Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, Décrète:
Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie portant suppression de l'obligation de visa de court séjour entre les deux pays, signé à Zagreb le 27 janvier 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE CROATIE PORTANT SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE VISA DE COURT SEJOUR ENTRE LES DEUX PAYS REPUBLIQUE FRANCAISE AMBASSADE DE FRANCE EN CROATIE Zagreb, le 27 janvier 1995. Ministère des Affaires étrangères, direction d'Europe, à l'attention de Madame Vujasin L'Ambassade de France à Zagreb présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères de la République de Croatie et a l'honneur de porter à sa connaissance le contenu de la lettre que Son Excellence, M. Alain Juppé, Ministre des Affaires étrangères de la République française, adresse à Son Excellence, M. Mate Granic, Ministre des Affaires étrangères de la République de Croatie.
<< Monsieur le Ministre, Animé du désir de favoriser le développement des relations bilatérales entre nos deux pays et désireux de faciliter la circulation de leurs ressortissants, il est apparu souhaitable à mon Gouvernement de proposer au Gouvernement de la République de Croatie la suppression de l'obligation de visa de court séjour entre nos deux pays selon les dispositions suivantes: 1. Les ressortissants de la République de Croatie auront accès sans visa aux départements français pour des séjours inférieurs ou égaux à trois mois sur simple présentation d'un passeport national diplomatique, de service ou ordinaire en cours de validité; 2. Ils pourront se rendre sans visa dans les territoires d'Outre-Mer de la République française pour des séjours inférieurs ou égaux à un mois. Au-delà de cette durée, ils devront être en possession d'un visa avant leur départ; 3. Les ressortissants de la République française auront accès sans visa au territoire de la République de Croatie pour des séjours inférieurs ou égaux à trois mois sur simple présentation d'un passeport national diplomatique, de service ou ordinaire en cours de validité; 4. Les ressortissants de l'un et l'autre pays, qu'ils soient titulaires d'un passeport diplomatique, de service ou ordinaire, continueront à être soumis à l'obligation de visa pour des séjours d'une durée supérieure à celles mentionnées respectivement aux points 1, 2 et 3; 5. Les dispositions de la présente note s'appliquent sous réserve des lois et règlements en vigueur dans la République française et dans la République de Croatie concernant l'entrée, le séjour, le travail et l'éloignement des étrangers; 6. Les Parties contractantes se transmettent par la voie diplomatique les spécimens de leurs passeports nationaux nouveaux ou modifiés, ainsi que les données concernant l'emploi de ces passeports et ce, dans la mesure du possible, 60 jours avant leur mise en service; 7. Le présent Accord annule et remplace l'échange de notes du 16 juillet 1962; 8. Le présent Accord peut être dénoncé à tout moment avec un préavis de 30 jours. La dénonciation du présent Accord sera notifiée à l'autre Partie contractante par la voie diplomatique; 9. L'application du présent Accord peut être suspendue en totalité ou en partie par l'une ou l'autre des Parties contractantes. La suspension devra être notifiée immédiatement par la voie diplomatique. Je vous serais obligé de me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans l'affirmative, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements qui entrera en vigueur 8 jours après la signature de la lettre d'acceptation de votre Gouvernement. Je vous prie, Monsieur le ministre, d'agréer l'expression de ma haute considération. >> En lui souhaitant bonne réception de cette transmission, l'Ambassade de France saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires étrangères de la République de Croatie l'assurance de sa haute considération. REPUBLIQUE DE CROATIE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Zagreb, le 27 janvier 1995. Ambassade de France Zagreb Le Ministère des Affaires étrangères de la République de Croatie présente ses compliments à l'Ambassade de France à Zagreb et a l'honneur d'accuser réception de la note de l'Ambassade de France no 35/AL du 27 janvier 1995 par laquelle l'Ambassade de France transmet la lettre de Son Excellence M. Alain Juppé, Ministre des Affaires étrangères de la République française, adressée à Son Excellence M. Mate Granic, Ministre des Affaires étrangères de la République de Croatie, comme suit: << L'Ambassade de France à Zagreb présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères de la République de Croatie et a l'honneur de porter à sa connaissance le contenu de la lettre que Son Excellence M. Alain Juppé, Ministre des Affaires étrangères de la République française, a adressée à Son Excellence M. Mate Granic, Ministre des Affaires étrangères de la République de Croatie.
Monsieur le Ministre, Animé du désir de favoriser le développement des relations bilatérales entre nos deux pays et désireux de faciliter la circulation de leurs ressortissants, il est apparu souhaitable à mon Gouvernement de proposer au Gouvernement de la République de Croatie la suppression de l'obligation de visa de court séjour entre nos deux pays selon les dispositions suivantes: 1. Les ressortissants de la République de Croatie auront accès sans visa aux départements français pour des séjours inférieurs ou égaux à trois mois sur simple présentation d'un passeport national diplomatique, de service ou ordinaire en cours de validité; 2. Ils pourront se rendre sans visa dans les territoires d'Outre-Mer de la République française pour des séjours inférieurs ou égaux à un mois. Au-delà de cette durée, ils devront être en possession d'un visa avant leur départ; 3. Les ressortissants de la République française auront accès sans visa au territoire de la République de Croatie pour des séjours inférieurs ou égaux à trois mois sur simple présentation d'un passeport national diplomatique, de service ou ordinaire en cours de validité; 4. Les ressortissants de l'un ou l'autre pays, qu'ils soient titulaires d'un passeport diplomatique, de service ou ordinaire, continueront à être soumis à l'obligation de visa pour des séjours d'une durée supérieure à celles mentionnées respectivement aux points 1, 2 et 3; 5. Les dispositions de la présente note s'appliquent sous réserve des lois et règlements en vigueur dans la République française et dans la République de Croatie concernant l'entrée, le séjour, le travail et l'éloignement des étrangers; 6. Les Parties contractantes se transmettent par la voie diplomatique les spécimens de leurs passeports nationaux nouveaux ou modifiés, ainsi que les données concernant l'emploi de ces passeports et ce, dans la mesure du possible, 60 jours avant leur mise en service; 7. Le présent Accord annule et remplace l'échange de notes du 16 juillet 1962; 8. Le présent Accord peut être dénoncé à tout moment avec un préavis de 30 jours. La dénonciation du présent Accord sera notifiée à l'autre Partie par la voie diplomatique; 9. L'application du présent Accord peut être suspendue en totalité ou en partie par l'une ou l'autre des Parties contractantes. La suspension devra être notifiée immédiatement par la voie diplomatique. Je vous serais obligé de me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans l'affirmative, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements qui entrera en vigueur 8 jours après la signature de la lettre d'acceptation de votre Gouvernement. Je vous prie, Monsieur le ministre, d'agréer l'expression de ma haute considération. En lui souhaitant bonne réception de cette transmission, l'Ambassade de France saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires étrangères de la République de Croatie l'assurance de sa haute considération. >> Le Ministère des Affaires étrangères de la République de Croatie a l'honneur de faire part de la réponse de Son Excellence M. Mate Granic, Ministre des Affaires étrangères de la République de Croatie, à Son Excellence M. Alain Juppé, Ministre des Affaires étrangères de la République française, comme suit:
<< Monsieur le Ministre, J'ai l'honneur de vous faire savoir que les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de mon Gouvernement et je confirme que le présent échange de lettres vaut l'accord entre nos deux Gouvernements qui entrera en vigueur 8 jours à partir de la date de l'échange de notes. Je vous prie, Monsieur le Ministre, d'agréer l'expression de ma haute considération. >> Le Ministère des Affaires étrangères de la République de Croatie présente ses compliments à l'Ambassade de France à Zagreb et a l'honneur de lui faire savoir que cette note transmettant la réponse de Son Excellence M. Mate Granic, Ministre des Affaires étrangères de la République de Croatie, à la lettre de Son Excellence M. Alain Juppé, Ministre des Affaires étrangères de la République française, vaut Accord de suppression de l'obligation de visas de court séjour entre le Gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement de la République française qui entrera en vigueur 8 jours à partir de la date de l'échange de ces notes. Le Ministère des Affaires étrangères de la République de Croatie saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de France à Zagreb l'assurance de sa haute considération.
Fait à Paris, le 20 juin 1995.