J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 95-757 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la solidarité entre les générations

NOR : SPSX9500084D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 123-3 et R. 123-8; Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres; Vu le décret no 66-486 du 6 juillet 1966 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, complété par le décret no 70-1052 du 13 novembre 1970 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale et par le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale; Vu le décret no 84-124 du 22 février 1984 portant création de l'institut de l'enfance et de la famille; Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville; Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu; Le conseil des ministres entendu, Décrète:

Art. 1er. - Le ministre de la solidarité entre les générations exerce les attributions relatives à la famille, aux personnes âgées, aux personnes handicapées, ainsi qu'aux droits des femmes, précédemment dévolues au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, par le décret du 8 avril 1993 susvisé.
Art. 2. - I. - Le ministre de la solidarité entre les générations a autorité sur les services qui relèvent de ses attributions, et notamment la direction de la sécurité sociale, pour les attributions de celle-ci autres que celles relatives à l'assurance maladie et aux accidents du travail, ainsi que le service des droits des femmes. II. - Conjointement avec le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de la solidarité entre les générations a autorité sur le service des statistiques, des études et des systèmes d'information et le service de l'information et de la communication. III. - Conjointement avec le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de la solidarité entre les générations a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales et sur la division des relations internationales. IV. - Le ministre de la solidarité entre les générations assure la présidence de la commission des comptes de la sécurité sociale. V. - Le ministre de la solidarité entre les générations exerce la tutelle sur les organismes qui relèvent de ses attributions, notamment la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la Caisse nationale des allocations familiales, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et l'Union des caisses nationales de sécurité sociale. Il exerce: - à l'égard de l'Institut de l'enfance et de la famille, les pouvoirs dévolus au ministre chargé de la famille par le décret du 22 février 1984 susvisé; - à l'égard du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, les pouvoirs dévolus au ministre chargé de la sécurité sociale par l'article R. 123-8 du code de la sécurité sociale. VI. - Il dispose: 1o Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'enfance, à la politique de la vieillesse et aux personnes handicapées, de la direction de l'action sociale, placée sous l'autorité du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion; 2o De la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, placé sous l'autorité du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, pour les personnels gérés par cette direction qui sont affectés au ministère de la solidarité entre les générations; 3o De la direction de la population et des migrations, de la délégation générale à l'innovation sociale et à l'économie sociale et de la délégation interministérielle au revenu minimum d'insertion, placées sous l'autorité du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion; 4o De la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, placée sous l'autorité du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie. VII. - Pour l'exercice de ses attributions relatives aux personnes handicapées, le ministre de la solidarité entre les générations fait appel à la délégation à l'emploi, placée sous l'autorité du ministre du travail, du dialogue social et de la participation. VIII. - Pour l'exercice de ses attributions relatives notamment à la famille et aux droits des femmes, le ministre de la solidarité entre les générations peut faire appel aux services compétents de tous les ministères intéressés, et particulièrement à ceux du ministère du travail, du dialogue social et de la participation et du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le ministre de la solidarité entre les générations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er juin 1995.

JACQUES CHIRAC Par le Président de la République: Le Premier ministre, ALAIN JUPPE Le ministre de la solidarité entre les générations, COLETTE CODACCIONI Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, FRANCOIS BAYROU Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, JACQUES BARROT Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, ELISABETH HUBERT Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, ERIC RAOULT