Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 611-3, L. 611-6 et L. 611-12; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 27 mars 1995; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète:
Art. 1er. - L'article R. 611-9 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit: I. - Au premier alinéa, les 1o et 2o sont remplacés par les dispositions suivantes: << 1o Sept administrateurs élus, parmi les administrateurs des caisses mutuelles régionales et conformément au tableau de répartition de sièges constituant l'annexe 1 du présent chapitre, par la caisse mutuelle régionale artisanale de la région parisienne et par les collèges électoraux artisanaux, définis à l'article R. 611-13, de celles des caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales qui sont désignées audit tableau; << 2o Huit administrateurs élus, parmi les administrateurs des caisses mutuelles régionales et conformément au tableau de répartition des sièges constituant l'annexe 2 du présent chapitre, par la caisse mutuelle régionale industrielle et commerciale de la région parisienne, la section mutuelle autonome d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés de la batellerie et par les collèges électoraux industriels et commerciaux, définis à l'article R. 611-13, de celles des caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales qui sont désignées audit tableau; >>. II. - Les 3o, 4o, 5o, 6o, 7o du même alinéa deviennent respectivement les 4o, 5o, 6o, 7o et 8o. III. - Au même alinéa, il est inséré un 3o ainsi rédigé: << 3o Dix-neuf administrateurs élus, parmi les administrateurs des caisses mutuelles régionales et conformément au tableau constituant l'annexe 2 bis du présent chapitre, par celles des caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales qui sont désignées audit tableau; le représentant de chacune des caisses mutuelles régionales est élu par la réunion des collèges électoraux artisanaux et industriels et commerciaux définis à l'article R. 611-13; >>. IV. - Au 8o du même alinéa, le mot << huit >> est remplacé par le mot << trois >>.
Art. 2. - A la troisième phrase du premier alinéa de l'article R. 611-10 du même code, les termes << 1o à 5o >> sont remplacés par les termes << 1o à 6o >>.
Art. 3. - Les annexes 1 et 2 au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) sont remplacées par les annexes 1, 2 et 2 bis du présent décret.
Art. 4. - I. - Le premier alinéa de l'article R. 611-26 du même code est complété par les mots: << ainsi qu'une commission de gestion du risque >>. II. - L'article R. 611-44 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé: << Il peut être créé auprès du conseil d'administration une commission de gestion du risque. >>
Art. 5. - Les 1o, 2o et 3o du premier alinéa de l'article R. 611-27 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes: << 1o La section des professions artisanales, comprenant au moins sept membres; << 2o La section des professions industrielles et commerciales, comprenant au moins huit membres; << 3o La section des professions libérales, comprenant au moins cinq membres. >>
Art. 6. - Au c du deuxième alinéa de l'article R. 611-124 du même code, le mot: << régionaux >> est supprimé.
Art. 7. - L'article R. 611-14 du même code est abrogé.
Art. 8. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E No 1 (mentionnée à l'article R. 611-9) Répartition des sièges d'administrateurs représentant la caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne et les collèges électoraux artisanaux de certaines caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales. ...................................................... Caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne 2 sièges Le collège artisanal de la caisse mutuelle régionale d'Aquitaine 1 siège Le collège artisanal de la caisse mutuelle régionale de Bretagne 1 siège Le collège artisanal de la caisse mutuelle régionale de Midi-Pyrénées 1 siège Le collège artisanal de la caisse mutuelle régionale des Pays de la Loire 1 siège Le collège artisanal de la caisse mutuelle régionale du Rhône 1 siège Total 7 sièges
A N N E X E No 2 (mentionnée à l'article R. 611-9) Répartition des sièges d'administrateurs représentant la caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales de la région parisienne, y compris la section mutuelle autonome de la batellerie, et les collèges électoraux industriels et commerciaux de certaines caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales. ...................................................... La caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales de la région parisienne et la section mutuelle autonome d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés de la batellerie 3 sièges Le collège industriel et commercial de la caisse mutuelle régionale d'Aquitaine 1 siège Le collège industriel et commercial de la caisse mutuelle régionale de Bretagne 1 siège Le collège industriel et commercial de la caisse mutuelle régionale de Midi-Pyrénées 1 siège Le collège industriel et commercial de la caisse mutuelle régionale des Pays de la Loire 1 siège Le collège industriel et commercial de la caisse mutuelle régionale du Rhône 1 siège Total 8 sièges
A N N E X E No 2 bis (mentionnée à l'article R. 611-9) Caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales et aux groupes des professions industrielles et commerciales disposant chacune d'un siège. ...................................................... Caisse mutuelle régionale des Alpes 1 siège Caisse mutuelle régionale d'Alsace 1 siège Caisse mutuelle régionale d'Auvergne 1 siège Caisse mutuelle régionale de Bourgogne 1 siège Caisse mutuelle régionale du Centre 1 siège Caisse mutuelle régionale de Champagne-Ardenne 1 siège Caisse mutuelle régionale de la Corse 1 siège Caisse mutuelle régionale de la Côte d'Azur 1 siège Caisse mutuelle régionale de la Franche-Comté 1 siège Caisse mutuelle régionale du Languedoc-Roussillon 1 siège Caisse mutuelle régionale du Limousin 1 siège Caisse mutuelle régionale de la Lorraine 1 siège Caisse mutuelle régionale de la Basse-Normandie 1 siège Caisse mutuelle régionale de la Haute-Normandie 1 siège Caisse mutuelle régionale du Nord 1 siège Caisse mutuelle régionale du Pas-de-Calais 1 siège Caisse mutuelle régionale de Picardie 1 siège Caisse mutuelle régionale de Poitou-Charentes 1 siège Caisse mutuelle régionale de Provence 1 siège Total 19 sièges
Fait à Paris, le 23 juin 1995.