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Décret no 95-753 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre du travail, du dialogue social et de la participation

NOR : TEFX9500078D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres; Vu le décret no 75-506 du 25 juin 1975 relatif à l'organisation centrale du ministère du travail, complété par le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et par le décret no 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale; Vu le décret no 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle; Vu le décret no 95-378 du 11 avril 1995 relatif au Conseil supérieur de la participation et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat); Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Le conseil des ministres entendu, Décrète:

Art. 1er. - Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation exerce les attributions précédemment dévolues au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par le décret du 8 avril 1993 susvisé.
Art. 2. - I. - Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation a autorité sur les services qui relèvent de ses attributions, et notamment la direction des relations du travail, la délégation à l'emploi, la délégation à la formation professionnelle, la direction de l'administration générale et de la modernisation des services et la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques. II. - Conjointement avec le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales et sur la division des relations internationales. Conjointement avec le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation a autorité sur la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté. III. - Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation préside le Conseil supérieur de la participation. IV. - Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation exerce la tutelle sur les organismes qui relèvent de ses attributions, notamment l'Agence nationale pour l'emploi. Conjointement avec le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, il exerce la tutelle sur l'Office des migrations internationales. V. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation dispose: 1o De la direction de la population et des migrations placée sous l'autorité du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion; 2o De la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, placée sous l'autorité du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, pour les personnels gérés par cette direction qui sont affectés au ministère du travail, du dialogue social et de la participation; 3o En tant que de besoin, du service chargé des droits des femmes, placé sous l'autorité du ministre de la solidarité entre les générations. VI. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation peut faire appel à la direction des lycées et collèges et à la direction générale de l'enseignement supérieur, placées sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le ministre de la solidarité entre les générations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er juin 1995.

JACQUES CHIRAC Par le Président de la République: Le Premier ministre, ALAIN JUPPE Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, JACQUES BARROT Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, FRANCOIS BAYROU Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, ELISABETH HUBERT Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, ERIC RAOULT Le ministre de la solidarité entre les générations, COLETTE CODACCIONI