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Décret no 95-755 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie

NOR : SANX9500082D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 221-2; Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 567-1, L. 667-4, L. 673-8 et R. 5089-1; Vu la loi no 60-732 du 28 juillet 1960 portant création d'une Ecole nationale de la santé publique, modifiée par la loi no 85-772 du 25 juillet 1985; Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres; Vu le décret no 66-486 du 6 juillet 1966 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, complété par le décret no 70-1052 du 13 novembre 1970 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale et par le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale; Vu le décret no 83-975 du 10 novembre 1983 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale; Vu le décret no 89-880 du 6 décembre 1989 portant création du comité interministériel de lutte contre la drogue et de la délégation générale à la lutte contre la drogue et la toxicomanie, modifié par le décret no 90-657 du 25 juillet 1990; Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville; Vu le décret no 94-604 du 19 juillet 1994 portant création de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants; Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre; Vu les décrets des 18 mai et 20 mai 1995 relatifs à la composition du Gouvernement; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu; Le conseil des ministres entendu, Décrète:

Art. 1er. - Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie exerce les attributions relatives à la santé et à l'assurance maladie précédemment dévolues au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, par le décret du 8 avril 1993 susvisé.
Art. 2. - I. - Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie a autorité sur les services qui relèvent de ses attributions, et notamment la direction générale de la santé, la direction des hôpitaux, la direction de la sécurité sociale, en tant qu'elle exerce des compétences relatives à l'assurance maladie et aux accidents de travail, la délégation générale à la lutte contre la drogue et la toxicomanie et la direction de l'administration générale, du personnel et du budget. II. - Conjointement avec le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie a autorité sur le service des statistiques, des études et des systèmes d'information et le service de l'information et de la communication. III. - Conjointement avec le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la solidarité entre les générations et le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales et la division des relations internationales. IV. - Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie exerce la tutelle sur les organismes qui relèvent de ses attributions, et notamment sur la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. En outre, il exerce: - à l'égard de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, la tutelle confiée au ministre chargé de la santé par le décret du 10 novembre 1983 susvisé; - à l'égard de l'Agence du médicament, les pouvoirs confiés au ministre chargé de la santé et au ministre chargé de la sécurité sociale par les articles L. 567-1 et R. 5089-1 du code de la santé publique; - à l'égard de l'Agence française du sang, les pouvoirs confiés au ministre chargé de la santé par l'article L. 667-4 du code de la santé publique; - à l'égard de l'Etablissement français des greffes, les pouvoirs confiés au ministre chargé de la santé par l'article L. 673-8 du code de la santé publique; - à l'égard de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, les pouvoirs confiés au ministre chargé de la santé par le décret du 19 juillet 1994 susvisé; - à l'égard de l'Ecole nationale de la santé publique, les pouvoirs confiés au ministre chargé de la santé par la loi du 28 juillet 1960 susvisée. V. - Il dispose de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, placée sous l'autorité du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, pour les personnels gérés par cette direction qui sont affectés au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie. VI. - Il peut faire appel: - pour l'exercice de ses attributions concernant la santé, à la direction de l'action sociale et à la direction de la population et des migrations; - en tant que de besoin, aux services du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, compétents en matière vétérinaire et en matière alimentaire; - pour l'exercice de ses attributions relatives aux questions sanitaires notamment liées aux eaux, aux services compétents en matière de police sanitaire du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, et du ministère de l'environnement; - pour l'exercice de ses attributions relatives à la formation des personnels des professions de santé, aux services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er juin 1995.

JACQUES CHIRAC Par le Président de la République: Le Premier ministre, ALAIN JUPPE Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, ELISABETH HUBERT Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, FRANCOIS BAYROU Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, BERNARD PONS Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, JACQUES BARROT Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, ERIC RAOULT Le ministre de la solidarité entre les générations, COLETTE CODACCIONI Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, PHILIPPE VASSEUR Le ministre de l'environnement, CORINNE LEPAGE