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Décret no 95-782 du 12 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux quartiers en difficulté

NOR : ILEX9500854D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres; Vu le décret no 66-486 du 6 juillet 1966 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, complété par le décret no 70-1052 du 13 novembre 1970 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale, et par le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale; Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement; Vu le décret no 95-756 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, Décrète:

Art. 1er. - Mme Françoise de Veyrinas, secrétaire d'Etat aux quartiers en difficulté, suit, par délégation du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, les questions relatives aux quartiers en difficulté. Le secrétaire d'Etat aux quartiers en difficulté connaît de toutes les autres affaires que le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion lui confie dans ce domaine.
Art. 2. - I. - Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux quartiers en difficulté dispose, sous l'autorité du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain. II. - Pour l'exercice de ses attributions, il fait appel, en tant que de besoin: - aux autres directions et services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion; - à la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, placée sous l'autorité conjointe du ministre du travail, du dialogue social et de la participation et du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion; - à la direction des affaires financières et de l'administration générale, placée sous l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports. III. - Il peut en outre faire appel, pour l'exercice de ses attributions, aux services compétents de tous les ministères intéressés, ainsi qu'aux organismes qui leur sont rattachés.
Art. 3. - Le secrétaire d'Etat aux quartiers en difficulté reçoit délégation du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le secrétaire d'Etat aux quartiers en difficulté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juin 1995.

JACQUES CHIRAC Par le Président de la République: Le Premier ministre, ALAIN JUPPE Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, ERIC RAOULT Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, BERNARD PONS Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, JACQUES BARROT Le secrétaire d'Etat aux quartiers en difficulté, FRANCOISE DE VEYRINAS