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Décret no 95-764 du 8 juin 1995 portant création du comité interministériel pour le développement de l'emploi

NOR : PRMX9500097D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du secrétaire d'Etat pour l'emploi, Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement; Vu le décret no 94-574 du 11 juillet 1994 relatif aux comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et modifiant diverses dispositions du titre Ier du livre IX du code du travail; Vu le décret no 94-575 du 11 juillet 1994 relatif aux attributions des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi; Le conseil des ministres entendu, Décrète:

Art. 1er. - Il est créé un comité interministériel pour le développement de l'emploi, chargé de définir, d'animer et de coordonner la politique du Gouvernement en matière de développement de l'emploi. Ce comité suit et anime les réflexions et propositions des différents départements ministériels sur l'emploi. Il met en oeuvre la procédure d'étude d'impact sur l'emploi des mesures gouvernementales. Il est saisi à cette fin du rapport analysant les incidences sur l'emploi de la mesure envisagée. Il coordonne l'action des comités départementaux et régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, régis par les décrets no 94-574 et no 94-575 du 11 juillet 1994 susvisés. Il fait toute proposition qu'il juge utile dans le domaine du développement de l'emploi et évalue les mesures prises par les différents départements ministériels dans ce domaine.
Art. 2. - Le comité interministériel pour le développement de l'emploi comprend, sous la présidence du Premier ministre ou de son représentant: - le ministre de l'économie et des finances; - le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle; - le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports; - le ministre de l'intérieur; - le ministre du travail, du dialogue social et de la participation; - le ministre du développement économique et du Plan; - le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté; - le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie; - le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion; - le ministre de la solidarité entre les générations; - le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation; - le ministre de l'industrie; - le ministre du logement; - le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat; - le ministre de l'outre-mer; - le ministre de l'environnement; - le ministre du tourisme; - le secrétaire d'Etat pour l'emploi. D'autres ministres ou secrétaires d'Etat peuvent être appelés à siéger au comité selon les questions inscrites à l'ordre du jour.
Art. 3. - Le secrétariat du comité interministériel pour le développement de l'emploi est assuré par un commissaire interministériel pour l'emploi, nommé pour deux ans par décret. Il prépare les délibérations du comité interministériel pour le développement de l'emploi et veille à l'exécution de ses délibérations.
Art. 4. - Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat pour l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juin 1995.

JACQUES CHIRAC Par le Président de la République: Le Premier ministre, ALAIN JUPPE Le secrétaire d'Etat pour l'emploi, ANNE-MARIE COUDERC