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Décret no 95-781 du 12 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence

NOR : PRMX9500855D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu le décret no 94-407 du 18 mai 1994 portant création de la commission consultative de l'action humanitaire; Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement; Vu le décret no 95-749 du 1er juin 1995 portant transfert d'attributions au Premier ministre, Décrète:

Art. 1er. - M. Xavier Emmanuelli, secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence, a pour mission, par délégation du Premier ministre: 1o En accord avec le ministre des affaires étrangères et, le cas échéant, en liaison avec les autres ministres concernés: a) De participer aux actions humanitaires internationales d'urgence de la France; b) De concourir à la définition de la politique du Gouvernement dans le domaine de l'action humanitaire internationale dans le cadre du traité de l'Union européenne et au sein des organisations du système des Nations unies et des autres organisations ou organismes internationaux; c) De faire toute proposition utile pour définir la position de la France dans le domaine des droits de l'homme, dans le cadre du traité de l'Union européenne et au sein des organisations du système des Nations unies et des autres organismes internationaux. 2o Sur le territoire de la République, de participer, en liaison avec le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de la solidarité entre les générations et le ministre du logement, à la préparation, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des actions humanitaires d'urgence rendues nécessaires par des situations de détresse sanitaire et sociale. 3o De faire toute proposition relative à la participation des appelés à des missions humanitaires ainsi que de contribuer à leur sélection et au suivi de leurs activités dans les conditions prévues par le code du service national.
Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions définies au 1o de l'article 1er, le secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence propose au ministre des affaires étrangères l'affectation des crédits du fonds d'urgence humanitaire. Pour l'exercice de ses autres attributions, il fait toute proposition aux ministres compétents concernant l'affectation des crédits correspondant aux missions qui lui sont confiées par le Premier ministre.
Art. 3. - Pour l'exercice des attributions mentionnées au 1o de l'article 1er, le secrétaire d'Etat dispose du service de l'action humanitaire et de la cellule d'urgence et de veille du ministère des affaires étrangères. Il fait appel, en tant que de besoin, aux autres services compétents du ministère de la justice, du ministère des affaires étrangères, du ministère de la défense, du ministère de l'intérieur, du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, du ministère de la solidarité entre les générations, du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministère du logement, ainsi que des délégations interministérielles placées sous leur autorité et de l'inspection générale des affaires sanitaires et sociales.
Art. 4. - Le secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'action humanitaire par le décret du 18 mai 1994 susvisé portant création de la commission consultative de l'action humanitaire.
Art. 5. - Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre du logement et le secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juin 1995.

JACQUES CHIRAC Par le Président de la République: Le Premier ministre, ALAIN JUPPE Le garde des sceaux, ministre de la justice, JACQUES TOUBON Le ministre des affaires étrangères, HERVE DE CHARETTE Le ministre de la défense, CHARLES MILLON Le ministre de l'intérieur, JEAN-LOUIS DEBRE Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, CLAUDE GOASGUEN Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, ELISABETH HUBERT Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, ERIC RAOULT Le ministre de la solidarité entre les générations, COLETTE CODACCIONI Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, PHILIPPE VASSEUR Le ministre du logement, PIERRE-ANDRE PERISSOL Le secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence, XAVIER EMMANUELLI