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Décret no 95-754 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre du développement économique et du Plan

NOR : DEVX9500076D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres; Vu le décret no 62-555 du 10 mai 1962 plaçant le Commissariat du plan d'équipement et de la productivité sous l'autorité du Premier ministre; Vu le décret no 63-1112 du 14 février 1963 portant création d'une Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué; Vu le décret no 90-82 du 22 janvier 1990 modifié relatif à l'évaluation des politiques publiques; Vu le décret no 90-1125 du 18 décembre 1990 relatif aux simplifications administratives, modifié par le décret no 93-897 du 6 juillet 1993; Vu le décret no 95-350 du 1er avril 1995 portant création d'un comité pour la compétitivité et la sécurité économique; Vu le décret no 95-414 du 19 avril 1995 relatif au comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire pris pour l'application de l'article 33 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire; Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre; Vu les décrets des 18 et 20 mai 1995 relatifs à la composition du Gouvernement; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu; Le conseil des ministres entendu, Décrète:

Art. 1er. - Le ministre du développement économique et du Plan exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions de celui-ci en matière de planification et d'évaluation des politiques publiques. Il a en charge, conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et, pour ce qui concerne les départements d'outre-mer, avec le ministre de l'outre-mer, les questions relatives aux contrats de plan conclus entre l'Etat et les régions. Il définit et met en oeuvre, en liaison avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement en faveur du développement économique, de la création et de la compétitivité des entreprises. Il est associé à la définition et à la mise en oeuvre des mesures de simplification des formalités incombant aux entreprises; par délégation du Premier ministre, il préside, conjointement avec le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, la commission pour la simplification des formalités, lorsqu'elle traite de ces sujets. Il veille à la cohérence, dans ses domaines de compétence, des actions engagées par les différents ministres dans le cadre de leurs attributions.
Art. 2. - Le ministre du développement économique et du Plan dispose, pour l'exercice de ses attributions, du Commissariat général du Plan. Il dispose également, en tant que de besoin, de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ainsi que de la direction de la prévision et de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques du ministère de l'économie et des finances, de la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et de la direction générale des stratégies industrielles du ministère de l'industrie. Par délégation du Premier ministre, il préside le comité pour la compétitivité et la sécurité économique. Il participe au comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire, au comité interministériel pour l'administration territoriale et au comité interministériel de la ville et du développement social urbain. Il peut faire appel, en tant que de besoin, pour ses attributions en matière de planification et d'évaluation, aux services de l'ensemble des ministères concernés et, pour ses autres attributions, aux services du ministère de l'économie et des finances, du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, du ministère des affaires étrangères, du ministère du travail, du dialogue social et de la participation, du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministère de l'industrie, du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et du ministère des technologies de l'information et de la poste.
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre des affaires étrangères, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre du développement économique et du Plan, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'industrie, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre des technologies de l'information et de la poste et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er juin 1995.

JACQUES CHIRAC Par le Président de la République: Le Premier ministre, ALAIN JUPPE Le ministre du développement économique et du Plan, JEAN ARTHUIS Le ministre de l'économie et des finances, ALAIN MADELIN Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, FRANCOIS BAYROU Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, BERNARD PONS Le ministre des affaires étrangères, HERVE DE CHARETTE Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, JACQUES BARROT Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, PHILIPPE VASSEUR Le ministre de l'industrie, YVES GALLAND Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, JEAN-PIERRE RAFFARIN Le ministre des technologies de l'information et de la poste, FRANCOIS FILLON Le ministre de l'outre-mer, JEAN-JACQUES DE PERETTI