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Décret no 95-810 du 19 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la décentralisation

NOR : REFX9500883D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation; Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement; Vu le décret no 95-771 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, Décrète:

Art. 1er. - Mme Nicole Ameline, secrétaire d'Etat à la décentralisation, assiste le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté pour les questions relatives à la décentralisation et aux collectivités locales.
Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à la décentralisation dispose de la direction générale des collectivités locales. Il peut faire appel, en tant que de besoin, à l'ensemble des autres services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, énumérés par le décret du 2 octobre 1985 susvisé.
Art. 3. - Le secrétaire d'Etat à la décentralisation reçoit délégation du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions fixées par le présent décret. Il contresigne, conjointement avec le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, les décrets relevant de ces mêmes attributions.
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 juin 1995.

JACQUES CHIRAC Par le Président de la République: Le Premier ministre, ALAIN JUPPE Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, CLAUDE GOASGUEN Le ministre de l'intérieur, JEAN-LOUIS DEBRE Le secrétaire d'Etat à la décentralisation, NICOLE AMELINE