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Décret no 95-779 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre du tourisme

NOR : TOUX9500091D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu le décret no 59-178 du 22 février 1959 relatif aux attributions des ministres; Vu le décret no 93-343 du 15 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du tourisme; Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre; Vu les décrets des 18 et 20 mai 1995 relatifs à la composition du Gouvernement; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu; Le conseil des ministres entendu, Décrète:

Art. 1er. - Le ministre du tourisme prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de tourisme. Il a autorité sur l'administration centrale du ministère du tourisme.
Art. 2. - Le ministre du tourisme exerce les responsabilités incombant au ministre chargé du tourisme à l'égard du groupement d'intérêt économique Maison de la France et du groupement d'intérêt public Agence française de l'ingénierie touristique. Il exerce la tutelle sur l'Agence nationale pour les chèques vacances. Il préside le Conseil national du tourisme.
Art. 3. - Il fait appel, pour l'exercice de ses attributions, à la direction des affaires financières et de l'administration générale, à la direction du personnel et des services et à la direction de l'architecture et de l'urbanisme du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques et à la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie et des finances, aux services compétents en matière d'emploi, de formation professionnelle et d'insertion professionnelle et sociale des jeunes, à la direction du patrimoine, à la direction de la musique et de la danse, à la direction du théâtre et des spectacles et à la direction des musées de France du ministère de la culture, à la direction du commerce intérieur du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, à la direction des affaires économiques, sociales et culturelles d'outre-mer du ministère de l'outre-mer, à la direction de la nature et des paysages du ministère de l'environnement, à la direction générale des collectivités locales, à la direction générale des postes et télécommunications et à la direction de l'espace rural et de la forêt du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Art. 4. - Il fait appel, pour l'exercice de ses attributions, aux directions départementales et régionales de l'agriculture et de la forêt, aux directions départementales et régionales de l'équipement, aux directions régionales de l'environnement, aux directions régionales des affaires culturelles, aux délégations régionales du commerce et de l'artisanat, aux directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, aux directions régionales et départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports ainsi qu'aux postes d'expansion économique à l'étranger. Il saisit, en tant que de besoin, le Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts et le Conseil général des ponts et chaussées.
Art. 5. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la culture, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre des technologies de l'information et de la poste, le ministre de l'outre-mer, le ministre de l'environnement, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juin 1995.

JACQUES CHIRAC Par le Président de la République: Le Premier ministre, ALAIN JUPPE Le ministre du tourisme, FRANCOISE DE PANAFIEU Le ministre de l'économie et des finances, ALAIN MADELIN Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, FRANCOIS BAYROU Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, BERNARD PONS Le ministre de l'intérieur, JEAN-LOUIS DEBRE Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, JACQUES BARROT Le ministre de la culture, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, CLAUDE GOASGUEN Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, PHILIPPE VASSEUR Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, JEAN-PIERRE RAFFARIN Le ministre des technologies de l'information et de la poste, FRANCOIS FILLON Le ministre de l'outre-mer, JEAN-JACQUES DE PERETTI Le ministre de l'environnement, CORINNE LEPAGE Le ministre de la jeunesse et des sports, GUY DRUT