. Ou nous ne les verrions pas, les magistrats, venir en robe se prosterner à l’Elysée pour exiger du respect et à l’instar de nos enfants des divines banlieues !
Quant à vous… Censurez si vous le voulez, il n’en restera qu’un acte un rien réactionnaire, voilà tout.
bonjour chez vous. Laura Conti
LC
Soyons bref j’ai eu l’occasion en tant que PDG d’une clinique de comparaître,pour le décés d’un malade,devant un juge d’instruction particulièrement désagréable et partial. Le batonnier qui m’assistait m’a conseillé de modérer mes propos sous peine de passer une nuit en prison…. L’affaire s’est terminée par un non lieu.
Faut il pour cela supprimer "le juge d’instruction" ? certainement pas. Simplement ,dans lesdossiers sensibles(affaire Outreau),les aider. Comment en multipliant par 3, leur présence. Leur décision serait prise ,à la majorité des voix.
Juges d’instruction… suppression : OUTREAU… C’ EST TROP !
La question, posée depuis longtemps, de la suppression du juge d’instruction, a repris une pleine actualité depuis l’affaire dite d’Outreau qui a révélé un certain nombre de dysfonctionnements graves. Or profiter de cet « accident » est faire la démonstration de la volonté de renforcer la mainmise du pouvoir exécutif sur la justice, notamment dans le cadre d’affaires sensibles. C’ est faire un nouveau (faux) pas dangereux pour le respect des libertés individuelles.
Ce qui est depuis longtemps, la volonté de Nicolas Sarkozy (*) qui, il ne faut pas oublier, a annoncé sa décision, (une manière sans doute pour être en « rupture avec la manière de faire de la politique » ?) sans aucun respect pour ceux chargés de faire des propositions de réforme de la procédure pénale et avant même qu’ils ne rendent leur rapport.
L’indépendance du parquet doit en effet constituer le préalable à toute réforme de l’instruction, dont personne ne nie la légitimité et la nécessité. C’est d’ailleurs ce que préconisait la commission parlementaire sur l’affaire dite d’Outreau.
Or les procureurs sont aux ordres du Garde des Sceaux. Donc du politique…. La plupart font sans doute leur métier avec sérieux et sont moins sensibles que d’autres aux « pressions amicales et porteuses de promotions » qui leur sont faites. Mais le nombre de « dossiers classés sans suite » - dont personne ne sait ni ne peut connaître ni le nombre, ni les justifications - est là, aujourd’hui, pour justifier de la défiance des citoyens face à la Justice et à l’égalité devant Elle.
Pourtant chacun sait que la confiance cela se mérite. Le président Sarkozy ne peut l’ignorer.
Pour éclairer le débat, un exemple parmi tant d’autres, qui prouve que les procureurs ne sont pas indépendants.
Lors de la campagne présidentielle, le candidat Sarkozy déclarait sur France INTER, le mercredi 4 avril 2007 au Journal de 19 heures, à propos de « La licence globale » sur Internet : « Moi je me battrai pour le respect des droits d’auteur. C’est la France qui a inventé cela. Le jour où vous ne garantissez pas à chacun d’entre-vous la propriété de ce que vous avez fait, de ce que vous avez créé, c’est toute la création que vous mettez gravement en cause. » …/…
Or dans le même temps, Nicolas Sarkozy avait accepté, alors qu’il en était largement informé, qu’une affaire de « Vol avéré de propriété intellectuelle » soit classée sans suite par le procureur de la République de Saint-Brieuc, cela alors même que ce dernier avait écrit sur le dit dossier, de sa main « escroquerie aggravée » au préjudice d’un graphiste !
A noter que le délinquant, assureur de son état, Christian NICOLAS, était alors président de la CABRI et surtout un membre important de l’UMP. La justice l’a quand rattrapé et il a été depuis condamné, dans une autre affaire et rendu, de ce fait rendu inéligible !
Alors quand c’est OUTREAU… C’est trop !
Gérard GAUTIER (*) Dans un courrier en date du 24 novembre 2002, portant sur les nombreuses lois votées concernant la « sécurité » je posais la question suivante à Nicolas Sarkozy, ministre de l’intérieur, …/… » Si « Gouverner est prévoir » est - ce dans cette perspective que vous entendez mettre en place un « régime sécuritaire » ?
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