J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 95-773 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation

NOR : AGRX9500093D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres; Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué; Vu le décret no 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer; Vu le décret no 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget par suppression d'une direction générale, d'une direction, d'une mission et d'un service; Vu le décret no 93-786 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche; Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre; Vu les décrets des 18 et 20 mai 1995 relatifs à la composition du Gouvernement; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu; Le conseil des ministres entendu, Décrète:

Art. 1er. - Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation exerce, outre ses attributions dans le domaine de l'agriculture et de la forêt, les attributions précédemment dévolues au ministre de l'agriculture et de la pêche par le décret du 8 avril 1993 susvisé dans le domaine de la pêche maritime et des cultures marines. Il détermine la politique de l'alimentation et en assure l'exécution.
Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de la pêche et des cultures marines, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation: - a autorité sur la direction des pêches maritimes et des cultures marines; - dispose des inspections générales compétentes en matière maritime, de la mission de la recherche, de la direction des gens de mer et de l'administration générale, de la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine, des services des affaires maritimes, des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage et des centres de sécurité des navires rattachés au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports; - fait appel à la direction des ports et de la navigation maritime et à la direction de la flotte de commerce de ce dernier ministère. Il assure la tutelle de l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des cultures marines et du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines, ainsi que des autres organismes et établissements publics dont l'activité entre dans les attributions définies à l'article 1er. Il exerce, conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, les attributions conférées au ministre chargé de la mer à l'égard de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer par le décret du 5 juin 1984 susvisé.
Art. 3. - Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de l'alimentation, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation fait appel aux services centraux et aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances.
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juin 1995.

JACQUES CHIRAC Par le Président de la République: Le Premier ministre, ALAIN JUPPE Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, PHILIPPE VASSEUR Le ministre de l'économie et des finances, ALAIN MADELIN Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, BERNARD PONS