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Décret no 95-775 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre du logement

NOR : LOGX9500072D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vule décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres; Vule décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports; Vule décret no 93-788 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du logement; Vule décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre; Vule décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu; Le conseil des ministres entendu, Décrète:

Art. 1er. - Le ministre du logement exerce les attributions précédemment dévolues au ministre du logement par le décret du 8 avril 1993 susvisé dans les domaines du logement, de l'habitat et du cadre de vie. Il définit et met en oeuvre notamment les actions de la politique industrielle dans le secteur du bâtiment, de la politique de l'habitat et de la politique menée en faveur de la qualité du logement et de l'habitat et de son insertion dans le tissu urbain.
Art. 2. - Le ministre du logement a autorité sur la direction de l'habitat et de la construction.
Art. 3. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du logement dispose: 1oDe la direction de l'architecture et de l'urbanisme, de la direction des affaires économiques et internationales ainsi que des services déconcentrés de l'administration du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports; 2oDes services à compétence générale de l'administration du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, à savoir: la direction du personnel et des services, la direction des affaires financières et de l'administration générale, la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques et le service de l'information et de la communication; 3oDe la direction générale de l'administration et du développement et des services déconcentrés du ministère de l'environnement.
Art. 4. - Le ministre du logement dispose en tant que de besoin, pour l'exercice de ses attributions, de la délégation interministérielle à la ville et au développement urbain.
Art. 5. - Le ministre du logement peut faire appel, pour l'exercice de ses attributions, au Conseil général des ponts et chaussées. Il peut également faire appel, pour l'exercice de ses attributions en matière d'aides au logement, à la direction de la sécurité sociale.
Art. 6. - Le ministre du logement exerce la tutelle des organismes et établissements publics relevant précédemment de la tutelle du ministre du logement, en application du décret du 8 avril 1993 susvisé, qui exercent leurs activités dans le domaine de ses attributions telles qu'elles sont définies par le présent décret.
Art. 7. - Le ministre du logement siège au comité interministériel des villes et du développement social urbain.
Art. 8. - Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre du logement et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juin 1995.

JACQUES CHIRAC Par le Président de la République: Le Premier ministre, ALAIN JUPPE Le ministre du logement, PIERRE-ANDRE PERISSOL Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, BERNARD PONS Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, ERIC RAOULT Le ministre de la solidarité entre les générations, COLETTE CODACCIONI Le ministre de l'environnement, CORINNE LEPAGE