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Décret no 95-807 du 19 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat chargé de la francophonie

NOR : MAEX9500881D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu le décret no 84-171 du 12 mars 1984 instituant le Haut Conseil de la francophonie; Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale de la langue française; Vu le décret no 93-1210 du 4 novembre 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères; Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement; Vu le décret no 95-751 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, Décrète:

Art. 1er. - Mme Margie Sudre, secrétaire d'Etat chargé de la francophonie, exerce par délégation du ministre des affaires étrangères les attributions de ce dernier relatives à la promotion de la francophonie dans le monde et à la politique de coopération avec les organismes internationaux à vocation francophone. En ce domaine, elle propose toutes mesures, anime et oriente l'action des administrations intéressées. Elle contribue à la définition des actions menées par l'Etat et par les organismes intéressés pour le développement de la francophonie.
Art. 2. - Le secrétaire d'Etat chargé de la francophonie est membre du Haut Conseil de la francophonie. Il anime et coordonne l'action des administrations intéressées à la préparation et au suivi des conférences des chefs d'Etat et de gouvernement des pays ayant en commun l'usage du français. Il préside à cet effet un comité national de suivi de ces conférences.
Art. 3. - Le secrétaire d'Etat participe sous l'autorité du ministre des affaires étrangères à la mise en oeuvre de l'action diplomatique et des relations bilatérales et multilatérales de la France dans le monde. Il accomplit toutes missions que le ministre des affaires étrangères lui confie.
Art. 4. - Pour l'exercice des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé de la francophonie: 1. Dispose, en tant que de besoin, des services compétents du ministère des affaires étrangères; 2. Peut faire appel aux services compétents des autres ministères, notamment de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et de la culture, ainsi qu'à la délégation générale à la langue française.
Art. 5. - Mme Margie Sudre reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées dans le présent décret. Elle contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.
Art. 6. - Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la culture et le secrétaire d'Etat chargé de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 juin 1995.

JACQUES CHIRAC Par le Président de la République: Le Premier ministre, ALAIN JUPPE Le ministre des affaires étrangères, HERVE DE CHARETTE Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, FRANCOIS BAYROU Le ministre de la culture, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY Le secrétaire d'Etat chargé de la francophonie, MARGIE SUDRE