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Décret no 95-766 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat au budget
NOR : ECOX9500849D
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances, Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances; Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement; Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances, Décrète:
Art. 1er. - M. François d'Aubert, secrétaire d'Etat au budget, exerce les attributions qui lui sont confiées par le ministre de l'économie et des finances.
Art. 2. - Le secrétaire d'Etat au budget est chargé, sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, des questions relevant de la direction du budget pour ce qui concerne la préparation du budget et son exécution. Il est également chargé, dans les mêmes conditions, des questions relevant de la direction de la comptabilité publique, de la direction générale des impôts, de la direction générale des douanes et droits indirects, du service de la législation fiscale et du service des pensions. Il exerce, au nom du ministre de l'économie et des finances, la tutelle sur la société Imprimerie nationale et sur l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
Art. 3. - Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat au budget dispose des services de la direction du budget, de la direction de la comptabilité publique, de la direction générale des impôts, de la direction générale des douanes et droits indirects, du service de la législation fiscale et du service des pensions. Les autres services du ministère de l'économie et des finances sont, en tant que de besoin, mis à sa disposition.
Art. 4. - Le secrétaire d'Etat au budget reçoit délégation du ministre de l'économie et des finances pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions. Il contresigne conjointement avec le ministre de l'économie et des finances les décrets relevant de ses attributions.
Art. 5. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juin 1995.
JACQUES CHIRAC Par le Président de la République: Le Premier ministre, ALAIN JUPPE Le ministre de l'économie et des finances, ALAIN MADELIN Le secrétaire d'Etat au budget, FRANCOIS D'AUBERT