Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, Décrète:
Art. 1er. - L'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne (ensemble une annexe), signé à Tunis le 16 novembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD CINEMATOGRAPHIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE (ENSEMBLE UNE ANNEXE) Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, soucieux de poursuivre et d'élargir la coopération cinématographique et de favoriser la réalisation en coproduction d'oeuvres cinématographiques susceptibles de servir par leurs qualités artistiques et techniques le prestige des deux Etats, désireux de développer leurs échanges dans le domaine cinématographique, sont convenus de ce qui suit:
I. - Coproduction Article 1er Les oeuvres cinématographiques ou les films de long et de court métrage réalisés en coproduction et admis au bénéfice du présent accord sont considérés comme oeuvres cinématographiques nationales par les autorités des deux Etats même quand ils sont tournés en langue locale. Ils bénéficient de plein droit des avantages réservés aux oeuvres cinématographiques nationales qui résultent des textes en vigueur. La réalisation d'oeuvres cinématographiques en coproduction entre les deux Etats doit recevoir l'approbation, après consultation entre elles, des autorités compétentes des deux Etats: - en France: le Centre national de la cinématographie; - en Tunisie: le ministère de la culture (direction du cinéma).
Article 2 Pour être admises au bénéfice de la coproduction, les oeuvres cinématographiques doivent être entreprises par les producteurs ayant une organisation et une expérience reconnues par les autorités nationales dont ils relèvent.
Article 3 Les demandes d'admission au bénéfice de la coproduction par les producteurs de chacun des deux Etats sont établies en vue de leur agrément, selon les dispositions de la procédure d'application prévue dans l'annexe du présent accord, laquelle fait partie intégrante dudit accord. L'agrément donné à la coproduction d'une oeuvre cinématographique, déterminée par les autorités compétentes de chacun des deux Etats, ne peut être subordonné à la présentation d'éléments impressionnés de ladite oeuvre cinématographique. Lorsque les autorités compétentes des deux Etats ont donné leur agrément à la coproduction d'une oeuvre cinématographique déterminée, cet agrément ne peut être ultérieurement retiré sauf accord entre lesdites autorités compétentes. Le retrait de l'agrément doit intervenir d'un commun accord entre les autorités compétentes des deux Etats.
Article 4 Chaque coproducteur est, en tout état de cause, copropriétaire du négatif original image et son, quel que soit le lieu où le négatif est déposé. Chaque producteur a droit, en tout état de cause, à un internégatif dans sa propre version: si l'un des coproducteurs renonce à ce droit, le négatif sera déposé en un lieu choisi d'un commun accord par les coproducteurs.
Article 5 La proportion des apports respectifs des producteurs des deux Etats, dans une oeuvre cinématographique de coproduction, peut varier de 20 à 80 p. 100. L'apport du coproducteur minoritaire doit comporter une participation technique et/ou artistique effective. Des dérogations peuvent être admises conjointement par les autorités compétentes des deux Etats.
Article 6 Les oeuvres cinématographiques doivent être réalisées par des metteurs en scène, techniciens et artistes ayant la qualité soit de national français ou de résident en France, soit de national tunisien ou de résident en Tunisie, ou encore d'un autre Etat maghrébin. La participation d'interprètes ou de techniciens n'ayant pas la nationalité de l'un des Etats mentionnés à l'alinéa précédent peut être acceptée à titre exceptionnel.
Article 7 La répartition des recettes est déterminée librement par les coproducteurs, en principe proportionnellement à l'apport total de chacun des coproducteurs. Les dispositions financières adoptées par les coproducteurs et les zones de partage des recettes sont soumises à l'approbation des autorités compétentes des deux Etats.
Article 8 Sauf convention contraire du contrat de coproduction entre les Parties, l'exportation des oeuvres cinématographiques est assurée par le coproducteur majoritaire avec l'accord du coproducteur minoritaire. Pour les oeuvres cinématographiques à participation égale, l'exportation est assurée, sauf convention contraire entre les Parties, par le coproducteur ayant la nationalité du réalisateur. Dans le cas d'exportation vers un Etat appliquant des restrictions à l'importation, l'oeuvre cinématographique est imputée sur le contingent de celui des deux Etats associés par la coproduction qui bénéficie du régime le plus favorable.
Article 9 Le film coproduit doit comporter une version originale en français sous-titrée en arabe ou une version arabe sous-titrée en français.
Article 10 Les génériques, films annonces et matériel publicitaires des oeuvres cinématographiques réalisées en coproduction doivent mentionner la coproduction entre la France et la Tunisie et, dans le cas de coproductions multipartites, les autres Etats participants. Dans les festivals et compétitions, les oeuvres cinématographiques coproduites sont présentées avec la nationalité de l'Etat auquel appartient le coproducteur majoritaire, sauf disposition différente prise par les coproducteurs et approuvées par les autorités compétentes des deux Etats.
Article 12 Les autorités compétentes des deux Etats examineront favorablement la réalisation en coproduction d'oeuvres cinématographiques entre la France, la Tunisie, les autres Etats du Maghreb ainsi que les Etats avec lesquels l'un ou l'autre Etat est lié par des accords de coproduction.
Article 13 Toutes facilités sont accordées pour la circulation et le séjour du personnel artistique et technique collaborant aux oeuvres cinématographiques réalisées en coproduction ainsi que pour l'importation et l'exportation dans chaque Etat du matériel nécessaire à leur fabrication et à leur exploitation (pellicule, matériel technique, costumes, éléments de décors, matériel de publicité, etc.).
II. - Coopération cinématographique Article 14 Sous réserve de la législation et de la réglementation en vigueur, la vente, l'importation, l'exploitation et, d'une manière générale, la diffusion des oeuvres cinématographiques impressionnées nationales ne sont soumises de part et d'autre à aucune restriction. Les transferts de recettes provenant de la vente et de l'exploitation des oeuvres cinématographiques importées dans le cadre du présent accord sont effectués en exécution des contrats conclus entre les producteurs, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur dans chacun des deux Etats.
Article 15 Les autorités compétentes des deux Etats accorderont une attention particulière à la formation aux métiers du cinéma. Elles se concerteront afin d'étudier ensemble les mesures à prendre pour faciliter la formation initiale et continue des professionnels du cinéma ainsi que la mise à jour de leurs connaissances.
Article 16 Les autorités compétentes des deux Etats examineront les moyens propres à favoriser la diffusion réciproque des films de chacun des deux Etats.
Article 17 Elles étudieront les moyens de nature à assurer la restauration des films tunisiens ou de coproduction.
Article 18 Elles examineront les moyens propres à renforcer la coopération en matière d'animation cinématographique, notamment par le biais de la mise en place d'une cinémathèque et d'une vidéothèque en Tunisie.
Article 19 Elles s'emploieront à promouvoir les festivals cinématographiques respectivement français en Tunisie et tunisiens en France.
Article 20 Elles aideront à la mise en place, en liaison avec les autres ministères et administrations français et tunisiens concernés, de tous projets de coopération dans le domaine du cinéma touchant à la production, à la formation, à l'exploitation ou au patrimoine.
Article 21 Elles examineront les mécanismes d'aides à la production et s'emploieront à promouvoir les moyens permettant de les adapter aux exigences de la coproduction.
Article 22 En exécution du présent accord, d'autres accords administratifs particuliers seront, si cela s'avère nécessaire, discutés et conclus entre le Centre national de la cinématographie et la direction du cinéma en vue de dynamiser ou d'organiser un des secteurs spécifiques énoncés plus haut, notamment en matière de diffusion, formation, cinémathèque, vidéothèque, promotion, mécanismes d'aide dans le cadre de leurs compétences respectives.
III. - Dispositions générales Une commission mixte cinématographique aura pour mission d'examiner les conditions d'application du présent accord. Elle se réunit à la demande de l'une des Parties contractantes, notamment pour résoudre les difficultés éventuelles et pour étudier les modifications souhaitables en vue de développer la coopération cinématographique dans l'intérêt des deux Etats.
Article 23 La liquidation des recettes afférentes à des films coproduits conformément au présent accord n'est pas affectée par la dénonciation des accords et se poursuit, dans ce cas, dans les conditions préalablement arrêtées en vertu des dispositions de l'article 7.
Article 24 Le présent accord entre en vigueur à la date de la signature. L'accord est conclu pour une durée de deux années à dater de son entrée en vigueur. Il est renouvelable par période de deux ans par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des Parties trois mois avant son échéance. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cette fin par leur Gouvernement, ont signé le présent accord. Fait à Tunis, le 16 novembre 1994, en deux exemplaires.
Fait à Paris, le 14 juin 1995.