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Décret no 95-760 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre des technologies de l'information et de la poste

NOR : MIPX9500081D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres; Vu le décret no 84-510 du 28 juin 1984 modifié relatif au Centre national d'études spatiales; Vu le décret no 85-831 du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique; Vu le décret no 89-508 du 19 juillet 1989 modifié portant création du Comité de l'espace; Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur; Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur; Vu le décret no 95-412 du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique et technique de l'information et de la communication; Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu; Le conseil des ministres entendu, Décrète:

Art. 1er. - Le ministre des technologies de l'information et de la poste exerce les attributions précédemment dévolues au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur par le décret du 8 avril 1993 susvisé, dans le domaine des postes et télécommunications, de l'espace et des technologies de l'information. En liaison avec les ministres intéressés, il définit et met en oeuvre la politique gouvernementale en matière de développement de la société de l'information et de modernisation des technologies, des supports et des réseaux utilisés par les services de communication; il veille à la cohérence des actions des différents ministères dans ce domaine.
Art. 2. - Le ministre des technologies de l'information et de la poste a autorité sur la direction générale des postes et télécommunications ainsi que sur l'inspection générale des postes et télécommunications. Pour l'exercice de ses attributions, il dispose du service juridique et technique de l'information et de la communication ainsi que du haut fonctionnaire de défense, de la direction générale des stratégies industrielles, de la direction générale de l'administration et des finances et de la délégation à la communication du ministère de l'industrie. Il peut, en outre, faire appel à la direction du Trésor et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances, à la direction des affaires économiques et financières du ministère des affaires étrangères et à la direction de l'innovation technologique et de l'action régionale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Art. 3. - A l'égard du Centre national d'études spatiales et du Comité de l'espace, il exerce les attributions conférées au ministre chargé de l'industrie par les décrets du 28 juin 1984 et du 19 juillet 1989 susvisés. A l'égard de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, il exerce les attributions conférées au ministre chargé de l'industrie par le décret du 2 août 1985 susvisé.
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la culture, le ministre de l'industrie et le ministre des technologies de l'information et de la poste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er juin 1995.

JACQUES CHIRAC Par le Président de la République: Le Premier ministre, ALAIN JUPPE Le ministre des technologies de l'information et de la poste, FRANCOIS FILLON Le ministre de l'économie et des finances, ALAIN MADELIN Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, FRANCOIS BAYROU Le ministre des affaires étrangères, HERVE DE CHARETTE Le ministre de la culture, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY Le ministre de l'industrie, YVES GALLAND