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Législation communautaire en vigueur
Document 394D0001
Actes modifiés:
294A0103(72)
(Adoption)
294A0103(71)
(Adoption)
294A0103(70)
(Adoption)
294A0103(69)
(Adoption)
294A0103(68)
(Adoption)
294A0103(67)
(Adoption)
294A0103(66)
(Adoption)
294A0103(65)
(Adoption)
294A0103(64)
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294A0103(63)
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294A0103(62)
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294A0103(60)
(Adoption)
294A0103(59)
(Adoption)
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294A0103(56)
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294A0103(55)
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294A0103(54)
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294A0103(53)
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294A0103(52)
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294A0103(51)
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294A0103(50)
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294A0103(49)
(Adoption)
294A0103(48)
(Adoption)
294A0103(47)
(Adoption)
294A0103(46)
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294A0103(45)
(Adoption)
294A0103(44)
(Adoption)
294A0103(43)
(Adoption)
294A0103(42)
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294A0103(41)
(Adoption)
294A0103(40)
(Adoption)
294A0103(39)
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294A0103(38)
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294A0103(37)
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294A0103(36)
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294A0103(35)
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294A0103(34)
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294A0103(33)
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294A0103(32)
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294A0103(31)
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294A0103(30)
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294A0103(29)
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294A0103(21)
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294A0103(13)
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294A0103(10)
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294A0103(06)
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294A0103(02)
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294A0103(01)
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294A0103(19)
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294A0103(20)
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294A0103(18)
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294A0103(17)
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294A0103(16)
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294A0103(14)
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294A0103(12)
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294A0103(11)
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294A0103(05)
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294A0103(04)
(Adoption)
294A0103(03)
(Adoption)
394D0001
94/1/CE, CECA: Décision du Conseil et de la Commission du 13 décembre 1993 relative à la conclusion de l'accord sur l'Espace économique européen entre les Communautés européennes, leurs États membres et la République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, la principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et
la Confédération suisse
Journal officiel n° L 001 du 03/01/1994 p. 0001 - 0001
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 2 Tome 11 p. 37
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 2 Tome 11 p. 37
Texte:
DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
du 13 décembre 1993
relative à la conclusion de l'accord sur l'Espace économique européen entre les Communautés européennes, leurs États membres et la
république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, la principauté de Liechtenstein, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération suisse
(94/1/CECA, CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238, en liaison avec l'article 228 paragraphe 3 deuxième alinéa,
vu l'avis conforme du Parlement européen (1),
considérant qu'il convient d'approuver l'accord sur l'Espace économique européen entre les Communautés européennes, leurs États membres et la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, la principauté de Liechtenstein, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération suisse, signé à Porto le 2 mai 1992,
DÉCIDENT:
Article premier
L'accord sur l'Espace économique européen entre les
Communautés européennes, leurs États membres et la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, la principauté de Liechtenstein, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération suisse, y compris ses protocoles et ses annexes, ainsi que les déclarations de procès-verbal agréé et les échanges de lettres joints à l'acte final, sont approuvés au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
Le texte des actes visés au
premier alinéa est joint à la présente décision.
Article 2
L'acte d'approbation prévu à l'article 129 de l'accord est déposé par le président du Conseil au nom de la Communauté européenne et par le président de la Commission au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (2).
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1993.
Par le Conseil
Le président
Ph. MAYSTADT
Par la Commission
Le président
J. DELORS
(1) JO n° C 305 du 23. 11. 1992, p. 66.
(2)
Voir page 606 du présent Journal officiel.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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