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Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu la loi no 73-6 du 3 janvier 1973 modifiée instituant un Médiateur de la République; Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, ensemble le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration; Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres; Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation; Vu le décret no 90-1125 du 18 décembre 1990 relatif aux simplifications administratives, modifié par le décret no 93-897 du 6 juillet 1993; Vu le décret no 93-49 du 15 janvier 1993 portant création du comité pour la réorganisation et la déconcentration des administrations; Vu le décret no 93-794 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire; Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre; Vu les décrets des 18 et 20 mai 1995 relatifs à la composition du Gouvernement; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu; Le conseil des ministres entendu, Décrète:
Art. 1er. - Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté exerce les attributions précédemment dévolues au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en matière de décentralisation et de collectivités locales.
Art. 2. - Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté est chargé, par délégation du Premier ministre, de mener la réforme de l'Etat, notamment en rapprochant l'administration des citoyens. Il propose à cet effet des actions de modernisation et de déconcentration, ainsi que des réformes de procédure, de méthode, d'organisation et de structures tendant à améliorer tant l'efficacité des administrations centrales, des services déconcentrés et des établissements publics de l'Etat que les rapports des services publics avec les usagers, les entreprises et les professions. Il associe à ces actions le ministre de la fonction publique. Il en suit la mise en oeuvre en liaison avec les ministres intéressés. Il conduit la politique d'implantation des administrations et des services publics. Il définit, en liaison avec les ministres intéressés, les conditions dans lesquelles les changements technologiques sont introduits dans l'administration et veille à leurs conséquences, tant sociales que structurelles.
Art. 3. - Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté a autorité, conjointement avec le ministre de l'intérieur, sur la direction générale des collectivités locales. Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la direction générale de l'administration et de la fonction publique et de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur. Il peut faire appel, en tant que de besoin, à l'ensemble des autre services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur énumérés par le décret du 2 octobre 1985 susvisé. Il dispose, en tant que de besoin, de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et du Commissariat général du Plan. Il fait appel au concours du comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics et des commissions et organismes interministériels institués à des fins de modernisation de l'administration.
Art. 4. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté fait appel au concours des services des divers départements ministériels. Les corps d'inspection et de contrôle sont mis, en tant que de besoin, à sa disposition pour toute étude ou mission entrant dans son domaine de compétence. Il prépare les travaux du comité interministériel de l'administration territoriale et participe à ceux du comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire. Il veille à l'instruction par les administrations des propositions de réforme que le Médiateur de la République formule en application de l'article 9 de la loi du 3 janvier 1973 susvisée et des propositions tendant à améliorer le fonctionnement de l'administration émises par les divers corps d'inspection et de contrôle ainsi que par des organismes publics. Par délégation du Premier ministre, il préside la commission pour la simplification des formalités, lorsqu'elle traite de formalités incombant à d'autres catégories d'usagers que les entreprises, et anime les travaux du comité pour la réorganisation et la déconcentration des administrations.
Art. 5. - Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté contresigne les décrets et les arrêtés interministériels relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services déconcentrés et des établissements publics de l'Etat.
Art. 6. - Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre des relations avec le Parlement, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la culture, le ministre du développement économique et du Plan, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'industrie, le ministre du logement, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre des technologies de l'information et de la poste, le ministre de l'outre-mer, le ministre de l'environnement, le ministre de la jeunesse et des sports, le ministre du tourisme et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juin 1995.