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Décret no 95-758 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'industrie

NOR : INDX9500080D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres; Vu le décret no 70-878 du 29 septembre 1970 relatif au Commissariat à l'énergie atomique; Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur; Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur; Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre; Vu les décrets des 18 et 20 mai 1995 relatifs à la composition du Gouvernement; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu; Le conseil des ministres entendu, Décrète:

Art. 1er. - Le ministre de l'industrie exerce les attributions précédemment dévolues au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur par le décret du 8 avril 1993 susvisé, à l'exception de ses attributions dans les domaines des postes et télécommunications, de l'espace et des technologies de l'information.
Art. 2. - Le ministre de l'industrie peut présider, par délégation du Premier ministre, le Comité de l'énergie atomique.
Art. 3. - Le ministre de l'industrie a autorité sur les services énumérés par le décret du 1er décembre 1993 susvisé, à l'exception de la direction générale des postes et télécommunications et de l'inspection générale des postes et télécommunications.
Art. 4. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur, il a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, sur la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie et des finances. Pour la gestion du personnel de la direction des relations économiques extérieures, il fait appel à la direction du personnel et de l'administration du ministère de l'économie et des finances.
Art. 5. - Il peut, en outre, faire appel, en tant que de besoin, au Commissariat général du Plan ainsi qu'aux services des autres départements ministériels et spécialement à la direction du Trésor et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances, à la direction de l'innovation technologique et de l'action régionale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, à la direction des affaires économiques et financières du ministère des affaires étrangères, à la direction de la production et des échanges et à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, à la direction générale des postes et télécommunications du ministère des technologies de l'information et de la poste.
Art. 6. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre des affaires étrangères, le ministre du développement économique et du Plan, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'industrie et le ministre des technologies de l'information et de la poste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er juin 1995.

JACQUES CHIRAC Par le Président de la République: Le Premier ministre, ALAIN JUPPE Le ministre de l'industrie, YVES GALLAND Le ministre de l'économie et des finances, ALAIN MADELIN Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, FRANCOIS BAYROU Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, BERNARD PONS Le ministre des affaires étrangères, HERVE DE CHARETTE Le ministre du développement économique et du Plan, JEAN ARTHUIS Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation PHILIPPE VASSEUR Le ministre des technologies de l'information et de la poste, FRANCOIS FILLON