J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances

NOR : ECOX9500077D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres; Vu le décret no 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'économie; Vu le décret no 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement; Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu; Le conseil des ministres entendu, Décrète:

Art. 1er. - Le ministre de l'économie et des finances exerce les attributions précédemment dévolues au ministre de l'économie par le décret no 93-780 du 8 avril 1993 susvisé et au ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, par le décret no 93-785 du 8 avril 1993 susvisé, à l'exception des attributions de porte-parole du Gouvernement.
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances a autorité sur les services précédemment placés sous l'autorité du ministre de l'économie et du ministre du budget. Pour l'exercice de ses attributions, il a autorité sur la direction des relations économiques extérieures, conjointement avec le ministre de l'industrie. Les décisions relatives aux magistrats et aux personnels de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes relèvent de lui.
Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances peut faire appel, pour l'exercice de ses attributions, au Commissariat général du Plan ainsi qu'à la direction générale de l'énergie et des matières premières et à la direction générale des stratégies industrielles du ministère de l'industrie.
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er juin 1995.

JACQUES CHIRAC Par le Président de la République: Le Premier ministre, ALAIN JUPPE Le ministre de l'économie et des finances, ALAIN MADELIN Le ministre de l'industrie, YVES GALLAND