Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, Décrète:

Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, signé à Ljubljana le 1er février 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 juin 1995.

JACQUES CHIRAC Par le Président de la République: Le Premier ministre, ALAIN JUPPE Le ministre des affaires étrangères, HERVE DE CHARETTE
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 8 février 1993. A C C O R D SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE SLOVENIE RELATIF A LA SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE VISA DE COURT SEJOUR REPUBLIQUE FRANCAISE Ljubljana, le 1er février 1993. Monsieur Lojze Peterle, ministre des affaires étrangères de la République de Slovénie Monsieur le ministre, Animé du désir de favoriser le développement des relations bilatérales entre nos deux pays et désireux de faciliter la circulation de leurs ressortissants dans l'esprit du document final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, il est apparu souhaitable à mon Gouvernement de proposer au Gouvernement de la République de Slovénie la suppression de l'obligation de visa de court séjour entre nos deux pays selon les dispositions suivantes: 1. Les ressortissants de la République de Slovénie auront accès sans visa aux départements français pour des séjours inférieurs ou égaux à trois mois sur simple présentation d'un passeport national diplomatique, de service ou ordinaire en cours de validité. 2. Ils pourront se rendre sans visa dans les territoires d'outre-mer de la République française pour des séjours inférieurs ou égaux à un mois. Au-delà de cette durée, ils devront être en possession d'un visa avant leur départ. 3. Les ressortissants de la République française auront accès sans visa au territoire de la République de Slovénie pour des séjours inférieurs ou égaux à trois mois sur simple présentation d'un passeport national diplomatique, de service ou ordinaire en cours de validité. 4. Les ressortissants de l'un et l'autre pays, qu'ils soient titulaires d'un passeport diplomatique, de service ou ordinaire, continueront à être soumis à l'obligation de visa pour des séjours d'une durée supérieure à celles mentionnées respectivement aux points 1, 2 et 3. 5. Sauf en ce qui concerne les dispositions qui précèdent, les lois et règlements en vigueur dans la République française et dans la République de Slovénie concernant l'entrée, le séjour, le travail et l'éloignement des étrangers restent applicables. 6. Les Parties contractantes se transmettent par la voie diplomatique les spécimens de leurs passeports nationaux nouveaux ou modifiés, ainsi que les données concernant l'emploi de ces passeports et ce, dans la mesure du possible, soixante jours avant leur mise en service. 7. Le présent Accord peut être dénoncé à tout moment avec un préavis de trente jours. La dénonciation du présent Accord sera notifiée à l'autre Partie contractante par la voie diplomatique. 8. L'application du présent Accord peut être suspendue en totalité ou en partie par l'une ou l'autre des Parties contractantes. La suspension devra être notifiée immédiatement par la voie diplomatique. Je vous serais obligé de me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans l'affirmative, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux gouvernements, qui entrera en vigueur huit jours après la signature de la lettre d'acceptation de votre Gouvernement. Je vous prie, Monsieur le ministre, d'agréer l'expression de ma haute considération. GEORGES KIEJMAN REPUBLIQUE DE SLOVENIE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Ljubljana, le 1er février 1993. Son Excellence Monsieur Georges Kiejman, ministre délégué des affaires étrangères de la République française, Paris. Monsieur le Ministre, J'ai l'honneur d'accuser réception de la lettre en date du 1er février 1993 ainsi libellée: Monsieur le ministre, << Animé du désir de favoriser le développement des relations bilatérales entre nos deux pays et désireux de faciliter la circulation de leurs ressortissants dans l'esprit du document final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, il est apparu souhaitable à mon Gouvernement de proposer au Gouvernement de la République de Slovénie la suppression de l'obligation de visa de court séjour entre nos deux pays selon les dispositions suivantes: << 1. Les ressortissants de la République de Slovénie auront accès sans visa aux départements français pour des séjours inférieurs ou égaux à trois mois sur simple présentation d'un passeport national diplomatique, de service ou ordinaire en cours de validité. << 2. Ils pourront se rendre sans visa dans les territoires d'outre-mer de la République française pour des séjours inférieurs ou égaux à un mois. Au-delà de cette durée, ils devront être en possession d'un visa avant leur départ. << 3. Les ressortissants de la République française auront accès sans visa au territoire de la République de Slovénie pour des séjours inférieurs ou égaux à trois mois sur simple présentation d'un passeport national diplomatique, de service ou ordinaire en cours de validité. << 4. Les ressortissants de l'un et l'autre pays, qu'ils soient titulaires d'un passeport diplomatique, de service ou ordinaire, continueront à être soumis à l'obligation de visa pour des séjours d'une durée supérieure à celle mentionnée respectivement aux points 1, 2 et 3. << 5. Sauf en ce qui concerne les dispositions qui précèdent, les lois et règlements en vigueur dans la République française et dans la République de Slovénie concernant l'entrée, le séjour, le travail et l'éloignement des étrangers restent applicables. << 6. Les Parties contractantes se transmettent par la voie diplomatique les spécimens de leurs passeports nationaux nouveaux ou modifiés, ainsi que les données concernant l'emploi de ces passeports et ce, dans la mesure du possible, soixante jours avant leur mise en service. << 7. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment avec un préavis de trente jours. La dénonciation du présent accord sera notifiée à l'autre Partie contractante par la voie diplomatique. << 8. L'application du présent accord peut être suspendue en totalité ou en partie par l'une ou l'autre des Parties contractantes. << La suspension devra être notifiée immédiatement par la voie diplomatique. << Je vous serais obligé de me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans l'affirmative, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux gouvernements qui entrera en vigueur huit jours après la signature de la lettre d'acceptation de votre Gouvernement. << Je vous prie, Monsieur le Ministre, d'agréer l'expression de ma haute considération. >> J'ai l'honneur de confirmer, Monsieur le Ministre, l'approbation par le Gouvernement de la République de Slovénie des dispositions énoncées dans la lettre ci-dessus. Le Gouvernement de la République de Slovénie approuve également que ladite lettre ainsi que cette réponse constituent un accord entre nos deux gouvernements. Je vous prie, Monsieur le Ministre, d'agréer l'expression de ma haute considération. LOJZE PETERLE