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Décret no 95-809 du 19 juin 1995 relatif aux attributions du ministre délégué aux affaires européennes

NOR : EURX9500880D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, modifiée par la loi no 79-564 du 6 juillet 1979; Vu le décret no 93-1210 du 4 novembre 1993 portant organisation de l'administration des affaires étrangères; Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement; Vu le décret no 95-751 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, Décrète:

Art. 1er. - M. Michel Barnier, ministre délégué aux affaires européennes, traite par délégation du ministre des affaires étrangères l'ensemble des questions relatives à la construction européenne, y compris les questions institutionnelles. A ce titre, le ministre délégué suit notamment les questions relatives aux Communautés européennes, au traité sur l'Union européenne, au Conseil de l'Europe, ainsi que les relations avec l'Association européenne de libre-échange et avec l'Europe centrale et orientale. Il est associé en tant que de besoin à la définition de la politique étrangère et de sécurité commune. Le ministre délégué accomplit toute mission que le ministre des affaires étrangères lui confie.
Art. 2. - Le ministre délégué aux affaires européennes dispose, en tant que de besoin, des services compétents du ministère des affaires étrangères, notamment la direction générale des affaires européennes et économiques, la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France et le service de la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne. Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services. Le ministre délégué préside le comité d'orientation, de coordination et de projets pour les pays d'Europe centrale et orientale et de la Communauté d'Etats indépendants (C.E.I.). Le ministre délégué communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les délégations parlementaires pour l'Union européenne et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.
Art. 3. - M. Michel Barnier reçoit délégation permanente du ministre des affaires étrangères pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées dans le présent décret. Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué aux affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 juin 1995.

JACQUES CHIRAC Par le Président de la République: Le Premier ministre, ALAIN JUPPE Le ministre délégué aux affaires européennes, MICHEL BARNIER Le ministre des affaires étrangères, HERVE DE CHARETTE