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Décret no 95-759 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat

NOR : COMX9500074D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres; Vu le décret no 74-583 du 14 juin 1974 portant réorganisation de la direction générale du commerce intérieur et des prix; Vu le décret no 78-114 du 2 février 1978 relatif aux attributions et à l'organisation de la direction de l'artisanat; Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation du ministère de l'agriculture; Vu le décret no 88-692 du 9 mai 1988 portant création d'une mission d'étude des problèmes du secteur des services; Vu le décret no 90-1125 du 18 décembre 1990 relatif aux simplifications administratives, modifié par le décret no 93-897 du 6 juillet 1993; Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur; Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre; Vu les décrets des 18 mai et 20 mai 1995 relatifs à la composition du Gouvernement; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu; Le conseil des ministres entendu, Décrète:

Art. 1er. - Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat est chargé de préparer et de mettre en oeuvre, en liaison avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement concernant les petites et moyennes entreprises, le commerce et l'artisanat. Il est associé à la définition et à la mise en oeuvre des mesures de simplification des formalités incombant aux entreprises; par délégation du Premier ministre, il préside, conjointement avec le ministre du développement économique et du Plan, la commission pour la simplification des formalités, lorsqu'elle traite de ces sujets.
Art. 2. - Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat a autorité sur la direction du commerce intérieur du ministère de l'économie et des finances, la direction de l'artisanat et la mission d'étude des problèmes du secteur des services. Il dispose, pour l'exercice de ses attributions, de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, de la direction générale des stratégies industrielles et de l'inspection générale de l'industrie et du commerce du ministère de l'industrie. Il fait appel, en tant que de besoin, à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale; à la direction du Trésor, à la direction de la prévision, au service de la législation fiscale et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances; à la délégation à la communication du ministère de l'industrie; à la direction des transports terrestres du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports; à la direction du tourisme du ministère du tourisme; aux services du ministère du travail, du dialogue social et de la participation; à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Pour la gestion de ses personnels et pour ses moyens de fonctionnement, il fait appel à la direction du personnel et de l'administration du ministère de l'économie et des finances et à la direction de l'administration générale du ministère de l'industrie.
Art. 3. - Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat exerce la tutelle: - des chambres de métiers; - des chambres de commerce et d'industrie, conjointement avec le ministre de l'industrie.
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre du développement économique et du Plan, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'industrie, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er juin 1995.

JACQUES CHIRAC Par le Président de la République: Le Premier ministre, ALAIN JUPPE Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, JEAN-PIERRE RAFFARIN Le ministre de l'économie et des finances, ALAIN MADELIN Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, BERNARD PONS Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, JACQUES BARROT Le ministre du développement économique et du Plan, JEAN ARTHUIS Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, PHILIPPE VASSEUR Le ministre de l'industrie, YVES GALLAND Le ministre du tourisme, FRANCOISE DE PANAFIEU