J.O. du 01/06/1995

• Décret no 95-748 du 31 mai 1995 pris pour l'application de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation

J.O. du 02/06/1995

• Décret no 95-759 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat
• Décret no 95-754 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre du développement économique et du Plan
• Décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances
• Décret no 95-756 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion
• Décret no 95-758 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'industrie
• Décret no 95-751 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères
• Décret no 95-760 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre des technologies de l'information et de la poste
• Décret no 95-752 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre des relations avec le Parlement
• Décret no 95-749 du 1er juin 1995 portant transfert d'attributions au Premier ministre
• Décret no 95-755 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie
• Décret no 95-757 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la solidarité entre les générations
• Décret no 95-753 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre du travail, du dialogue social et de la participation

J.O. du 08/06/1995

• Décret no 95-761 du 7 juin 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription du département de la Savoie)

J.O. du 09/06/1995

• Décret no 95-780 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre des anciens combattants et victimes de guerre
• Décret no 95-773 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
• Décret no 95-776 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'outre-mer
• Décret no 95-765 du 8 juin 1995 relatifaux attributions du secrétaire d'Etat aux finances
• Décret no 95-766 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat au budget
• Décret no 95-777 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'environnement
• Décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports
• Décret no 95-772 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique
• Décret no 95-774 du 8 juin 1995 relatif à la tutelle de l'Etablissement public de la Cité des sciences et de l'industrie
• Décret no 95-769 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur
• Décret no 95-775 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre du logement
• Décret no 95-770 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la culture
• Décret no 95-767 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle
• Décret no 95-778 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports
• Décret no 95-764 du 8 juin 1995 portant création du comité interministériel pour le développement de l'emploi
• Décret no 95-762 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat pour l'emploi
• Décret no 95-763 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement
• Décret no 95-771 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté
• Décret no 95-779 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre du tourisme

J.O. du 13/06/1995

• Décret no 95-783 du 12 juin 1995 portant création d'un délégué à l'intégration
• Décret no 95-782 du 12 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux quartiers en difficulté
• Décret no 95-784 du 12 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat au commerce extérieur
• Décret no 95-781 du 12 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence

J.O. du 15/06/1995

• Décret no 95-786 du 14 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux transports
• Décret no 95-785 du 14 juin 1995 portant modification du décret no 92-965 du 9 septembre 1992 portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse

J.O. du 16/06/1995

• Décret no 95-789 du 14 juin 1995 relatif à l'Académie d'agriculture de France
• Décret no 95-787 du 14 juin 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre de l'éducation nationale et pris pour l'application de l'article 5-4 de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982
• Décret no 95-788 du 14 juin 1995 modifiant le décret no 80-6 du 2 janvier 1980 relatif aux cotisations acquittées au profit des institutions gestionnaires des régimes de retraite complémentaire au titre des rémunérations perçues par les maîtres en fonctions dans les classes sous contrat des établissements privés

J.O. du 17/06/1995

• Décret no 95-790 du 16 juin 1995 modifiant le code des communes et relatif aux sections de communes

J.O. du 21/06/1995

• Décret no 95-808 du 20 juin 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à la coopération
• Décret no 95-809 du 19 juin 1995 relatif aux attributions du ministre délégué aux affaires européennes
• Décret no 95-795 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles amendant l'accord aérien franco-seychellois du 23 mars 1979, signé à Victoria les 15 février et 29 avril 1994
• Décret no 95-796 du 14 juin 1995 portant publication du deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signé à Strasbourg le 2 février 1993
• Décret no 95-797 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne (ensemble une annexe), signé à Tunis le 16 novembre 1994
• Décret no 95-798 du 14 juin 1995 portant publication de l'avenant à la convention du 19 juillet 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions, signé à Abou Dhabi le 6 décembre 1993
• Décret no 95-799 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Genève - Eaux-Vives, signé à Paris le 19 décembre 1994
• Décret no 95-800 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création d'une aire de contrôle française en territoire suisse, sur la route de Troinex à Bossey, au lieudit Troinex - Ferme de l'hôpital, signé à Paris le 19 décembre 1994
• Décret no 95-801 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création d'une aire de contrôle française sur le secteur suisse du chemin départemental C.D. 35 b, signé à Paris le 19 décembre 1994
• Décret no 95-802 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création d'une aire de contrôle française sur le territoire suisse de la route de Cara, au lieudit Cara, signé à Paris le 19 décembre 1994
• Décret no 95-803 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Bardonnex - Saint-Julien, signé à Paris le 19 décembre 1994
• Décret no 95-804 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à Veyrier I - Le Pas de l'Echelle et Fossard-Vernaz, signé à Paris le 19 décembre 1994
• Décret no 95-805 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à l'aéroport de Genève-Cointrin, signé à Paris le 19 décembre 1994
• Décret no 95-806 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Thônex - Vallard, signé à Paris le 19 décembre 1994
• Décret no 95-807 du 19 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat chargé de la francophonie
• Décret no 95-791 du 19 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur
• Décret no 95-792 du 19 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la recherche
• Décret no 95-793 du 19 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'enseignement scolaire
• Décret no 95-810 du 19 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la décentralisation

J.O. du 23/06/1995

• Décret no 95-812 du 14 juin 1995 portant publication du règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (A.D.N.R.), adopté par la résolution 1993-II-25 de la commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 1er décembre 1993
• Décret no 95-811 du 22 juin 1995 modifiant le décret no 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires

J.O. du 24/06/1995

• Décret no 95-813 du 23 juin 1995 relatif à l'organisation administrative du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

J.O. du 27/06/1995

• Décret no 95-816 du 20 juin 1995 portant publication de l'accord-cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, signé à Paris le 10 mai 1994
• Décret no 95-815 du 20 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie portant suppression de l'obligation de visa de court séjour entre les deux pays, signé à Zagreb le 27 janvier 1995
• Décret no 95-814 du 20 juin 1995 portant publication des dispositions complémentaires aux règles uniformes de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (Cotif) du 9 mai 1980, telles qu'adoptées le 26 novembre 1993 à Berne et applicables à compter du 1er janvier 1995
• Décret no 95-817 du 23 juin 1995 portant publication de l'accord de coopération culturelle, éducative, technique, scientifique et technologique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie, signé à Zagreb le 24 octobre 1994

J.O. du 30/06/1995

• Décret no 95-819 du 29 juin 1995 relatif à l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières
• Décret no 95-818 du 29 juin 1995 modifiant le décret du 20 juillet 1972 pris pour l'application de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
• Décret no 95-820 du 23 juin 1995 portant publication du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Estonie, signé à Paris le 26 janvier 1993
• Décret no 95-821 du 23 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, signé à Ljubljana le 1er février 1993
• Décret no 95-822 du 23 juin 1995 portant publication de l'accord international sur l'utilisation des stations terriennes Inmarsat de navires dans les limites de la mer territoriale et des ports, fait à Londres le 16 octobre 1985
• Décret no 95-823 du 23 juin 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Ljubljana le 1er février 1993
• Décret no 95-824 du 28 juin 1995 portant relèvement du salaire minimum de croissance