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Décret no 95-786 du 14 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux transports

NOR : EQUX9500859D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, Vu le décret no 59-178 du 29 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres; Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports; Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre; Vu les décrets du 18 mai 1995 et du 20 mai 1995 relatifs à la composition du Gouvernement; Vu le décret du no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, Décrète:

Art. 1er. - Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'Etat aux transports, exerce, par délégation du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, les attributions de celui-ci relatives aux transports terrestres, aux transports maritimes, aux voies navigables, aux transports aériens, à la sécurité et à la circulation routières, à l'organisation des transports pour la défense et aux affaires sociales relatives aux transports. Le secrétaire d'Etat aux transports assure, dans les mêmes conditions, la tutelle des organismes et des établissements publics qui exercent leur activité dans le domaine des transports. Il est associé à la définition et à la mise en oeuvre de la politique de programmation routière. Il est consulté sur les programmes des organismes et établissements publics de recherche scientifique, technologique et industrielle relatifs au domaine des transports. Il connaît, en outre, de toutes les affaires que le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports lui confie.
Art. 2. - Dans la limite de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux transports dispose de la direction générale de l'aviation civile, de la direction de la sécurité et de la circulation routières, de la direction des transports terrestres, de l'inspection générale du travail et de la main-d'oeuvre des transports et de l'Observatoire économique et statistique des transports mentionnés dans le décret du 2 juillet 1985 susvisé. Il fait appel, en tant que de besoin, au Conseil général des ponts et chaussées, à la direction du personnel et des services, à la direction des affaires financières et de l'administration générale, à la direction des routes, à la direction des affaires économiques et internationales, à la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, au service de l'information et de la communication et au secrétariat général au tunnel sous la Manche, mentionnés dans le décret du 2 juillet 1985 susvisé, qui sont placés sous l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports. En outre, il fait appel, en tant que de besoin, à la direction des ports et de la navigation maritimes, à la direction de la flotte de commerce, à la direction des gens de mer et de l'administration générale, à la direction de l'établissement national des invalides de la marine et à l'inspection générale des affaires maritimes.
Art. 3. - Le secrétaire d'Etat aux transports contresigne les décrets relatifs à ses attributions. Il reçoit délégation du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, pour signer en son nom tous les actes, arrêtés et décisions dans les limites des attributions qui lui sont confiées.
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 juin 1995.

JACQUES CHIRAC Par le Président de la République: Le Premier ministre, ALAIN JUPPE Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, BERNARD PONS Le secrétaire d'Etat aux transports, ANNE-MARIE IDRAC