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Décret no 95-749 du 1er juin 1995 portant transfert d'attributions au Premier ministre

NOR : PRMX9500069D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres; Vu le décret no 75-506 du 25 juin 1975 relatif à l'organisation centrale du ministère du travail, complété par le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et par le décret no 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale; Vu le décret no 92-399 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de la santé et de l'action humanitaire; Vu le décret no 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement; Vu le décret no 93-801 du 21 avril 1993 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères; Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu; Le conseil des ministres entendu, Décrète:

Art. 1er. - Sont transférées au Premier ministre: - les attributions de porte-parole du Gouvernement, précédemment dévolues au ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, par le décret du 8 avril 1993 susvisé; - les attributions relatives à l'action humanitaire d'urgence, précédemment dévolues au ministre des affaires étrangères par le décret du 21 avril 1993 susvisé et au ministre de la santé et de l'action humanitaire par l'article 1er (2o) du décret du 16 avril 1992 susvisé.
Art. 2. - Pour animer et coordonner l'action du Gouvernement en matière d'emploi, le Premier ministre fait appel, en tant que de besoin, aux directions et délégations mentionnées par le décret du 25 juin 1975 susvisé, à l'inspection générale des affaires sociales, au service des droits des femmes, à la direction de la prévision, ainsi qu'à l'ensemble des services des ministères intéressés, notamment les services des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture, du commerce et de l'artisanat, de l'outre-mer.
Art. 3. - Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'action humanitaire d'urgence, le Premier ministre: - dispose du service de l'action humanitaire et de la cellule d'urgence et de veille du ministère des affaires étrangères; - fait appel, en tant que de besoin, aux autres services compétents du ministère de la justice, du ministère des affaires étrangères, du ministère de la défense, du ministère de l'intérieur, du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, du ministère de la solidarité entre les générations et du ministère du logement, ainsi qu'aux délégations interministérielles relevant de ces ministères et à l'inspection générale des affaires sociales.
Art. 4. - Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'industrie, le ministre du logement, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er juin 1995.

JACQUES CHIRAC Par le Président de la République: Le Premier ministre, ALAIN JUPPE Le garde des sceaux, ministre de la justice, JACQUES TOUBON Le ministre de l'économie et des finances, ALAIN MADELIN Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, FRANCOIS BAYROU Le ministre des affaires étrangères, HERVE DE CHARETTE Le ministre de la défense, CHARLES MILLON Le ministre de l'intérieur, JEAN-LOUIS DEBRE Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, JACQUES BARROT Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, CLAUDE GOASGUEN Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, ELISABETH HUBERT Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, ERIC RAOULT Le ministre de la solidarité entre les générations, COLETTE CODACCIONI Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, PHILIPPE VASSEUR Le ministre de l'industrie, YVES GALLAND Le ministre du logement, PIERRE-ANDRE PERISSOL Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, JEAN-PIERRE RAFFARIN Le ministre de l'outre-mer, JEAN-JACQUES DE PERETTI