J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 95-762 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat pour l'emploi

NOR : PRMX9500850D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu le décret no 75-506 du 25 juin 1975 relatif à l'organisation centrale du ministère du travail, complété par le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et par le décret no 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale; Vu le décret no 94-414 du 25 mai 1994 relatif au Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts; Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement; Vu le décret no 95-749 du 1er juin 1995 portant transfert d'attributions au Premier ministre, Décrète:

Art. 1er. - Mme Anne-Marie Couderc, secrétaire d'Etat pour l'emploi, est chargée, par délégation du Premier ministre, d'animer et de coordonner l'action du Gouvernement en faveur du développement de l'emploi. A ce titre, le secrétaire d'Etat pour l'emploi, par délégation du Premier ministre, suscite et encourage toutes actions susceptibles de promouvoir l'emploi, en liaison étroite avec les collectivités territoriales, leurs groupements et l'ensemble des partenaires sociaux et économiques; il formule toutes propositions utiles; il prend l'initiative de toutes recherches qu'il juge nécessaires. Par délégation du Premier ministre, il veille à la prise en compte, dans les décisions gouvernementales, de l'effet de ces décisions sur l'emploi. Il donne son avis sur les actions menées pour le développement de l'emploi et sur les moyens qui y sont consacrés. Il est consulté lors de la préparation du projet de loi de finances. Il est associé à la conduite de la politique d'aménagement du territoire, et notamment à la préparation des contrats de plan entre l'Etat et les régions en ce qui concerne les actions susceptibles d'avoir un effet sur l'emploi. Au nom du Premier ministre, il veille à leur mise en oeuvre et à leur suivi, en liaison avec les ministres chargés de l'aménagement du territoire et du Plan.
Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat pour l'emploi est assisté du commissaire interministériel pour l'emploi. Au nom du Premier ministre, et pour l'exercice de ses attributions, il dispose, en tant que de besoin: - de l'inspection générale des affaires sociales; - de la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques, de la délégation à l'emploi, de la délégation à la formation professionnelle et de la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, placées sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle; - de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain et de la délégation interministérielle au revenu minimum d'insertion, placées sous l'autorité du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion; - de la direction de la prévision, placée sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances; - du Commissariat général du Plan. Pour l'exercice de ses attributions, il fait appel, en tant que de besoin, au service des droits des femmes, placé sous l'autorité du ministre de la solidarité entre les générations. Il peut en outre faire appel, pour l'exercice de ses attributions, aux services de l'ensemble des départements ministériels intéressés, notamment aux services des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, de l'agriculture et de l'outre-mer. Il peut, par délégation du Premier ministre, demander au Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts de réaliser les études particulières prévues par l'article 11 du décret du 25 mai 1994 susvisé. Pour la mise en oeuvre des missions définies à l'article 1er ci-dessus, le secrétaire d'Etat pour l'emploi dispose de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, placée sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Art. 3. - Le secrétaire d'Etat pour l'emploi reçoit délégation du Premier ministre pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 4. - Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat pour l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juin 1995.

JACQUES CHIRAC Par le Président de la République: Le Premier ministre, ALAIN JUPPE Le secrétaire d'Etat pour l'emploi, ANNE-MARIE COUDERC