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Décret no 95-819 du 29 juin 1995 relatif à l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières

NOR : ECOT9551423D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, Vu la loi du 10 novembre 1941 relative à la constitution de la Société nationale des pétroles d'Aquitaine; Vu le décret no 65-1116 du 17 décembre 1965 modifié relatif au regroupement de la Régie autonome des pétroles et du Bureau de recherches de pétrole; Vu le décret no 65-1117 du 17 décembre 1965 modifié portant organisation administrative et financière de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières; Vu le décret no 76-607 du 7 juillet 1976 modifié relatif à l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières; Vu la délibération du conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières en date du 5 mai 1995; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète:

Art. 1er. - La participation détenue par l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.) dans le capital de la société Elf Aquitaine est transférée à l'Etat à concurrence de 5 327 509 actions.
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juin 1995.

ALAIN JUPPE Par le premier ministre: Le ministre de l'économie et des finances, ALAIN MADELIN Le ministre de l'industrie, YVES GALLAND